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Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE

Abdelhak ZAIM
Abdelhak ZAIM
Abdelhak ZAIMChef d'entreprise, Global Management Services, Sarl à GLOBAL MANAGEMENT SERVICES, SARL

il s'agit de vous présenter brièvement l'assurance sociale en Algérie à travers les prestations des caisses d'assurance CNAS et CNR Algérienne.

Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE

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Global Management Services, Sarl
1
PLAN
1. Définition: avantages et interlocuteurs
2. Rôle du correspondant social auprès de la CNAS et
de la CNR
3. L’affiliation à la CNAS: employé et employeur
4. Les cotisations sociales et les abattements
5. Les prestations sociales CNAS
6. Comment renseigner les formulaires CNAS
7. Les prestations sociales CNR
DEFINITION
 La correspondance sociale CNAS est la faculté donnée
aux entreprises de faire les démarches liées aux
bénéfice des prestations de la sécurité sociale qui sont
les remboursement des frais médicaux, des arrêts de
travail pour maladie, maternité ou accident de travail,
instruction des dossier de maladie professionnelle,
d’invalidité et des demandes d’allocation familiale.
 Elle s’étend également aux relations avec les autres
caisses d’assurances sociale notamment la caisse des
retraites.
Avantages de la correspondance
sociale CNAS
 Un gains de temps très appréciable pour le salarié du fait de
l’absence de son déplacement personnel au centre payeur
de la cnas;
 Une gestion délégué à l’employeur, le salarié n’aura qu’a
déposer son dossier de remboursement auprès de
l’employeur pour prise en charge;
 Un suivi rigoureux des demandes de remboursement avec
une traçabilité de dépôt et des remboursement;
 Un recours formalisé pour toutes les demandes de
remboursement non traités dans les 2 mois qui suivent le
dépôt;
 Suivi du contrôle médicale ou cas ou le salarié ne reçoit pas
le courrier de convocation au contrôle médical.
Les interlocuteurs du
Correspondant Social
 Au niveau de la CNAS on a plusieurs interlocuteurs:
1. Centre payeur, service collectivité
2. Centre payeur, service accident de travail et maladie
professionnelles
3. Chef de centre payeur
4. Agence CNAS de Wilaya
5. CNAS direction générale
6. Commissions de recours préalable de wilaya
7. Commission nationale de recours
Les interlocuteurs du
Correspondant Social
 Au niveau de la CNR on a:
1. Le bureau collectivité
2. Le guichet, le cas échéant
3. Le chef d’agence
4. La direction générale
5. Commissions de recours préalable de wilaya
6. Commission nationale de recours
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  • 2. PLAN 1. Définition: avantages et interlocuteurs 2. Rôle du correspondant social auprès de la CNAS et de la CNR 3. L’affiliation à la CNAS: employé et employeur 4. Les cotisations sociales et les abattements 5. Les prestations sociales CNAS 6. Comment renseigner les formulaires CNAS 7. Les prestations sociales CNR
  • 3. DEFINITION  La correspondance sociale CNAS est la faculté donnée aux entreprises de faire les démarches liées aux bénéfice des prestations de la sécurité sociale qui sont les remboursement des frais médicaux, des arrêts de travail pour maladie, maternité ou accident de travail, instruction des dossier de maladie professionnelle, d’invalidité et des demandes d’allocation familiale.  Elle s’étend également aux relations avec les autres caisses d’assurances sociale notamment la caisse des retraites.
  • 4. Avantages de la correspondance sociale CNAS  Un gains de temps très appréciable pour le salarié du fait de l’absence de son déplacement personnel au centre payeur de la cnas;  Une gestion délégué à l’employeur, le salarié n’aura qu’a déposer son dossier de remboursement auprès de l’employeur pour prise en charge;  Un suivi rigoureux des demandes de remboursement avec une traçabilité de dépôt et des remboursement;  Un recours formalisé pour toutes les demandes de remboursement non traités dans les 2 mois qui suivent le dépôt;  Suivi du contrôle médicale ou cas ou le salarié ne reçoit pas le courrier de convocation au contrôle médical.
  • 5. Les interlocuteurs du Correspondant Social  Au niveau de la CNAS on a plusieurs interlocuteurs: 1. Centre payeur, service collectivité 2. Centre payeur, service accident de travail et maladie professionnelles 3. Chef de centre payeur 4. Agence CNAS de Wilaya 5. CNAS direction générale 6. Commissions de recours préalable de wilaya 7. Commission nationale de recours
  • 6. Les interlocuteurs du Correspondant Social  Au niveau de la CNR on a: 1. Le bureau collectivité 2. Le guichet, le cas échéant 3. Le chef d’agence 4. La direction générale 5. Commissions de recours préalable de wilaya 6. Commission nationale de recours
  • 7. L’affiliation de l’employeur  L’affiliation de l’employeur est le fait de déclarer l’activité de l’employeur auprès de la CNAS, il s’agit pour l’employeur d’obtenir un numéro d’immatriculation (ou d’employeur) qui lui permettra d’affilier ses salariés  L’obligation d’affiliation est prévue par la loi 83-14 (modifiée et complété) qui le prévoit dans son article 6.  L’employeur à 10 jours depuis le début de création de son activité pour procéder à la création du numéro d’employeur  Les 10 jours sont comptabilisés de plusieurs manière: 1. Soit depuis la date d’établissement du registre de commerce principal ou secondaire 2. Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH 3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié
  • 8. L’affiliation de l’employeur  L’affiliation de l’employeur est le fait de déclarer l’activité de l’employeur auprès de la CNAS, il s’agit pour l’employeur d’obtenir un numéro d’immatriculation (ou d’employeur) qui lui permettra d’affilier ses salariés  L’obligation d’affiliation est prévue par la loi 83-14 (modifiée et complété) qui le prévoit dans son article 6.  L’employeur à 10 jours depuis le début de création de son activité pour procéder à la création du numéro d’employeur  Les 10 jours sont comptabilisés de plusieurs manière: 1. Soit depuis la date d’établissement du registre de commerce principal ou secondaire 2. Soit depuis la déclaration de chantier pour le BTPH 3. Soit depuis la date de recrutement du premier salarié
  • 9. L’affiliation de l’employeur: le numéro d’employeur  Le numéro d’employeur est une série 10 chiffres comme suit: xx.xxx.xxx.xx  Les deux premier chiffres sont le code de la wilaya: on aura donc 16 pour Alger et 31 pour oran  Les 6 chiffres suivants sont une codification propre à chaque agence de wilaya,  Les 2 derniers chiffres étant une clé de contrôle générée automatiquement  À titre d’exemple on aura 16.418.216.68  Il est valable de citer uniquement les 8 premiers chiffres, voir la série des 6 chiffre uniquement.
