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Abdelhak ZAIM
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Le thème: le Temps de Travail
 Définition légale
 Les régimes de travail atypiques
 Les absences rémunérées et non rémunérées
 Le congé annuel
 Le temps de travail et la rémunération
 Le temps de travail et les prestations de la sécurité
sociale
DEFINITION LEGALE
 La loi ne définit pas ‘qualitativement’ ce qu’est la durée
légale du travail. Elle se contente de la définir
‘quantitativement’
 Source légale: l’ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997
 « la durée légale du travail est fixée à 40 heures de
travail dans les conditions normales de travail »
DEFINITION LEGALE
conséquence de la définition légale
 Le décompte des 40 heures par semaines nous donne
2080 heures par an ,congé compris (40*52 semaines)
 Ce texte à introduit la notion de conditions normales
de travail qui dépend de l’organisation technique du
travail donc exclusivement de l’employeur.
 Ce texte ne nous permet pas de connaitre l’heure de
début et l’heure de fin de la séance de travail (temps de
trajet, de mise en place, de rangement, de passation de
consignes….)
DEFINITION LEGALE
la répartition des heures de travail
 La loi stipule que c’est les conventions ou accords collectifs
qui détermine la répartition de heures de travail, donc le
législateur a voulu impliquer les représentant des
travailleurs dans ce domaine pourtant technique;
 Dans la pratique il n’en ait rien, c’est l’employeur en vertu
de l’article 77 de la loi 90-11 qui en fait la répartition;
 L’avis des représentants des travailleurs doit être recueilli,
mais en l’absence du syndicat, les délégués du personnel
sont habilités à recevoir les notifications de l’employeur;
 Les 40 heures par semaines sont réparties au minimum sur
5 jours ouvrables
DEFINITION LEGALE
la pause
 Par pause la loi n’entend pas pause déjeuner c’est juste une interruption de la
séance de travail continue
 La pause: les 30 mn de pause sont incluses dans le calcul des heures de travail
effectives si le régime de travail est en séance continue
 La pause peut être d’une heure dont 30 mn à la charge de l’employeur et 30 mn
à la charge du salarié
 La loi n’évoque nullement que la pause doit être aménagé en milieu de séance
 La pause peut être fractionnée
 La séance continue: elle ne fait l’objet d’aucune définition légale
 La séance discontinue peut faire l’objet d’une définition à contrario sensu, c’est-
à-dire en interprétant en sens contraire la séance continue avec une pause
maximum d’une heure, donc c’est toute séance qui s’interrompt à plus d’une
heure (la pratique validée étant d’une heure et demi).
DEFINITION LEGALE
les autres temps de travail
 Dans les exploitation agricole le temps de travail est de
1800 heures par an
 Le travail du personnel de navigation aérienne et
maritimes, les journalistes, les gens de maison….
 Le travail de nuit: tout travail réalisé entre 21H et 05H
du matin
 Le travail à temps partiel: durée entre 20 et 40 hrs par
semaine
 Le travail par vacation: non définit par la loi , mais par
convention c’est le temps de travail inférieur au
minimum de temps partiel soit -20 heures par semaine
DEFINITION LEGALE
les jours de travail
 Journée ouvrables: c’est les jours de la semaine à l’exception de
la journée de repos légal et les journées chômées et payées
 Journées ouvrées: c’est les journées ouvrables sur lesquelles est
réparti la durée légale de travail
 Journée de repos légal: c’est le Vendredi en général sauf
disposition contraire ou régime de travail atypique ou bien
disposition réglementaire contraire(wali)
 Journée chômée et payée: définit par la loi les 4 jours de fêtes
nationales (1 janvier, 1 mai, 5 juillet; 1 Novembre) et les 7 jours de
fêtes religieuses (2 jrs l’Aid el Fitr, 2 jrs l’Aid el Adha, Mouharem,
Achoura, el Mawlid Ennabaoui); le personnel de confession
chrétienne ou juive bénéficient des fêtes religieuses les
concernant.
L’AMPLITUDE LEGALE DU TRAVAIL
 Définition: c’est la plage horaire entre le début du
travail et sa fin dans une même journée c’est-à-dire
entre 00H00 et 24H00.
 Durée légale: 12 heures de travail effectif
 Conséquence: on ne peut pas enchainer plus 12 heures
de travail effectif dans la même journée.
L’AMPLITUDE LEGALE DU TRAVAIL
 C’est quoi le temps de travail effectif: c’est la période
ou le salarié n’est pas libre de son temps et ne peut
vaquer à ses occupation personnelle.
