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Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
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Collection droit & législation du travail
Par :
Bouzerdoum Ali
Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
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Collection droit & législation du travail
002
Algérie - Déc 2015
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La suspension et la cessation de la relation de travail
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Bouzerdoum Ali
Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
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Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
3
I. La suspension de la relation de travail
La suspension de la relation de travail intervient de droit par l’effet:
- de l’accord mutuel des parties,
Dans ce cas l’employeur et l’employé fait un accord de
suspension de la relation pour un motif justifié par l’employé.
- des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la
législation et la réglementation relative à la sécurité sociale,
Dans ce cas l’employé dépose sont congé de maladie chez
le service RH (chargé de la gestion de personnel), ce congé
de maladie doit être approuvé par le contrôle médical de la
CNAS. A la fin de ce congé de maladie le travailleur réintègre
à sont poste initial avec un PV de réintégration.
- de l’accomplissement des obligations du service national et des
périodes de maintien ou d’entretien dans le cadre de la réserve,
L’employeur doit établir la décision de suspension de la
relation de travail pour l’employé appelé au service national
ou rappelé dans le cadre de réserve, et cela pour préserver
ses droits. Après l’accomplissement de ses obligation le
travailleur réintègre à sont poste initial avec une décision de
réintégration.
- de l’exercice d’une charge publique élective,
L’employé doit présenter les pièces nécessaire pour prouvé
qu’il est entrain d’exercer une charge publique élective, et là
l’employeur doit établir une décision de détachement pour ce
dernier afin de le réintégrer à son poste ou un poste d’une
rémunération équivalente lorsqu’il termine ses obligations.
Et ça bien sûr avec une décision de réintégration.
Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
4
- de la privation de liberté du travailleur tant qu’une condamnation
devenue définitive n’aura pas été prononcée,
L’employé ou ses proches doivent présenter les pièces
nécessaires pour justifier la situation de travailleur, et là
l’employeur établie une décision de suspension de la relation
de travail pour motif de privation de liberté du travailleur.
Si une condamnation définitive a été prononcée, lorsqu’il
termine ce travailleur son jugement il doit demander son
réintégration par écrit, et l’employeur le rependre dans un délai
de six (06) mois au maximum par avis favorable ou défavorable
(c’est à l’employeur de décider)
Si le travailleur a été libéré, il peut être réintégrer à son poste ou
un poste d’une rémunération équivalente et ça bien sûr avec
une décision de réintégration.
- d’une décision disciplinaire suspensive d’exercice de fonction,
Dans un cas de Suspension disciplinaire (mise à pied)
l’employeur établie une décision de mise à pied, et à la fin de
la période de suspension, le travailleur réintègre à son poste de
travail avec un PV de réintégration.
- de l’exercice du droit de grève,
Dans le cas d’une grève c’est à l’employeur et les représentants
des travailleurs (les délégués syndicaux) de trouver les
modalités de cette suspension par la voie de négociation.
- du congé sans solde.
Le travailleur a le droit de demander le congé sans solde ou la
mise en disponibilité selon les conditions citées dans la
convention collective de la société.
Lorsqu’il est de droit le travailleur quitte la société avec un titre
de congé sans solde ou une décision de mise en disponibilité.
Le travailleur réintègre à son poste ou un poste d’une
rémunération équivalente lorsqu’il termine la période de son
congé sans solde ou mise en disponibilité.
NB : le travailleur peut demander son réintégration même avant
l’accomplissement de la période de ce congé.
Les travailleurs touchés par ces cas sont réintégrés de droit à leur
poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à
l’expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation
de travail.
Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
5
II. Cessation de la relation de travail
La relation de travail cesse par l’effet de :
- la nullité ou l’abrogation légale du contrat de travail;
Les cas de la nullité ou l’abrogation du contrat de travail sont
indiqués dans le contrat elle-même.
- l’arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée;
C’est clair.
- la démission;
La démission est un droit reconnu au travailleur, elle doit être
présenter par le travailleur, mais cela n’annule pas les droits et
les obligations de l’employeur et du travailleur, nés du contrat
de travail ou contrats de formation (Ex : Contrat de fidélité).
- le licenciement;
Quelque soit le motif de licenciement (disciplinaire ou abusif),
La décision de licenciement doit être établie et le motif de
licenciement doit être mentionné dans cette décision.
- l’incapacité totale de travail, telle que définie par la législation;
Dans ce cas le travailleur n’est pas pris en charge par la
société, c’est à l’organisme de la sécurité social (CNAS) de le
prend en charge et cela dans le cadre d’invalidité ou
d’incapacité.
- licenciement pour compression d’effectifs;
Dans ce cas c’est à l’employeur et les représentants des
travailleurs (les délégués syndicaux) de trouver les modalités de
compression d’effectif par la voie de négociation.