  • 10. L’affiliation de l’employeur: la pluralité de numéro d’employeur  Un employeur peut avoir plusieurs numéros, d’employeur dans la même wilaya ou dans plusieurs wilayas  L’intérêt d’avoir plusieurs numéro est multiple: 1. Pour gérer d’une manière plus efficace ses employé par centre de cout 2. Pour ménager sa trésorerie, le cas de paiement trimestriel des cotisations sociales 3. Pour gérer les situations de non paiement des cotisations et avoir des mises à jour cnas
  • 11. L’affiliation de l’employeur: le défaut ou retard d’affiliation  Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalité de 5 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard.  Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise en demeure de la CNAS, restée sans effet pendant 3 mois, est une infraction pénale sanctionnée comme suit:  amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois  En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000 dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison entre 2 et 24 mois
  • 12. Affiliation des salariés  Loi 83-14 Art. 8. - Sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale les personnes de quelque nationalité que ce soit, qu'elles exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée, ou qu'elles soient en formation, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant ou la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou de leur relation de travail, et qui remplissent les conditions définies aux articles du présent chapitre.
  • 13. Affiliation des salariés  L’affiliation à la sécurité sociale concerne: 1. Les salariés et assimilés 2. Qu’ils soient Algériens ou étrangers 3. Qu’il soient en contrat de travail ou en contrat de formation 4. Qu’ils soient salarié ou consultant 5. Qu’elle que soit la forme ou le montant de leur rémunération 6. Qu’elle que soit la forme, la nature et la validité du contrat ou de la relation de travail 7. Qu’ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs
  • 14. Affiliation des salariés  L’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation dans les 10 jours qui suivent le recrutement du salarié (Art 10 loi 83-14);  L’affiliation peut être faite d’office par la sécurité sociale (mais c’est un cas rare), soit par le salarié lui même ou par ses ayants droit, par l’organisation syndicale ou par toute autre personne; dans ce cadre précis la CNAS est fondée à faire des investigations
  • 15. Affiliation des salariés: retard ou défaut d’affiliation  Le retard d’affiliation est sanctionné par une pénalité de 1 000.00 dinars majoré de 20% par mois de retard.  Le défaut d’affiliation volontaire malgré mise en demeure de la CNAS, restée sans effet pendant 3 mois, est une infraction pénale sanctionnée comme suit:  amende de 100 000 à 200 000 dinars par travailleurs non affilié et/ou une peine de prison entre 2 et 6 mois  En cas de récidive amende entre 200 000 à 500 000 dinars par travailleurs non affilié et une peine de prison entre 2 et 24 mois
  • 16. Affiliation des salariés: transfert d’affiliation  L’employeur peut procéder à un transfert d’affiliation entre ses différents numéro d’employeur à cet égard il y’a lieu de:  Prendre en considération les soucis logistiques de la cnas liés au transfert des dossiers physiques  L’affiliation informatique se produit en général au bout de 3 semaines  L’affiliation du salarié emporte de droit l’affiliation de ses ayants droits (qu’on abordera plus loin);
  • 17. Attestation d’affiliation  L’attestation d’affiliation est un document par lequel l’assurée social prouve sa qualité d’assuré devant un tierce personne ou une institution (en générale un Etat).  L’attestation est délivrée à l’assuré directement à sa demande auprès du centre payeur  L’attestation demandée par le correspondant doit être appuyée par une copie de la carte nationale ou du permis de conduire.  Il s’agit pour le correspondant d’une charge de travail récente car c’est un document demandé lors du dépôt d’une demande de visa
  • 18. Les cotisations sociales  L’employeur, l’employé et le fond des œuvres sociales contribuent aux financement de la sécurité sociale par le versement de cotisations sociales  La cotisation sociale a pour assiette le salaire soumis à cotisation sociale tel que définit par le décret 96-208  Le taux global normal de la cotisation sociale est de 35% il est répartit comme suit:  Employeur 25%  Salarié 9%  Œuvres sociales: 1%
  • 19. Les cotisations sociales  Il existe d’autres taux de cotisation sociales à l’instar :  Des travailleurs à domicile: 29%  Travailleur auprès de particulier: 6% sur SNMG  Gardiens de parking: 3% SNMG  Étudiant: 2% SNMG  Les différent taux sont prévus par le décret 85-34 du 09/02/1985, modifié et complété
  • 20. Les Abattements sur cotisations sociales  En vue d’encourager le recrutement de primo- demandeur d’emploi ou de demandeur d’emploi inscrit auprès d’agence de placement ainsi que de favoriser le recrutement dans les zones des haut plateaux et sud, l’Etat à consentit des abattements, quelques fois assez conséquent, sur les cotisations sociales à verser; les abattements ne concerne que la part patronale (les 25% dans le régime général).  Il y’a aussi un abattement en cas de recrutement de salariés reconnus handicapés
  • 21. Les Abattements sur cotisations sociales Contrat de travail entre 6 et 12 mois Contrat de travail de 12 mois et plus Nord Sud et haut plateaux Nord Sud et haut plateaux Primo-demandeur 28% 26% 25% 12.50% Demandeur d’emploi inscrit 30% 26% 15% 12.50% La durée maximum de l’abattement est fixée à 3 ans Le taux d’abattement lié au recrutement des salariés ayant un handicap est de 50% de la part patronale, il est consentit pour une durée indéterminée
  • 22. Formalités liées à la demande d’abattement  Il faut tout d’abord prouver la qualité de demandeur d’emploi du salarié pour lequel on demande le bénéfice de l’abattement, et ce par la présentation d’un bulletin de placement délivré soit par l’Anem ou une agence de placement  Le dossier est à présenter dans les 10 jours du recrutement contenant: 1. La demande d’abattement via un formulaire type 2. Le bulletin de placement 3. Copie du contrat de travail 4. Copie de l’affiliation CNAS
  • 23. La déclaration et le paiement des cotisations sociales  La déclaration et le paiement des cotisations sociales incombe à l’employeur  La déclaration se fait au moyen d’un formulaire type cnas ou bien via un portail de télé- déclaration  La déclaration est mensuelle et doit être faite au plus tard le 30 du mois qui suit le mois en question.  Par contre la déclaration est trimestrielle pour les entreprise de moins de 10 salariés
  • 24. La déclaration et le paiement des cotisations sociales  La déclaration tardive est sanctionnée par une majoration de 5% des cotisations dues;  Le paiement tardif est sanctionnée par une majoration de 5% des cotisations dues et une pénalité de 1% par mois de retard;  Le défaut de dépôt de la déclaration annuelles des salaires est sanctionné par une majoration de 15% des cotisations dues; ainsi qu’une pénalités de 5% par mois de retard appliqué sur la majoration de 15% prévue plus haut  Les erreurs sur les DAS sont sanctionnées par 1000.00 dinars de pénalités par erreurs.