 Le travail effectif peut être définit par contrat ou par
convention, mais le mieux est par convention pour
éviter tout vice de consentement concernant le contrat
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1/4
 Définition: c’est les heures de travail exécutées au-
delà de la durée légale de travail ou de la durée
d’équivalence dans un régime de travail atypique
 Plafond légal de recours aux heures supplémentaire:
c’est 20% de la durée légale du travail c’est-à-dire 8
heures par semaine sauf dérogations prévues par la loi
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2/3
La loi a prévu une dérogation au plafond légal des 20% dans
les cas suivants où les représentants des travailleurs sont
obligatoirement consultés et l’inspecteur du travail
territorialement compétent tenu informé :
 prévenir des accidents imminents ou réparer les
dommages résultant d’accidents,
 achever des travaux dont l’interruption risque du fait
de leur nature d’engendrer des dommages
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 3/4
 Les heures supplémentaires doivent être à l’initiative
de l’employeur;
 Légalement l’employeur n’est pas obligé de payer les
heures de travail supplémentaires réalisées par les
employés à leurs initiatives;
 Légalement l’employeur peut ne payer que la
majoration tout en faisant récupérer les heures
réalisées sur les jours ouvrés ultérieurs.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 4/4
 Montant de la majoration: 50% minimum, mais on a en général
et par usage les taux de 75% et celui de 100%;
 Les heures supplémentaires sont calculés sur la base du salaire
horaire, sauf disposition plus favorable;
 Par salaire horaire en entend, par usage, le salaire de base
uniquement.
 Conventionnellement et non pas contractuellement, les heures
supplémentaires peuvent faire l’objet d’un paiement forfaitaire
(c’est les IFSP ou prime de disponibilité);
 Légalement il n’ya pas de temps de travail forfaitaire pour les
salariés soumis à la loi 90-11, seuls les cadres dirigeants peuvent
avoir cette définition;
 Les cadres ne sont pas exclus, légalement, du paiement des
heures supplémentaire
Les heures de travail atypiques
 Les heures d’astreinte: c’est une position où
l’employé, à domicile, est à disposition de l’employeur
pour exécuter ses instructions
 Le heures de permanence: c’est le fait d’être à
disposition de l’employeur sur les lieux de travail sans
travailler pour autant
 Ses deux positions donnent généralement droit à une
indemnisation spécifique et/ou récupération
LES REGIMES DE TRAVAIL ATYPIQUES
 Les régimes dit de récupération ou le salarié travaille
plusieurs semaines de suite avec un repos de plusieurs
semaines
 La moyenne hebdomadaire du cycle doit être
conforme à la durée légale du travail
 La durée du travail est annualisée
 L’exemple type et celui des compagnies pétrolières au
sud, le régime 4*4 ou le salarié travaille 4 semaine de
suite à 12 heures par jours, 7/7 et il est en repos
compensateur ( récup et congé compris) de 4 semaines
Les cycles atypiques SUD
 Pour bâtir ce cycle il nous faut respecter ce qui suit:
1. La durée annuelle de travail: 2080
2. L’amplitude légal de travail effectif: 12 heures par jours
3. La récupération de tous les vendredis travaillés
4. La récupération forfaitaires des jours fériés: 12 par an
5. La consommation de 30 jours de congé annuel
6. La consommation du supplément sud: 10 jrs au moins
mais en pratique on a 12 et surtout 15 jours.
7. Le décompte des délais de route: 2 jrs par cycles
LE TEMPS D’EQUIVALENCE 1/2
 C’est un temps de travail AUGMENTE ou REDUIT pris par
convention ou accord collectif comme égale à la durée
légale du travail car l’amplitude de travail comporte des
périodes d’inactivité (cas d’augmentation) ou des périodes
de travail particulièrement pénibles et dangereux ou
impliquant des contraintes sur le plan physique ou
nerveux( cas de réduction).