Les travailleurs peuvent être pris en charge par la caisse de
chômage pour une durée déterminé avec des conditions selon
le code social « Voir (décret législatif n° 94-11 du 26 mai
1994) ».
Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
6
- la cessation d’activité légale de l’organisme employeur;
Les travailleurs peuvent être pris en charge par la caisse de
chômage pour une durée déterminé avec des conditions selon
le code social (décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994).
- la retraite;
Les travailleurs dans ce cas seront pris en charge par la caisse
nationale de retraite (CNR).
Et l’employeur doit établir une décision de cessation de paie
en indiquant la date de sortie en retraite d’employé.
- le décès.
L’employeur doit établir une décision de cessation de la
relation de travail pour motif de décès.
Le dossier de travailleur décédé sera pris en charge par la
caisse nationale de retraite (CNR) et la CNAS,
Le capital décès (par la CNAS) et la pension de retraite (par la
CNR) seront versés aux ayants-droit tels que définis par la loi.
A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur
un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date
de cessation de la relation de travail ainsi que les postes
occupés et les périodes correspondantes.
NB : La délivrance du certificat de travail n’annule pas les droits et
obligations de l’employeur et du travailleur, nés du contrat de travail
ou contrats de formation sauf s’il en est convenu autrement par écrit
entre eux.
Les Références :
- Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Chapitre modification, cessation et suspension de la relation de
travail (art : 64, 65, 66, 67 et 68).
Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail
7
002
e dynamisme et le progrès du droit du travail
ne sont pas le fait du hasard. Les droits des
travailleurs ont été acquis le plus souvent par
des luttes quelques fois douloureuses et
sanglantes. Le droit du travail a fait passer les
travailleurs d’une situation individuelle dominée par
l’exploitation à celle de formations organisées où la
cohésion collective est parvenue à des conquêtes
sociales encourageantes.
En Algérie L’évolution du droit du travail et droit social
examinée sur la période allant de 1962 à nos jours,
présente beaucoup d’intérêt au regard des profonds
changements intervenus dans les systèmes politique et
économique du pays.
Le droit du travail est également un droit en expansion.
Il concerne toutes les souches de travailleurs et de
salariés et constitue dès lors l’outil de référence
légiférant en faveur de larges domaines professionnels
tant du secteur public que privé.
L
Bouzerdoum Ali
ExpertRH

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  • 2. Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail 1 www.youtube.com/111111111111111 Collection droit & législation du travail 002 Algérie - Déc 2015 Vous pouvez suivre une formation gratuite Sur le contenu de ce livre en cliquant sur le lien Visitez nous sur : La suspension et la cessation de la relation de travail Par : Bouzerdoum Ali
  • 3. Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail 2 Ce E-book est gratuit, il peut être utilisé, reproduit, enregistré ou diffusé gratuitement. Cependent, le nom de producteur ACADIMA ® et de l’auteur doivent être mentionés. Ce E-book est gratuit. En aucun cas, vous ne pouvez le vendre ni l’associer à un produit payant. Vous êtes libre de le donner gratuitement à la condition de faire suivre les mêmes conditions aux gens à qui vous faites parvenir ce E-book.
  • 4. Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail 3 I. La suspension de la relation de travail La suspension de la relation de travail intervient de droit par l’effet: - de l’accord mutuel des parties, Dans ce cas l’employeur et l’employé fait un accord de suspension de la relation pour un motif justifié par l’employé. - des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale, Dans ce cas l’employé dépose sont congé de maladie chez le service RH (chargé de la gestion de personnel), ce congé de maladie doit être approuvé par le contrôle médical de la CNAS. A la fin de ce congé de maladie le travailleur réintègre à sont poste initial avec un PV de réintégration. - de l’accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d’entretien dans le cadre de la réserve, L’employeur doit établir la décision de suspension de la relation de travail pour l’employé appelé au service national ou rappelé dans le cadre de réserve, et cela pour préserver ses droits. Après l’accomplissement de ses obligation le travailleur réintègre à sont poste initial avec une décision de réintégration. - de l’exercice d’une charge publique élective, L’employé doit présenter les pièces nécessaire pour prouvé qu’il est entrain d’exercer une charge publique élective, et là l’employeur doit établir une décision de détachement pour ce dernier afin de le réintégrer à son poste ou un poste d’une rémunération équivalente lorsqu’il termine ses obligations. Et ça bien sûr avec une décision de réintégration.