  • 25. Prestation CNAS: les ayants droits  Qui peut bénéficier des prestations sociales hormis l’assurée lui?:  1 - le conjoint de l'assuré; toutefois, le conjoint ne peut pas prétendre au bénéfice des prestations en nature lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Lorsqu'il le conjoint est lui-même salarié, il peut bénéficier des prestations à titre d'ayant-droit, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits au titre de sa propre activité;
  • 26. Prestation CNAS: les ayants droits  2- les enfants à charge, au sens de la réglementation de la sécurité sociale, âgés de moins de dix-huit (18) ans.  Sont également considérés comme enfants à charge :  les enfants de moins de vingt-cinq (25) ans pour lesquels il a été passé un contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti ;  les enfants de moins de vingt et un (21) ans qui poursuivent leurs études ; en cas de traitement médical débutant avant l'âge de vingt et un (21) ans, la condition d'âge ne peut opposée avant la fin du traitement  les enfants à charge et les collatéraux au 3ème degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quelque soit leur âge (c’est-à-dire les sœurs, tante et niéce) ;  les enfants quelque soit leur âge, qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée quelconque.  Sont réputés conserver la qualité d'ayants-droit, les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé
  • 27. Prestation CNAS: les ayants droits  3 - sont considérés à charge, les ascendants de l'assuré ou du conjoint de l'assuré, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite (c’est-à-dire moins de 75%du SNMG soit 15 000 dinars)
  • 28. Les ouvertures de droit aux prestations sociales  Pour ouvrir droit aux prestations sociales, la législation sociales prévoit des durées de travail minimum à effectuer avant la date de survenance de l’événement provoquant la prise en charge de la CNAS;  La CNAS demande de mettre un cachet communément appelé « ouverture des droit » sur les feuilles de soins ou autres portant attestation de l’employeur que le salarié à le droit de prétendre aux prestations demandées.
  • 29. Ouverture de droit CNAS:  Remboursement des frais médicaux et indemnité journalières jusqu’à 6 mois:  Art. 52. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations en nature et aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six (6) premiers mois, l'assuré doit justifier avoir travaillé :  soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours du trimestre civil précédent la date des soins dont le remboursement est demandé.  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cent (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date des soins dont le remboursement est demandé".
  • 30. Ouverture de droit CNAS: le capital décès  Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital décès, l'assuré doit avoir travaillé :  quinze (15) ou  cent (100) heures  durant les trois (3) mois précédant la date du décès
  • 31. Ouverture de droit CNAS: l’assurance maternité  Art. 55. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité dans le cadre de l'article 28 de la présente loi, l'assurée doit avoir travaillé :  soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours des trois (3) mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse.  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date de la première constations médicale de la grossesse".
  • 32. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  Paiement des indemnité journalières au-delà de 6 mois et la pension d’invalidité:  "Art. 56. - Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà du sixième (6ème) mois, ainsi qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé :  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".  soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".
  • 33. Ouverture de droit CNAS: loi 83-11  Art. 56 bis. - En cas de cessation d'assujettissement à la sécurité sociale, le droit au maintien des prestations en nature est fixé à :  trois (3) mois pour le travailleur justifiant de trente (30) jours ou deux cents (200) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ;  six (6) mois pour le travailleur justifiant de soixante (60) jours ou quatre cent (400) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ;  douze (12) mois pour le travailleur justifiant de cent vingt (120) jours ou huit cents (800) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité".
  • 34. Ouverture de droit CNAS: loi 83-13  L’ouverture des droits pour les prestations sociales en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelles n’est pas conditionné a une durée de travail déterminé, il suffit juste de justifier qu’au moment de l’accident de sa qualité de salarié ou assimilé.
  • 35. Les Prestations de la CNAS  Remboursement des frais médicaux  Remboursement des actes médicaux  Système tiers payant, carte chiffa  Prise en charge diverses (cures, lunetterie, appareillage…)  Remboursement des arrêts de travail pour maladie  Remboursement des arrêts de travail pour maternité  Assurance décès  Assurance invalidité  accident de travail et maladie professionnelle  Prise en charge des formalités d’obtention des allocations familiales
  • 36. Remboursement des frais médicaux  La CNAS prend en charge le remboursement des frais médicaux à hauteur de 80 ou 100% du tarif de référence desdits médicament.  Le rôle du correspondant est de recueillir les feuilles de soins, de vérifier qu’elles sont correctement renseignées et de les déposer auprès du centre payer CNAS via un bordereau de dépôt contenant l’ensemble des indication relative à la feuilles de soins( date, nature des actes et montant)
  • 37. Remboursement des frais médicaux  La cnas rembourse uniquement les médicaments avec vignette estampillée en vert.  La cnas rembourse suivant le tarif de référence inscrit sur un arrêté établit périodiquement par le ministère du travon trouve le tarif de référence sur la vignette.  Les vignettes déchirées, raturées, surchargé, ou bien partiellement collées, sont rejetées.
  • 38. Remboursement des frais médicaux  La feuille de soins et l’ordonnance qui ne contiennent pas le cachet du médecin ou praticien et celui du pharmacien (le cas échéant), ne peuvent faire l’objet d’un remboursement,  Le feuilles de remboursement doivent être présentées dans les 3 mois du début du traitement , mais restent remboursable jusqu’à 4 années.
  • 39. Remboursement des actes médicaux  La CNAS prend en charge le remboursement des actes médicaux suivant leurs tarifs de référence figé depuis 1987.  Le remboursement s’effectuent suivant le code de l’acte professionnel du médecin, chirurgien, dentiste, pharmacien et auxiliaires médicaux prévu par la nomenclature générale des actes professionnels NGAP et suivant l’arrêté du 4 juillet 1987
  • 40. Codification des actes  Les actes de médecins généralistes: codification C  Les actes de médecins spécialistes: CS  Les actes de petite chirurgie: : PC  Les actes de chirurgie dentistes: DS  Les actes de dentiste: D  Les actes utilisant les radiations: R  Les actes de sages femmes: SFI  Les actes d’infirmier: AMI (AMM pour le kiné)  Laboratoire d’analyse médicales: B (KB pour le prélèvement)
  • 41. Codification des actes: valeur des lettres clefs Code valeur C 40 à 100 CS 100 à 200 PC & K 11 D 9.5 DS 11 R 12.5 SFI 10.5 AMI & AMM 10.5 B 2 KB 11
  • 42. Remboursement des actes médicaux aspects pratiques de remboursementNature de l’acte Maximum de remboursement CNAS C et CS 40 , 80, 160 dinars K et PC 1350 dzd pour le K150 (acte le plus coté de la chirurgie lourde) 264 dzd pour l’acte en PC30 R 1500 dzd max, pour un scanner ou irm multiple complexe. Telethorax à 150 dinars DS et DS pas de prise en charge pour les bridges et autres dentiers, remboursement , rarement au-delà de 1000 dzd, pour un traitement de toutes les dents SFI ,AMI, AMM Rarement prescrit comme tel par les praticiens, remboursement de moins de 300 dzd B Rarement au-delà de 600 dzd AMM Besoin d’une entente préalable de la cnas pour un meilleur remboursement, sinon 294 dzd
  • 43. Remboursement des actes médicaux aspects pratiques de remboursement Nature de l’acte Maximum de remboursement CNAS Séjour dans une clinique privé 210 dzd maximum par jour (présentation du bulletin de séjour et de la facture détaillée) lunetterie Entre 50 et 130 dzd tous les 5 ans (2 pairs pour les enfants) Appareillage et prothèse Nécessite une prise en charge cnas Cure thermale Nécessite une prise en charge cnas ambulance Entre 9 et 12 dzd le km avec un minimum de remboursement de 120 dzd.