 En cas d’augmentation de la durée de travail, les heures
es sus de la durée légale de travail ne sont pas indemnisées
ou bien elle sont indemnisées mais forfaitairement
 En cas de réduction de la durée de travail, les heures en
moins sont quand même payées
LE TEMPS D’EQUIVALENCE 2/2
 Exemple d’équivalence du temps de travail avec
augmentation : les gardiens , chauffeurs
 Exemple d’équivalence du temps de travail avec
réduction : mineurs de fond, conducteur de train ou
tramway, personnel naviguant aérien…
LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
C’est le fait d’augmenter le temps de travail sur une
période donnée et de le baisser sur une autre période
tout en respectant la moyenne hebdomadaire de 40
heures par semaine mais calculée sur les deux périodes
La modulation du temps de travail a pour objectif
d’ajuster la disponibilité de la ressources humaines à
l’activité de l’employeur
À titre d’exemple on peut faire 48 heures la première
semaine et 32 heures la seconde semaine
À notre avis, un accord collectif est nécessaire pour
éviter toute interprétation de cette modulation
LES ABSENCES REMUNEREES 1/5
 Disposition générale
 le 53 - Sauf les cas expressément prévus par la loi ou
par la réglementation, le travailleur, quelle que soit sa
position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré
pour une période non travaillée sans préjudice des
mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur.
LES ABSENCES REMUNEREES 2/5
 Les cas prévus par la loi ou la réglementation:
1. Les journées chômées et payées
2. La représentation syndicale*: minimum 10 heures par
mois
3. La représentation du délégué du personnel: minimum 10
heures par mois
4. Le passage d’examen académique: BAC ET BEF, pour la
durée de l’examen
5. L’accomplissement du pèlerinage « el hadj »; durée à
définir dans le règlement intérieur
6. Heures d’allaitement: dans les conditions fixées par le
règlement intérieur, mais c’est un droit pour les salariées
LES ABSENCES REMUNEREES 3/5
 à l’occasion de chacun des événements familiaux
suivants: mariage du travailleur, naissance d’un enfant
du travailleur, mariage de l’un des descendants du
travailleur, décès d’ascendant, descendant et collatéral
au 1er degré du travailleur ou de son conjoint, décès du
conjoint du travailleur, circoncision d’un enfant du
travailleur. Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois
(3) jours ouvrables rémunérés.
LES ABSENCES REMUNEREES 4/5
 Absences pour événement familiale: 3 jours ouvrables
rémunérés, c’est-à-dire journées ouvrées
1. Mariage: du salarié et de ses descendants
2. Naissance: enfant du salarié
3. Circoncision: enfant du salarié
4. Décès: d’ascendant, descendant et collatéral au 1er
degré du travailleur ou de son conjoint
LES ABSENCES REMUNEREES 5/5
 Hypothèses diverses:
1. Cas d’un double événement concomitant: naissance de jumeaux
ou décès concomitant des parents
2. Cas d’un événement qui écrase un autre: naissance suivi d’un
décès par exemple
3. Moment de la consommation de la journée d’absence: cas du
mariage (acte civil et cérémonie)
4. Limitation de la période de consommation: la période maximum
de consommation serait limité par règlement de l’employeur
5. La consommation ne pourrait concerner que les journées
réellement travaillés : par exemple pour un salarié travaillant
habituellement du dimanche au jeudi, la consommation
interviendrait uniquement sur ses journées
6. Cas des cycles de travail atypiques: cas des travailleurs du sud, des
gardiens…
LES ABSENCES REMUNEREES
ET LE JOUR DE VOTE
 Problématique posée par le jour du vote:
1. Ce n’est pas une journée chômées et payées
2. Ce n’est pas une absence spéciale rémunérée, sauf pour
le personnel réquisitionné pour le vote et désigné
comme tel par la commission de supervision du
scrutin ou par arrêté du wali
3. C’est donc une absence « autorisée » non rémunérée
 Cas des candidats à l’élection
LE CONGE ANNUEL
les principes généraux
 C’est un droit constitutionnel de repos rémunéré pour
tout les salariés
 C’est un droit au repos imprescriptible du salarié
 C’est un droit double:
1. Droit au repos
2. Droit à une rémunération
LE CONGE ANNUEL
modalités de calcul 1/2
 2.5 jours par mois travaillé, c’est le minimum légal
 Par mois travaillé en entend:
 Soit 24 jours ouvrables ou 4 semaines de travail
 Soit +15 jours ouvrables pour le 1er mois de recrutement
 Sont validés comme journées travaillées:
1. les périodes de travail accompli,
2. les périodes de congé annuel,
3. les périodes d’absences spéciales payées ou autorisées par l’employeur,
4. les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus,
5. les périodes d’absences pour maternité, maladies et accidents de travail,
6. les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux
LE CONGE ANNUEL
modalités de calcul 1/2
 Quelques dispositions particulières:
1. Congé sud: supplément de 10 jours, mais la définition
du sud reste vague
2. Congé pour travaux particulièrement pénibles ou
dangereux impliquant des contraintes particulières
sur les plans physique ou nerveux
3. Congé maladie de longue durée: ne peut générer plus
d’un mois d’indemnité de congé quelque soit sa
durée.