  • 5. Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail 4 - de la privation de liberté du travailleur tant qu’une condamnation devenue définitive n’aura pas été prononcée, L’employé ou ses proches doivent présenter les pièces nécessaires pour justifier la situation de travailleur, et là l’employeur établie une décision de suspension de la relation de travail pour motif de privation de liberté du travailleur. Si une condamnation définitive a été prononcée, lorsqu’il termine ce travailleur son jugement il doit demander son réintégration par écrit, et l’employeur le rependre dans un délai de six (06) mois au maximum par avis favorable ou défavorable (c’est à l’employeur de décider) Si le travailleur a été libéré, il peut être réintégrer à son poste ou un poste d’une rémunération équivalente et ça bien sûr avec une décision de réintégration. - d’une décision disciplinaire suspensive d’exercice de fonction, Dans un cas de Suspension disciplinaire (mise à pied) l’employeur établie une décision de mise à pied, et à la fin de la période de suspension, le travailleur réintègre à son poste de travail avec un PV de réintégration. - de l’exercice du droit de grève, Dans le cas d’une grève c’est à l’employeur et les représentants des travailleurs (les délégués syndicaux) de trouver les modalités de cette suspension par la voie de négociation. - du congé sans solde. Le travailleur a le droit de demander le congé sans solde ou la mise en disponibilité selon les conditions citées dans la convention collective de la société. Lorsqu’il est de droit le travailleur quitte la société avec un titre de congé sans solde ou une décision de mise en disponibilité. Le travailleur réintègre à son poste ou un poste d’une rémunération équivalente lorsqu’il termine la période de son congé sans solde ou mise en disponibilité. NB : le travailleur peut demander son réintégration même avant l’accomplissement de la période de ce congé. Les travailleurs touchés par ces cas sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l’expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.
  • 6. Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail 5 II. Cessation de la relation de travail La relation de travail cesse par l’effet de : - la nullité ou l’abrogation légale du contrat de travail; Les cas de la nullité ou l’abrogation du contrat de travail sont indiqués dans le contrat elle-même. - l’arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée; C’est clair. - la démission; La démission est un droit reconnu au travailleur, elle doit être présenter par le travailleur, mais cela n’annule pas les droits et les obligations de l’employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de formation (Ex : Contrat de fidélité). - le licenciement; Quelque soit le motif de licenciement (disciplinaire ou abusif), La décision de licenciement doit être établie et le motif de licenciement doit être mentionné dans cette décision. - l’incapacité totale de travail, telle que définie par la législation; Dans ce cas le travailleur n’est pas pris en charge par la société, c’est à l’organisme de la sécurité social (CNAS) de le prend en charge et cela dans le cadre d’invalidité ou d’incapacité. - licenciement pour compression d’effectifs; Dans ce cas c’est à l’employeur et les représentants des travailleurs (les délégués syndicaux) de trouver les modalités de compression d’effectif par la voie de négociation. Les travailleurs peuvent être pris en charge par la caisse de chômage pour une durée déterminé avec des conditions selon le code social « Voir (décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994) ».
  • 7. Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail 6 - la cessation d’activité légale de l’organisme employeur; Les travailleurs peuvent être pris en charge par la caisse de chômage pour une durée déterminé avec des conditions selon le code social (décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994). - la retraite; Les travailleurs dans ce cas seront pris en charge par la caisse nationale de retraite (CNR). Et l’employeur doit établir une décision de cessation de paie en indiquant la date de sortie en retraite d’employé. - le décès. L’employeur doit établir une décision de cessation de la relation de travail pour motif de décès. Le dossier de travailleur décédé sera pris en charge par la caisse nationale de retraite (CNR) et la CNAS, Le capital décès (par la CNAS) et la pension de retraite (par la CNR) seront versés aux ayants-droit tels que définis par la loi. A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes. NB : La délivrance du certificat de travail n’annule pas les droits et obligations de l’employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de formation sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre eux. Les Références : - Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail Chapitre modification, cessation et suspension de la relation de travail (art : 64, 65, 66, 67 et 68).
  • 8. Les cas de la suspension et la cessation de la relation de travail 7 002 e dynamisme et le progrès du droit du travail ne sont pas le fait du hasard. Les droits des travailleurs ont été acquis le plus souvent par des luttes quelques fois douloureuses et sanglantes. Le droit du travail a fait passer les travailleurs d’une situation individuelle dominée par l’exploitation à celle de formations organisées où la cohésion collective est parvenue à des conquêtes sociales encourageantes. En Algérie L’évolution du droit du travail et droit social examinée sur la période allant de 1962 à nos jours, présente beaucoup d’intérêt au regard des profonds changements intervenus dans les systèmes politique et économique du pays. Le droit du travail est également un droit en expansion. Il concerne toutes les souches de travailleurs et de salariés et constitue dès lors l’outil de référence légiférant en faveur de larges domaines professionnels tant du secteur public que privé. L Bouzerdoum Ali ExpertRH