  • 44. Carte chiffa  La carte chiffa permet de bénéficier du système tiers payant auprès de votre pharmacie au taux de 80 ou 100%  Utilité: ne plus avancer l’intégralité du prix de référence des médicaments achetés dans la limite de 2 ordonnances par trimestre et par bénéficiaire avec un plafond de 3 000 dzd de prise en charge.  Dossier à fournir: 1. Photo d’identité sur fond clair, 2. Photocopie de la carte d’identité, 3. Photocopie de la carte de groupage sanguin (facultative) 4. Dossier médical pour les malades chroniques
  • 45. Arrêt de travail pour maladie: définition  La CNAS rembourse les arrêts de travail pour maladie aux conditions suivantes: 1. Il faut d’abord justifier d’une activité professionnelle à la date de la constatation de la maladie, ce qui veut dire qu’on perd le remboursement dans les cas suivants: 1. Si on n’a pas la qualité de salarié 2. Si on n’est dans une période de suspension de la relation de travail 3. Si on a pas fait de reprise de travail entre deux arrêts de travail non successive 2. Il faut justifier d’une rémunération 3. Il faut justifier d’une prescription médicale délivré par un médecin (en Algérie ou ailleurs)
  • 46. Arrêt de travail pour maladie: obligations du malade  Les obligations de l'assuré sont, notamment, les suivantes:  1°) l'assuré malade ne doit se livrer à aucune activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf autorisation de l'organisme de sécurité sociale;  2°) le malade ne doit quitter son domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique, les heures de sortie doivent se situer, sauf cas de force majeure, entre 10 heures et 16 heures, et être inscrites, par le praticien, sur la feuille de maladie;  3°) durant la maladie, l'assuré ne doit pas se déplacer sans autorisation préalable de l'organisme de sécurité sociale; celui-ci peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant le prescrit dans un but thérapeutique ou pour convenance personnelle justifiée, et ce, après avis du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale;
  • 47. Arrêt de travail pour maladie: obligations du malade  4°) le malade, dont l'envoi en convalescence est jugé nécessaire par le médecin traitant, doit en aviser l'organisme de sécurité sociale avant son départ et en attendre l'autorisation; il doit, pendant la durée de la convalescence, se soumettre au contrôle de l'organisme de sécurité sociale;  5°) si l'assuré tombe malade hors de la circonscription de l'organisme de sécurité sociale auquel il est affilié, il doit dans les formes réglementaires en aviser celui-ci, lequel lui indique l'organisme chargé, le cas échéant, de lui servir les prestations;  6°) en cas de prolongation de travail, l'assuré doit, dans le cadre des dispositions de l'article 25, dernier alinéa, ci-dessus, en aviser le médecin lors de la prescription de la dite prolongation.
  • 48. Arrêt de travail pour maladie: Les formalités  L’orignal de l’ arrêt de travail doit être déposer à la cnas dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’arrêt, hors vendredi et journées fériés.  Un arrêt de travail daté du dimanche doit être déposé au plus tard le mardi avant 16H00  Un arrêt de travail daté du mercredi doit être déposé au plus tard le jeudi à 16H00 (le samedi étant une journée ouvrable)  Un arrêt de travail daté du jeudi doit être déposé au plus tard le dimanche à 16H00  La CNAS tolère le dépôt du certificat d’arrêt de travail par le correspondant le jour fixé comme journée de réception (donc de fait tolérance à +7 jrs)
  • 49. Arrêt de travail pour maladie: remboursement  La CNAS rembourse 50% ou 100% de votre salaire journalier net (hors indemnité non cotisable), qui est votre salaire de référence  Du 1er au 15éme jour le remboursement se fait sur la base de 50% de votre salaire de référence  À partir du 16éme jour d’ arrêt de travail ou en cas d’hospitalisation ou d’affection de longue durée, le remboursement se fait sur la base de 100% du salaire de référence
  • 50. Arrêt de travail pour maladie: aspects pratiques  Vérifier que la date du certificat d’arrêt de travail coïncide avec la date de début d’arrêt de travail, un certificat daté du 12 février doit comporter une date de début d’arrêt de travail le 12 février et non pas le 13 février même si la consultation à eu lieu à 23H00 la journée du 12 février  En cas de prolongation d’arrêt de travail, il est préférable d’établir le second arrêt de travail par le médecin qui a établit le premier;
  • 51. Arrêt de travail pour maladie aspects pratiques  Un arrêt de travail ordonné par un médecin spécialiste doit être prolongé, de préférence, par le même médecin spécialiste, pour éviter tout risque de rejet en cas de contrôle médical;  Les certificat pour garde malade ne sont pas considérées comme arrêt de travail remboursable, même si le malade est un bébé.
  • 52. Cas d’arrêt de travail suite à une hospitalisation  En cas d’hospitalisation, joindre obligatoirement votre certificat de séjour ainsi que l’ arrêts de travail qui suit l’hospitalisation le cas échéant.  Les arrêts de travail qui suivent l’hospitalisation sont remboursé à 100% du salaire de référence de l’ intéressé.  La CNAS accepte le dépôt tardif, jusqu’à 4 années, des arrêts de travail pour maladie qui suivent une hospitalisation dans ce cas joindre obligatoirement le certificat de séjour à l’hôpital
  • 53. Le salaire de référence pour le remboursement des arrêts de travail  Le salaire de référence est le salaire mensuel du mois qui précède l’arrêt de travail  En cas de mois incomplet, le salaire à prendre en considération est le salaire d’un mois complet sans absence.  En cas ou le mois de référence contient une rémunération non mensuelle (primes ou bonus), elle sera divisé par autant de mois auxquelles elle se rapporte ( si c’est un bonus annuel il sera divisé par 12, si c’est un bonus trimestriel, il sera divisé par 3).  En cas d‘augmentation générale avec effet rétroactif le salaire de référence de l’assuré peut être réévalué
  • 54. Cas pratique de remboursement  Salaire de base: 80 000.00  Panier: 15 000.00  Transport: 8 000.00  Salaire de référence= 80 000.00 dinars  Net obtenu du salaire de référence= 57 460.00  Valeur de la journée= 57 460/30= 1 915.33 dzd  Arrêt de travail de 10 jours= 10 jrs*1915.33*50%=9 576.66 dzd  Arrêt de 20 jrs= 15 jrs à 50%+5 jrs à 100% soit 23 941.67 dzd  Arrêt de travail de 10 jours suite hospitalisation = 10 jrs*100%*1915.33= 19 153.33 dinars
  • 55. Arrêt de travail pour maladie: cas de rejet En cas d’arrêt de travail pour maladie postérieur à une journée de suspension de la relation de travail  Absence au contrôle cnas après convocation  Absence au contrôle à domicile  Le rejet peut être partiel: cas d’un arrêt de 15 jours réduit pour le paiement à 10 jrs
  • 56. Arrêt de travail pour maladie: durée de prise en charge  L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale de trois (3) ans, calculée dans les conditions suivantes:  1-En cas d'affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois (3) ans, calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois (3) ans, dès l'instant où ladite reprise a été, au moins, d'un (1) an.  2 - en cas d'affections autres que les affections de longue durée, l’indemnité journalière est servie de telle sorte que pour une période quelconque de deux (2) années consécutives, le travailleur perçoive, au maximum, au titre d'une ou plusieurs affections, trois cents (300) indemnités journalières.