LE CONGE ANNUEL
Modalité de calcul de l’indemnité
 L’indemnité de congé est égale à 1/12 éme du salaire de
référence
 Le salaire de référence est égale aux salaires perçus
durant la période allant du 1er juillet de l’année N-1 au
30 juin de l’année N
 La définition du salaire est celle prévue par la loi 90-11
article 81 et 82 et par analogie c’est les éléments de
revenu soumis à cotisation sociale
LE CONGE ANNUEL
questions diverses
 Indemnité de congé des secteurs BTPH
 Indemnité de congé et imposition fiscale
 Planning du congé annuel
 Mise en congé d’office
 Paiement du congé sans repos
 Fractionnement du congé annuel
 Les reliquats de congé annuel
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA PAIE
 La paie à l’heure
 La paie en moyenne horaire mensuelle forfaitaire,
173.33 hrs
 La paie en forfait mois, 30 jours
 La paie en jours ouvrables, 26 jrs par mois
 La paie en jours ouvrables, 24 jrs sur 4 semaines
 La paie en 22 jours ouvrés
Les éléments de rémunération en
rapport avec le temps de travail
 Les indemnités d’heures supplémentaire
 L’indemnité d’expérience professionnelle
 L’indemnité de travail de nuit
 L’indemnité forfaitaire de service permanent
 L’indemnité de disponibilité
 L’indemnité d’équivalence
 L’indemnité de congé annuel
Temps de travail et prestations
sociales
 Il s’agit de connaitre l’impact du temps de travail sur le
bénéfice des prestations des assurances sociales au
titre des caisse CNAS et CNR.
 Le temps de travail est renseigné à travers deux
documents type:
 Attestation de travail et de salaire modèle CNAS
 Attestation de travail et de salaire modèle CNR
Ouverture de droit CNAS: loi 83-11
 Remboursement des frais médicaux et indemnité
journalières jusqu’à 6 mois:
 Art. 52. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations en
nature et aux indemnités journalières de l'assurance
maladie pendant les six (6) premiers mois, l'assuré doit
justifier avoir travaillé :
 soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au
cours du trimestre civil précédent la date des soins dont le
remboursement est demandé.
 soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cent (400)
heures au cours des douze (12) mois précédant la date des
soins dont le remboursement est demandé".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-11
 Le capital décès:
 Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital
décès, l'assuré doit avoir travaillé :
 quinze (15) ou
 cent (100) heures
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Ouverture de droit CNAS: loi 83-11
 L’assurance maternité:
 "Art. 55. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de
l'assurance maternité dans le cadre de l'article 28 de la
présente loi, l'assurée doit avoir travaillé :
 soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au
cours des trois (3) mois précédant la date de la
première constatation médicale de la grossesse.
 soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents
(400) heures au cours des douze (12) mois précédant la
date de la première constations médicale de la
grossesse".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-11
 Paiement des indemnité journalières au-delà de 6 mois et
la pension d’invalidité:
 "Art. 56. - Pour avoir droit aux indemnités journalières de
l'assurance maladie au delà du sixième (6ème) mois, ainsi
qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé :
 soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400)
heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption
de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
 soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux
cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont
précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale
de l'invalidité".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-11
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 "Art. 56. - Pour avoir droit aux indemnités journalières de
l'assurance maladie au delà du sixième (6ème) mois, ainsi
qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé :
 soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400)
heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption
de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
 soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux
cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont
précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale
de l'invalidité".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-11
 Art. 56 bis. - En cas de cessation d'assujettissement à la
sécurité sociale, le droit au maintien des prestations en
nature est fixé à :
 trois (3) mois pour le travailleur justifiant de trente (30) jours
ou deux cents (200) heures de travail au cours de l'année
précédant la date de cessation d'activité ;
 six (6) mois pour le travailleur justifiant de soixante (60) jours
ou quatre cent (400) heures de travail au cours de l'année
précédant la date de cessation d'activité ;
 douze (12) mois pour le travailleur justifiant de cent vingt
(120) jours ou huit cents (800) heures de travail au cours de
l'année précédant la date de cessation d'activité".
Ouverture de droit CNAS: loi 83-13
 L’ouverture des droits pour les prestations sociales en
cas d’accident de travail ou de maladie professionnelles
n’est pas conditionné a une durée de travail déterminé,
il suffit juste de justifier qu’au moment de l’accident de
sa qualité de salarié ou assimilé.
Ouverture de droit à la retraite
 Pour la pension de retraite à l’age légal: c’est 15 années
validées dont 7.5 année ayant donné lieu à versement
de cotisation
 Pour l’allocation de retraite: âge 60 ans et au moins 5
années ou 20 trimestres validés
 Retraite avant l’age (dispositions transitoires loi n°16-15
au 31/12/2018): âge 58 ans en 2017 ou 59 ans en 2018 et
32 années d’activités
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Formation temps de travail Algerie

  • 1. Abdelhak ZAIM Global Management Service Abdelhak.zaim@gms-dz.com
  • 2. Le thème: le Temps de Travail  Définition légale  Les régimes de travail atypiques  Les absences rémunérées et non rémunérées  Le congé annuel  Le temps de travail et la rémunération  Le temps de travail et les prestations de la sécurité sociale
  • 3. DEFINITION LEGALE  La loi ne définit pas ‘qualitativement’ ce qu’est la durée légale du travail. Elle se contente de la définir ‘quantitativement’  Source légale: l’ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997  « la durée légale du travail est fixée à 40 heures de travail dans les conditions normales de travail »
  • 4. DEFINITION LEGALE conséquence de la définition légale  Le décompte des 40 heures par semaines nous donne 2080 heures par an ,congé compris (40*52 semaines)  Ce texte à introduit la notion de conditions normales de travail qui dépend de l’organisation technique du travail donc exclusivement de l’employeur.  Ce texte ne nous permet pas de connaitre l’heure de début et l’heure de fin de la séance de travail (temps de trajet, de mise en place, de rangement, de passation de consignes….)
  • 5. DEFINITION LEGALE la répartition des heures de travail  La loi stipule que c’est les conventions ou accords collectifs qui détermine la répartition de heures de travail, donc le législateur a voulu impliquer les représentant des travailleurs dans ce domaine pourtant technique;  Dans la pratique il n’en ait rien, c’est l’employeur en vertu de l’article 77 de la loi 90-11 qui en fait la répartition;  L’avis des représentants des travailleurs doit être recueilli, mais en l’absence du syndicat, les délégués du personnel sont habilités à recevoir les notifications de l’employeur;  Les 40 heures par semaines sont réparties au minimum sur 5 jours ouvrables
  • 6. DEFINITION LEGALE la pause  Par pause la loi n’entend pas pause déjeuner c’est juste une interruption de la séance de travail continue  La pause: les 30 mn de pause sont incluses dans le calcul des heures de travail effectives si le régime de travail est en séance continue  La pause peut être d’une heure dont 30 mn à la charge de l’employeur et 30 mn à la charge du salarié  La loi n’évoque nullement que la pause doit être aménagé en milieu de séance  La pause peut être fractionnée  La séance continue: elle ne fait l’objet d’aucune définition légale  La séance discontinue peut faire l’objet d’une définition à contrario sensu, c’est- à-dire en interprétant en sens contraire la séance continue avec une pause maximum d’une heure, donc c’est toute séance qui s’interrompt à plus d’une heure (la pratique validée étant d’une heure et demi).
  • 7. DEFINITION LEGALE les autres temps de travail  Dans les exploitation agricole le temps de travail est de 1800 heures par an  Le travail du personnel de navigation aérienne et maritimes, les journalistes, les gens de maison….  Le travail de nuit: tout travail réalisé entre 21H et 05H du matin  Le travail à temps partiel: durée entre 20 et 40 hrs par semaine  Le travail par vacation: non définit par la loi , mais par convention c’est le temps de travail inférieur au minimum de temps partiel soit -20 heures par semaine
  • 8. DEFINITION LEGALE les jours de travail  Journée ouvrables: c’est les jours de la semaine à l’exception de la journée de repos légal et les journées chômées et payées  Journées ouvrées: c’est les journées ouvrables sur lesquelles est réparti la durée légale de travail  Journée de repos légal: c’est le Vendredi en général sauf disposition contraire ou régime de travail atypique ou bien disposition réglementaire contraire(wali)  Journée chômée et payée: définit par la loi les 4 jours de fêtes nationales (1 janvier, 1 mai, 5 juillet; 1 Novembre) et les 7 jours de fêtes religieuses (2 jrs l’Aid el Fitr, 2 jrs l’Aid el Adha, Mouharem, Achoura, el Mawlid Ennabaoui); le personnel de confession chrétienne ou juive bénéficient des fêtes religieuses les concernant.