  • 57. Les affections de longue durées  Ce sont des maladies présumés de longue durée prévue par l’article 20 de la loi 83-11 et l’article 21 de du decret 84-27.  C’est une classe de 16 famille de maladie grave  À titre d’exemple:  La tuberculose  Les néphropathies: maladie des reins  La sclérose en plaques
  • 58. Arrêt de travail pour maternité: définition  C’est une assurance prévue par des dispositions diverses de conventions internationales signés par l’Algérie  L’arrêt de travail pour maternité rembourser en Algérie est d’un maximum de 98 jours  Faculté est donnée aux femmes de prendre leurs congé de maternité à partir de la 6éme semaine qui précède la date prévue d’accouchement.  La CNAS prend également en charge l’arrêt de travail qui suit le congé maternité si l’accouchement a été effectué par césarienne, par contre cet arrêt de travail est traité indépendamment de la maternité, il suit les règles de dépôt (sous 48 heures) et de remboursement des arrêts de travail pour maladie et donc de contrôle.
  • 59. Arrêt de travail pour maternité: conditions 1. Il faut justifier de sa qualité de salarié 2. Il faut justifier d’ouverture de droit:  soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours des trois (3) mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse, c’est-à-dire le 3éme mois de grossesse  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date de la première constations médicale de la grossesse 3. Il faut suspendre sa relation de travail 4. Ne pas verser de rémunération pendant la période d’arrêt de travail
  • 60. Arrêt de travail pour maternité les formalités  Les documents à fournir sont les suivants: 1. Certificat de constatation du 3éme mois de grossesse 2. Certificat de constatation du 6éme mois 3. Certificat de constatation du 8éme mois 4. Certificat d’accouchement 5. Bulletin de naissance et fiche familiale 6. Arrêt de travail de 98 jours à compter de la date d’accouchement ou au maximum 6 semaine avant la date prévue d’accouchement 7. Éventuellement un arrêt de travail supplémentaire pour accouchement par césarienne. • La cnas est fondée à sanctionner l’assurée d’une diminution de 20% des prestations en cas de non respects des formalités 1;2 et 3 ci-dessous (Art 38 décret 84-27)
  • 61. Arrêt de travail pour maternité le remboursement  Les mêmes règles de remboursement des arrêts de travail pour maladie s’appliquent aux congés de maternité, sauf que le congé maternité est remboursée sur la base du taux de 100% du salaire journalier net.  Le salaire de référence est le même que celui pris pour les arrêts de travail pour maladie.  Il est recommandé de verser dans le dossier de remboursement le numéro de compte postale CCP au lieu du numéro de compte bancaire, les délais de virement de ses derniers sont un peu plus long.
  • 62. Arrêt de travail pour maternité les cas de rejet  La CNAS est fondée à rejeter le remboursement des arrêts de travail pour maternité dans les cas suivants: 1. En cas de non ouverture de droit 2. En cas de cessation de la relation de travail entre le 3éme et la date de l’accouchement, pour d’autres motifs que ceux indemnisés par la CNAS 3. En cas de dépôt tardif, au-delà de 4 année après la constatation de la grossesses
  • 63. Arrêt de travail pour maternité divers  Le remboursement de l’arrêt de travail pour maternité n’est pas conditionné par une naissance vivante.  L’assurance maternité est engagé pour toute naissance au-delà du 6éme mois.  La femme ne perd pas son droit aux 3 jours de congé spécial rémunéré de naissance.  La législation de la sécurité sociale ne fait aucune distinction entre les naissances en Algérie ou ailleurs.
  • 64. Les accidents de travail: loi 83-13  La CNAS rembourse les accidents de travail c’est-à-dire ceux ayant entraîné une lésion corporelle imputable a une cause soudaine, extérieure, et survenu dans le cadre de la relation de travail, c’est donc les accidents qui se produisent : 1. Dans les locaux professionnel 2. Sur le trajet normal domicile-lieu de travail 3. Lors d’une mission à caractère exceptionnelle ou permanente, accomplie hors de l'établissement conformément aux instructions de l'employeur; 4. de cours d'études suivis régulièrement en dehors des heures de travail. • Pour l’ouverture des droit il suffit de justifier sa qualité de salarié ou assimilé au moment de l’accident.
  • 65. Les accidents de travail Formalités  Signaler systématiquement tout accident, même volontaire ou par imprudence ou suite à une voie de fait (bagarre ou agression), à l’employeur dans les meilleures délais.  L’employeur à 24H pour déposer une déclaration d’accident de travail, même sans arrêt de travail et même avec réserve.  Les accidents de la route, même sans lésions apparentes, doivent être portés à la connaissance de l’employeur sans délais.  En cas d’accident de la route ayant lésions corporelle, joindre à la déclaration d’accident de travail le PV de police ou de gendarmerie y afférent.  Les arrets de travail doivent être ordonnées sur un formulaire spécifique modèle cnas dénommé « certificat médical initial de constatation d’accident de travail »  La cnas doit se prononcer dans les 20 jours sur le caractère d’accident de travail ou non en cas de possession de tous les dossiers.  La cnas est fondée à faire toute enquête utiles
  • 66. Les accidents de travail: constatation des lésions  L’assuré établit: 1. - le certificat initial lors du premier examen médical qui suit l'accident:  Il décrit l'état de la victime et indique, éventuellement, la durée probable de l'incapacité temporaire. Il mentionne, également, les constatations qui pourraient présenter une importance pour le détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. 2. - le certificat de guérison, s'il n'y a pas incapacité permanente, ou le certificat de consolidation, s'il y a incapacité permanente/  il indique soit la guérison, soit les conséquences définitives de l'accident, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées. Il fixe, éventuellement, la date de consolidation et décrit l'état de la victime après cette consolidation. Il peut, a titre indicatif, préciser le taux d'incapacité.