  • 9. L’AMPLITUDE LEGALE DU TRAVAIL  Définition: c’est la plage horaire entre le début du travail et sa fin dans une même journée c’est-à-dire entre 00H00 et 24H00.  Durée légale: 12 heures de travail effectif  Conséquence: on ne peut pas enchainer plus 12 heures de travail effectif dans la même journée.
  • 10. L’AMPLITUDE LEGALE DU TRAVAIL  C’est quoi le temps de travail effectif: c’est la période ou le salarié n’est pas libre de son temps et ne peut vaquer à ses occupation personnelle.  Le travail effectif peut être définit par contrat ou par convention, mais le mieux est par convention pour éviter tout vice de consentement concernant le contrat
  • 11. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1/4  Définition: c’est les heures de travail exécutées au- delà de la durée légale de travail ou de la durée d’équivalence dans un régime de travail atypique  Plafond légal de recours aux heures supplémentaire: c’est 20% de la durée légale du travail c’est-à-dire 8 heures par semaine sauf dérogations prévues par la loi
  • 12. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2/3 La loi a prévu une dérogation au plafond légal des 20% dans les cas suivants où les représentants des travailleurs sont obligatoirement consultés et l’inspecteur du travail territorialement compétent tenu informé :  prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d’accidents,  achever des travaux dont l’interruption risque du fait de leur nature d’engendrer des dommages
  • 13. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 3/4  Les heures supplémentaires doivent être à l’initiative de l’employeur;  Légalement l’employeur n’est pas obligé de payer les heures de travail supplémentaires réalisées par les employés à leurs initiatives;  Légalement l’employeur peut ne payer que la majoration tout en faisant récupérer les heures réalisées sur les jours ouvrés ultérieurs.
  • 14. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 4/4  Montant de la majoration: 50% minimum, mais on a en général et par usage les taux de 75% et celui de 100%;  Les heures supplémentaires sont calculés sur la base du salaire horaire, sauf disposition plus favorable;  Par salaire horaire en entend, par usage, le salaire de base uniquement.  Conventionnellement et non pas contractuellement, les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’un paiement forfaitaire (c’est les IFSP ou prime de disponibilité);  Légalement il n’ya pas de temps de travail forfaitaire pour les salariés soumis à la loi 90-11, seuls les cadres dirigeants peuvent avoir cette définition;  Les cadres ne sont pas exclus, légalement, du paiement des heures supplémentaire
  • 15. Les heures de travail atypiques  Les heures d’astreinte: c’est une position où l’employé, à domicile, est à disposition de l’employeur pour exécuter ses instructions  Le heures de permanence: c’est le fait d’être à disposition de l’employeur sur les lieux de travail sans travailler pour autant  Ses deux positions donnent généralement droit à une indemnisation spécifique et/ou récupération
  • 16. LES REGIMES DE TRAVAIL ATYPIQUES  Les régimes dit de récupération ou le salarié travaille plusieurs semaines de suite avec un repos de plusieurs semaines  La moyenne hebdomadaire du cycle doit être conforme à la durée légale du travail  La durée du travail est annualisée  L’exemple type et celui des compagnies pétrolières au sud, le régime 4*4 ou le salarié travaille 4 semaine de suite à 12 heures par jours, 7/7 et il est en repos compensateur ( récup et congé compris) de 4 semaines
  • 17. Les cycles atypiques SUD  Pour bâtir ce cycle il nous faut respecter ce qui suit: 1. La durée annuelle de travail: 2080 2. L’amplitude légal de travail effectif: 12 heures par jours 3. La récupération de tous les vendredis travaillés 4. La récupération forfaitaires des jours fériés: 12 par an 5. La consommation de 30 jours de congé annuel 6. La consommation du supplément sud: 10 jrs au moins mais en pratique on a 12 et surtout 15 jours. 7. Le décompte des délais de route: 2 jrs par cycles
  • 18. LE TEMPS D’EQUIVALENCE 1/2  C’est un temps de travail AUGMENTE ou REDUIT pris par convention ou accord collectif comme égale à la durée légale du travail car l’amplitude de travail comporte des périodes d’inactivité (cas d’augmentation) ou des périodes de travail particulièrement pénibles et dangereux ou impliquant des contraintes sur le plan physique ou nerveux( cas de réduction).  En cas d’augmentation de la durée de travail, les heures es sus de la durée légale de travail ne sont pas indemnisées ou bien elle sont indemnisées mais forfaitairement  En cas de réduction de la durée de travail, les heures en moins sont quand même payées
  • 19. LE TEMPS D’EQUIVALENCE 2/2  Exemple d’équivalence du temps de travail avec augmentation : les gardiens , chauffeurs  Exemple d’équivalence du temps de travail avec réduction : mineurs de fond, conducteur de train ou tramway, personnel naviguant aérien…
  • 20. LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL C’est le fait d’augmenter le temps de travail sur une période donnée et de le baisser sur une autre période tout en respectant la moyenne hebdomadaire de 40 heures par semaine mais calculée sur les deux périodes La modulation du temps de travail a pour objectif d’ajuster la disponibilité de la ressources humaines à l’activité de l’employeur À titre d’exemple on peut faire 48 heures la première semaine et 32 heures la seconde semaine À notre avis, un accord collectif est nécessaire pour éviter toute interprétation de cette modulation
  • 21. LES ABSENCES REMUNEREES 1/5  Disposition générale  le 53 - Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur.