  • 67. Les accidents de travail: les prestations  Elles sont de trois types: 1. Les indemnités journalières: calculées comme celle des arrêt de travail mais au taux de 100% 2. Les soins-appareillage-rééducation fonctionnelle et réadaptation professionnelles: les soins sont servis à 100% 3. La rente d’accident de travail
  • 68. Les accidents de travail: la rente  La rente d’accident de travail est calculée comme suit:  salaire de référence* taux d’incapacité  Aucune rente n’est versé si le taux d’incapacité est inférieur à 10% (dans ce cas l’assuré à droit à un capital représentatif fixé par l’arrêté du 13 février 1984)  La rente est versé à compter de la date de consolidation de la blessure ou de décès  Les étrangers non résident bénéficie d’un capital de 3 fois le montant annuel de la rente comme rente, sauf les nationalités ayant conclue une convention de sécurité sociale avec l’Algérie  La rente est servi aux ayants droit en cas de décès de l’assurée, elle n’est pas cumulable avec la retraite (l’avantage le plus favorable est servi)
  • 69. Les accidents de travail: la rente  Salaire de référence: La rente est calculée d'après le salaire moyen soumis à cotisation de sécurité sociale, perçu par la victime chez un ou plusieurs employeurs au cours des douze (12) mois qui précèdent l'arrêt de travail consécutif à l'accident  Taux d’incapacité: fixé par le médecin conseil de la cnas
  • 70. Les maladies professionnelles  D’abord faire une déclaration spéciale à la CNAS, l’inspection du travail et la direction de la santé, et à l’oprebtph en cas ou l’employeur utilise des procédés susceptible de provoquer des maladies professionnelles  Sont considérées comme maladies professionnelles, les intoxications, infections et affections, présumées d'origine professionnelle particulière.  La liste des maladies présumées d'origine professionnelle probable, ainsi que la liste des travaux susceptibles de les engendrer et la durée d'exposition aux risques correspondants a ces travaux, sont fixées par voies réglementaire (Arrête du 05/05/1996)
  • 71. Les maladies professionnelles: les formalités  Déclaration préalable: entre 15 et 3 mois à partir de la première constatation de la maladie, sur un formulaire spécifique (également transmise à l’inspection du travail)  Délai d’exposition minimum suivant le tableau prévu par l’arrêté du 05/05/1996  À noter que le suivi et le traitement administratif des maladies professionnelles échappe, en générale, totalement au correspondant social, car assez technique, il est plus du ressort du médecin de travail.
  • 72. Les maladies professionnelles: les prestations  Les prestations sont celles servis par la législation sur les accidents de travail, donc: 1. Le paiement des indemnités journalières 2. Ou le paiement de rente en cas de consolidation ou de décès. • À noter que les maladies non prévues par l’arrêté du 05/05/1996 sont pris en charge comme en matière de traitement des arrêts de travail standards
  • 73. Assurance Décès  C’est un capital versé aux ayants droits de l’assuré social par suite de décès  Montant: 12 fois le montant du salaire le plus favorable perçu durant l’année précédant le décès (minimum 12 fois le SNMG)  La répartition se fait à part égale entre les ayants droit  Il y’a lieu de renseigner un formulaire de demande ainsi qu’un engagement légalisé portant liste des ayants droit.
  • 74. Capital décès: ouverture des droits  Art. 53. - Pour ouvrir droit au bénéfice du capital décès, l'assuré doit avoir travaillé :  quinze (15) ou  cent (100) heures  durant les trois (3) mois précédant la date du décès
  • 75. Assurance invalidité: définition  L'assurance invalidité a pour but l'attribution d'une pension à l'assuré contraint d'interrompre son travail pour cause d'invalidité.  Cet état d’invalidité fait suite soit à une période d’arrêt de travail pour maladie soit à une affection de longue durée  Cette assurance est matérialisée par l’octroi d’une pension d’invalidité suivant une décision établit par la CNAS, décision d’une durée limité dans le temps, en générale 2 années, renouvelable.
  • 76. Assurance invalidité: conditions 1. Présenter une incapacité de travail ou de gain au moins égale à 50%: ce taux est déterminé par le médecin conseil de la cnas 2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite c’est-à-dire 60 ans et le droit d’avoir une pension, c’est-à-dire au moins faire valoir 15 années validées. 3. Justifier d’une ouverture des droits:  soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédent l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".  soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux cents (1200) heures au cours des trois (3)années qui ont précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité
  • 77. Assurance invalidité: prestations  Les invalides sont classés en 3 catégories: • 1ère catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité salariée. • 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité salariée. • 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité salariée, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
  • 78. Assurance invalidité: prestations • 1ère catégorie: 60% du salaire annuel soumis à cotisation après déduction de l’impôt et de la cotisation de sécurité sociale • 2ème catégorie: 80% du salaire annuel soumis à cotisation après déduction de l’impôt et de la cotisation de sécurité sociale • 3ème catégorie: 80% du salaire annuel soumis à cotisation après déduction de l’impôt et de la cotisation de sécurité sociale, plus une majoration de 40% de la pension pour assistance d’une tierce personne
  • 79. Assurance invalidité: salaire de référence  Dans l’ordre: 1. Soit le dernier salaire perçu 2. S’il est favorable: le salaire annuel moyen des trois dernières années qui ont donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé (ou de la moyenne des années effectives s’ils sont de moins de 3 ans).
  • 80. Assurance invalidité: divers 1. Le versement de la pension est mensuel 2. La pension d’invalidité d’un assuré social décédé est reversée à ses ayants-droit, selon les règles en vigueur pour la pension de retraite 3. Les pensions d’invalidité sont revalorisées conformément à la règlementation en vigueur, en général au 1er mai de chaque année 4. Le montant annuel de la pension d’invalidité ne peut être inférieur à 75% du montant annuel du SNMG, soit 15000 dinar en 2017 5. La pension d’invalidité est remplacée à partir de l’âge de la retraite par une pension de retraite d’un montant au moins égal. 6. La pension d’invalidité est soumise à cotisation sociales au taux de 2%
  • 81. Assurance invalidité: divers 1. La pension d’invalidité peut faire l’objet d’une révision à la hausse comme à la baisse 2. La pension peut être supprimée en cas de taux inférieur à 50% 3. Le contentieux de l’état d’invalidité est exercé devant la commission de recours de wilaya d’invalidité 4. Les décisions de la commission de recours peuvent faire l’objet de recours devant la justice 5. Les périodes d’invalidité entre dans le calcul de la retraite comme périodes travaillées 6. L’état d’invalidité est un cas de cessation de la relation de travail, le correspondant devra veiller à notifier la décision aux RH pour l’établissement de la notification de cessation de la relation de travail pour incapacité totale de travail
  • 82. Les Allocations familiales  Les bénéficiaires :  Les enfants  Les petits enfants et collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces).  Les enfants recueillis.  2-Condition d’âge :  L’âge limite pour le bénéfice des allocations familiales est de :  17 ans dans tous les cas.  21 ans pour :  L'enfant placé en apprentissage si sa rémunération ne dépasse pas la moitié du SNMG.  L'enfant qui fréquente régulièrement un établissement d'instruction de l'enseignement fondamental, secondaire, technique ou professionnel.  L'enfant incapable de travailler ou de poursuivre des études par suite d'infirmité ou de maladie chronique.  La fille qui remplace auprès d'un frère ou d'une sœur la mère décédée.
  • 83. Les Allocations familiales  Dossier à fournir :  une demande d’allocations familiales  une fiche familiale d’état civil.  Un chèque barré  Une attestation de travail et de salaire Montant des allocations familiales :  Pour les allocataires ayant un salaire de référence moins de 15 000 dinars par mois, c’est 600 dinars par mois et par enfant (300 dinars à compter du 6éme enfant)  Pour les autres c’est 300 dinars par mois et par enfant
  • 84. Les Allocations familiales  Dossier à fournir: 1. Fiche familiale 2. Certificat de scolarité pour les enfants de +17 ans 3. Certificat de non perception des AF du conjoint travailleurs 4. Attestation de non activité pour le conjoint, le cas échéant. 5. Attestation de travail et de salaire de la période concerné par la demande
  • 85. Les Allocations familiales  les salariés-allocataires peuvent demander les AF des quatre (04) dernières années, par exemple une demande déposée en Avril 2017 couvrira la période allant de Mai 2013 à Avril 2017.  Les AF se prescrivent par 4 années révolues, dans l’exemple ci-dessus , les AF d’avant Mai 2013 qui n’ont pas fait l’objet d’une demande sont définitivement perdus.
  • 86. La prime de scolarité  C’est une allocation familiale de scolarité versée une fois par an, le mois de septembre, à tous les allocataires des AF scolarisés ou dont l’âge dépasse les 6 ans. Montant :  Pour les allocataires ayant un salaire de référence moins de 15 000 dinars par mois, c’est 800 dinars par an et par enfant (400 dinars à compter du 6éme enfant)  Pour les autres c’est 400 dinars par an et par enfant
  • 87. Les recours contre les décisions de la CNAS  Les décisions administratives de de la cnas sont susceptible de recours dans les 15 jours de leur notification à l’intéressé  Le recours est formulé devant: 1. Soit la commission de recours préalable de wilaya la CRP 2. Soit devant la commission d’invalidité de wilaya  Lés décisions de la CRP sont susceptible de recours devant la commission nationale de recours dans un délai de soit dans les 15 jours de leurs notification ou bien 60 jours du dépôt de la requête en cas de non réponse  Les décision de la commission nationale et de la commission d’invalidité sont susceptible de recours devant le tribunal section sociale, soit dans les 30 jours de leurs notification ou bien 60 jours du dépôt de la requête en cas de non réponse.
  • 88. Le contentieux médicales et la contre expertise CNAS  L’assuré sociale peut contester les décisions d’ordre médicale établit par le contrôle médicale de la CNAS par la procédure de contre expertise  Est entendu par contentieux médical, les litiges relatifs à l‘état de santé des bénéficiaires de la sécurité sociale, notamment la maladie, la capacité de travail, l‘état de santé du malade, le diagnostic, le traitement ainsi que toutes autres prescriptions médicales.
  • 89. Le contentieux médicales et la contre expertise CNAS  La demande d’expertise médicale doit être déposée dans les 15 jours de la notification de la décision du contrôle médical  Le médecin expert est désigné d’un commun accord entre les parties parmi une liste de médecin établit par arrête ministériel  La CNAS propose une liste restreinte de 3 médecins experts aux choix, l’intéressé à 8 jours pour se prononcer
  • 90. Le contentieux médicales et la contre expertise CNAS  La CNAS remet le dossier médical à l’expert, qui doit se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de la date de remise  La CNAS remet les conclusions du rapport d’expertise dans les 10 jours de leurs réception  Les conclusions du médecin expert sont opposables aux parties.
  • 91. La Retraite: Sommaire  Définition de la retraite en Algérie  Les différentes retraites  Mode de calcul  Ce qui a changé en 2017
  • 92. Définition de la retraite en Algérie  C’est le fait de percevoir une rente à un âge déterminé après la cessation de la relation de travail ou assimilée et versement de cotisations spécifiques.  De cette définition il ressort ce qui suit: 1. C’est une rente viagère: perçue durant toute la vie de l’intéressé (le retraité) et dans certaines conditions perçue par les ayants droit du retraité. 2. Elle est versée à un âge déterminé : 3. Elle est versée après cessation de la relation de travail (cas général) ou d’autre cas assimilé 4. Elle est subordonnée, en général, au versement de cotisation sociales
  • 93. Les régimes de retraite existant 1. Le régime général: c’est la retraité des salariés et assimilés ainsi que des fonctionnaires, prévu par la loi 83-12 2. Le régime des non-salariés: ceux qui relève de la CASNOS, prévu par le décret 15-289 3. Le régime militaire: prévu par l’ordonnance 76-106 4. Les retraites spéciales: c’est la retraite des « cadre de la nation »: fonctionnaires nommés par décret présidentiel et autres fonctions politiques au sein de l’Etat, prévu par le SGT de 1978
  • 94. Les régimes de retraite existants 1. Il existe des régimes de retraite complémentaire mais qui sont non-obligatoire , c’est à dire qu’ils relèvent du choix du salarié et de sa situation professionnelle à l’instar des retraites complémentaires servis par la mutuelle des pétrolier (MIP) et celle de l’industrie de l’électricité et du gaz (MUTEG). 2. La loi sur la mutualité sociale a encadrée le financement et les prestations de la retraite complémentaire
  • 95. Le régime général: loi 83-12  C’est le régime qu’on va aborder dans ce séminaire, il comporte les situations suivantes: 1. Les pensions de retraite directes à l’âge légal 2. La pension de retraite avant l’ âge légal 3. Les allocations de retraite directes 4. Les retraites et allocations de réversion
  • 96. Le régime général: financement  Le régime général est financé par une cotisation sociale cumulée employeur-employé égale à 18,25% du salaire soumis à cotisation sociale (11.5% pour l’employeur & 6.75 pour l’employé).  Il n’existe pas d’autres modes de financement de la retraité du régime général hormis la cotisation sociale
  • 97. La retraite à l’âge légal: conditions  AGE: L’âge légal est de 60 ans, néanmoins la femme travailleuse peut à sa demande être admise à la retraite à partir de 55 ans (l’âge légal n’est pas exigé en cas d’incapacité totale et définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une pension d’invalidité au titre de la cnas).  Période d’activité: Avoir travaillé au moins 15 années (dont 7.5 années de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations sociales)
  • 98. La retraite à l’âge légal: conditions de travail  Par période de travail au sens sécurité sociale en entend: toutes périodes ayant fait l’objet d’information dans la déclaration annuelle des salaires DAS, que l’employeur est tenu de remettre chaque année à la CNAS.  Néanmoins l’article 11 de la loi 83-12 a prévu la validation de certaines périodes comme assimilées à des périodes de travail.