  • 22. LES ABSENCES REMUNEREES 2/5  Les cas prévus par la loi ou la réglementation: 1. Les journées chômées et payées 2. La représentation syndicale*: minimum 10 heures par mois 3. La représentation du délégué du personnel: minimum 10 heures par mois 4. Le passage d’examen académique: BAC ET BEF, pour la durée de l’examen 5. L’accomplissement du pèlerinage « el hadj »; durée à définir dans le règlement intérieur 6. Heures d’allaitement: dans les conditions fixées par le règlement intérieur, mais c’est un droit pour les salariées
  • 23. LES ABSENCES REMUNEREES 3/5  à l’occasion de chacun des événements familiaux suivants: mariage du travailleur, naissance d’un enfant du travailleur, mariage de l’un des descendants du travailleur, décès d’ascendant, descendant et collatéral au 1er degré du travailleur ou de son conjoint, décès du conjoint du travailleur, circoncision d’un enfant du travailleur. Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois (3) jours ouvrables rémunérés.
  • 24. LES ABSENCES REMUNEREES 4/5  Absences pour événement familiale: 3 jours ouvrables rémunérés, c’est-à-dire journées ouvrées 1. Mariage: du salarié et de ses descendants 2. Naissance: enfant du salarié 3. Circoncision: enfant du salarié 4. Décès: d’ascendant, descendant et collatéral au 1er degré du travailleur ou de son conjoint
  • 25. LES ABSENCES REMUNEREES 5/5  Hypothèses diverses: 1. Cas d’un double événement concomitant: naissance de jumeaux ou décès concomitant des parents 2. Cas d’un événement qui écrase un autre: naissance suivi d’un décès par exemple 3. Moment de la consommation de la journée d’absence: cas du mariage (acte civil et cérémonie) 4. Limitation de la période de consommation: la période maximum de consommation serait limité par règlement de l’employeur 5. La consommation ne pourrait concerner que les journées réellement travaillés : par exemple pour un salarié travaillant habituellement du dimanche au jeudi, la consommation interviendrait uniquement sur ses journées 6. Cas des cycles de travail atypiques: cas des travailleurs du sud, des gardiens…
  • 26. LES ABSENCES REMUNEREES ET LE JOUR DE VOTE  Problématique posée par le jour du vote: 1. Ce n’est pas une journée chômées et payées 2. Ce n’est pas une absence spéciale rémunérée, sauf pour le personnel réquisitionné pour le vote et désigné comme tel par la commission de supervision du scrutin ou par arrêté du wali 3. C’est donc une absence « autorisée » non rémunérée  Cas des candidats à l’élection
  • 27. LE CONGE ANNUEL les principes généraux  C’est un droit constitutionnel de repos rémunéré pour tout les salariés  C’est un droit au repos imprescriptible du salarié  C’est un droit double: 1. Droit au repos 2. Droit à une rémunération
  • 28. LE CONGE ANNUEL modalités de calcul 1/2  2.5 jours par mois travaillé, c’est le minimum légal  Par mois travaillé en entend:  Soit 24 jours ouvrables ou 4 semaines de travail  Soit +15 jours ouvrables pour le 1er mois de recrutement  Sont validés comme journées travaillées: 1. les périodes de travail accompli, 2. les périodes de congé annuel, 3. les périodes d’absences spéciales payées ou autorisées par l’employeur, 4. les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus, 5. les périodes d’absences pour maternité, maladies et accidents de travail, 6. les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux
  • 29. LE CONGE ANNUEL modalités de calcul 1/2  Quelques dispositions particulières: 1. Congé sud: supplément de 10 jours, mais la définition du sud reste vague 2. Congé pour travaux particulièrement pénibles ou dangereux impliquant des contraintes particulières sur les plans physique ou nerveux 3. Congé maladie de longue durée: ne peut générer plus d’un mois d’indemnité de congé quelque soit sa durée.
  • 30. LE CONGE ANNUEL Modalité de calcul de l’indemnité  L’indemnité de congé est égale à 1/12 éme du salaire de référence  Le salaire de référence est égale aux salaires perçus durant la période allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N  La définition du salaire est celle prévue par la loi 90-11 article 81 et 82 et par analogie c’est les éléments de revenu soumis à cotisation sociale
  • 31. LE CONGE ANNUEL questions diverses  Indemnité de congé des secteurs BTPH  Indemnité de congé et imposition fiscale  Planning du congé annuel  Mise en congé d’office  Paiement du congé sans repos  Fractionnement du congé annuel  Les reliquats de congé annuel
  • 32. LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA PAIE  La paie à l’heure  La paie en moyenne horaire mensuelle forfaitaire, 173.33 hrs  La paie en forfait mois, 30 jours  La paie en jours ouvrables, 26 jrs par mois  La paie en jours ouvrables, 24 jrs sur 4 semaines  La paie en 22 jours ouvrés
  • 33. Les éléments de rémunération en rapport avec le temps de travail  Les indemnités d’heures supplémentaire  L’indemnité d’expérience professionnelle  L’indemnité de travail de nuit  L’indemnité forfaitaire de service permanent  L’indemnité de disponibilité  L’indemnité d’équivalence  L’indemnité de congé annuel
  • 34. Temps de travail et prestations sociales  Il s’agit de connaitre l’impact du temps de travail sur le bénéfice des prestations des assurances sociales au titre des caisse CNAS et CNR.  Le temps de travail est renseigné à travers deux documents type:  Attestation de travail et de salaire modèle CNAS  Attestation de travail et de salaire modèle CNR
  • 35. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  Remboursement des frais médicaux et indemnité journalières jusqu’à 6 mois:  Art. 52. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations en nature et aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six (6) premiers mois, l'assuré doit justifier avoir travaillé :  soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours du trimestre civil précédent la date des soins dont le remboursement est demandé.  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cent (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date des soins dont le remboursement est demandé".
  • 36. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  Le capital décès:  Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital décès, l'assuré doit avoir travaillé :  quinze (15) ou  cent (100) heures  durant les trois (3) mois précédant la date du décès
  • 37. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  L’assurance maternité:  "Art. 55. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité dans le cadre de l'article 28 de la présente loi, l'assurée doit avoir travaillé :  soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours des trois (3) mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse.  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date de la première constations médicale de la grossesse".
  • 38. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  Paiement des indemnité journalières au-delà de 6 mois et la pension d’invalidité:  "Art. 56. - Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà du sixième (6ème) mois, ainsi qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé :  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".  soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
  • 39. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  Paiement des indemnité journalières au-delà de 6 mois et la pension d’invalidité:  "Art. 56. - Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà du sixième (6ème) mois, ainsi qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé :  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".  soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
  • 40. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  Art. 56 bis. - En cas de cessation d'assujettissement à la sécurité sociale, le droit au maintien des prestations en nature est fixé à :  trois (3) mois pour le travailleur justifiant de trente (30) jours ou deux cents (200) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ;  six (6) mois pour le travailleur justifiant de soixante (60) jours ou quatre cent (400) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ;  douze (12) mois pour le travailleur justifiant de cent vingt (120) jours ou huit cents (800) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité".
  • 41. Ouverture de droit CNAS: loi 83-13  L’ouverture des droits pour les prestations sociales en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelles n’est pas conditionné a une durée de travail déterminé, il suffit juste de justifier qu’au moment de l’accident de sa qualité de salarié ou assimilé.
  • 42. Ouverture de droit à la retraite  Pour la pension de retraite à l’age légal: c’est 15 années validées dont 7.5 année ayant donné lieu à versement de cotisation  Pour l’allocation de retraite: âge 60 ans et au moins 5 années ou 20 trimestres validés  Retraite avant l’age (dispositions transitoires loi n°16-15 au 31/12/2018): âge 58 ans en 2017 ou 59 ans en 2018 et 32 années d’activités  180 jours travaillé valide une année  45 jours travaillé valide 1 trimestre