  • 99. La retraite à l’âge légal: conditions de travail  Art. 11. - Sont assimilées à des périodes de travail :  toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnelles,  toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation à condition que l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de sécurité sociale;  toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 50%.  toute période de congé payé légal*;  toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national ;  toute période effectuée durant une mobilisation générale.  Toute période pendant laquelle l’assuré a perçu une indemnité de l’assurance chômage ou pendant laquelle il a bénéficié d’une retraite anticipé*
  • 100. Subtilité de l’article 11  Toute période de congé payé légal: la CNR ne valide pas l’indemnité de congé annuel versée sans consommation du congé annuel (cas d’un solde de tout compte) comme faisant partie du salaire de référence pour le calcul de la retraite  les salariés du secteur de la cacobatph souffre de l’application maladroite de l’article 11-partie congé de la part de la CNR, sachant que l’indemnité de congé n’est pas servie par l’employeur.
  • 101. La retraite à l’âge légal: conditions de travail  Le calcul des périodes de retraite se fait comme suit:  1 année vaut 360 jours  Est validé comme une année celle qui donnent lieu à plus de 180 jours de travail  Un trimestre vaut 90 jours, mais il est validé s’il comporte au moins 45 jours travaillé.  Une année vaut 4 trimestres et s’il y’a plus de 4 trimestres validés par an (du fait d’une validation à 45 jours) il sont calculés pour 4 semestres.  une compensation entre journées travaillées au sein de la même année est autorisé mais pas entre des années différentes
  • 102. Exemple de validation de période de travail période Total jours Cumul Du 01/01/89 au 28/02/89 Du 01/09/89 au 20/11/89 60 jrs 80 jrs 1 tr1imestre 1 trimestre Total 2 trimestre Du 01/01/90 au 05/02/91 360 jrs en 1990 + 35jrs en 1991 La période entre le 01/01/91 et le 05/02/91 n’est pas compté comme trimestre car < à 45 jrs Du 01/01/92 au 30/08/92 240 jours 1 année car > à 180 jrs et non pas 3 trimestres Total= 2 trim+1 année+1 année= 2.5 années
  • 103. La réduction d’âge pour les femmes  Les femmes ayant eues des enfants à charge: réduction d’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9 ans dans la limite de 3 années.  Les enfants doivent être à charge au sens CNAS, c’est-à- dire être inscrit comme ayant droit de la femme et donc il faut comme condition l’absence d’un mari travailleur ou bien divorcé ou bien un mari décédé .  La validation des années permet à la femme de réduire son âge de départ de retraite d’un maximum de 3 ans, c’est-à-dire qu’elle peut bénéficier d’une pension de retraite à l’ âge de 52 ans.
  • 104. Validation gratuite à titre de mesures sociales  C’est le cas d’une personne en incapacité totale et définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une pension d’invalidité au titre de la cnas  Ou bien d’un travailleur, quelque soit son âge, décédé avant l’âge légal de la retraite.  Dans les deux cas un minimum de 15 années sont validées pour le calcul de la retraite quel que soit le nombre d’année réellement travaillées ou assimilées.
  • 105. Validation gratuite à titre de mesures sociales  Bonification des enfants de chouhada: la loi du moudjahid et du chahid a prévue une validation gratuite de 7.5 années pour le calcul de la retraite.
  • 106. retraite avant l’âge légal • Retraite sans condition d’âge: pour les salariés ayant 32 années de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation et agé de 58 ans en 2017 ou 59 ans en 2018
  • 107. Retraite avant l’âge légal: périodes assimilées a du travail effectif  Est validé comme période de travail effectif pour le calcul des retraites avant l’ âge :  - les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et du chômage,  - les périodes de congés réglementaires payés ou d'indemnité compensatoire de congés payés,  - les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la pension de retraite anticipée,  Le texte n’a pas repris les périodes du service national et les périodes d’invalidité .
  • 108. Allocation de retraite  C’est une rente octroyée à tout demandeur de retraite ne pouvant, à l’âge légal valider 15 année de travail mais pouvant valider au moins 5 années de travail ou bien 20 trimestres.  Il n’y a donc pas de droit à une pension ou allocation de retraite pour les salariés ou assimilés ayant des périodes de travail effectifs inférieures à 5 années ou 20 trimestres.
  • 109. Retraite et allocation de réversion  C’est le fait de faire bénéficier le conjoint et les ayants droit ( enfants ou ascendants à charge au sens cnas) du retraité ou de l’allocataire décédé d’une partie de la pension de retraite.  À titre d’exemple:  Le conjoint survivant sans ayants droit bénéficie de 75% de la pension initiale  Un conjoint+1 ayants droit c’est : 50%+30% dans l’ordre  Un conjoint+plusieurs ayants droit: 50%+partage à parts égale de 40% entre les ayants droits
  • 110. Le calcul d’une pension de retraite  Le montant de la retraite est composé des éléments suivants:  Montant brut de la pension+complément différentiel (le cas échéant)+majoration exceptionnelle de 2012 (le cas échéant)+majoration pour conjoint à charge (le cas échéant.  Le montant de pension est soumis à une retenue au titre de la sécurité sociale de 2%  Il est également soumis à IRG (sauf les pensions inférieurs à 20 000 dzd)
  • 111. Le calcul d’une pension de retraite  La montant brut de la retraite s’obtient par le calcul suivant  Pension= salaire de référence* taux de retraite  Le taux de retraite = 2.5%*le nombre d’années validées avec un maximum de 80% (sauf certains cas)  Le salaire de référence= 1. La moyenne mensuelle des 5 dernières années 2. Soit si c’est plus favorable la moyenne mensuelle des 5 années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière de l’intéressé
  • 112. Le calcul d’une pension de retraite  La moyenne des 5 dernières années: on entend la moyenne mensuelle des 60 derniers mois de date à date.  La moyenne des 5 années ayant donné lieu au versement de la rémunération la plus élevée: on entend la moyenne de 5 années civiles pris séparément; une certaine lecture de la loi de la part de la CNR fait qu’elle ne valide au titre de ce dispositif que les années civile pleine, c’est-à-dire à 360 jours.
  • 113. Exemple de calcul de salaire de référence départ le 01/01/2016 année Salaire 2008 500 000.00 2009 800 000.00 2010 1 200 000.00 2011 750 000.00 2012 850 000.00 2013 950 000.00 2014 1 500 000.00 2015 1 800 000.00 Salaire de référence 60 dernier mois 97 500.00 5 meilleures années 105 000.00
  • 114. Exemple de calcul d’une retraite  Salarié homme né le 01/01/1955, a travaillé sans interruption du 01/01/1975 au 31/12/2015, son salaire de référence est de 45 000.00, il est marié avec conjoint à charge, il part en retraite le 1er janvier 2016  Les périodes validées donnent 41 années  Taux de retraite= 41*2.5%= 102.5% ramené à 80%  Pension brute= 45 000.00 * 80%= 36 000.00  Retenue légale cnas et irg= 720+3675.60  Majoration conjoint à charge= 2500.00  Pension net = 34 104.00
  • 115. Exemple de calcul d’une retraite  Salariée femme née le 01/01/1961, a travaillée du 01/01/1983 au 31/12/2014, avec interruption 3 années du 01/01/1986 au 31/12/1988, son salaire de référence est de 45 000.00, elle est marié avec 3 enfants et part en retraite le 01/01/2016  Les périodes validées donnent 30 années  Taux de retraite= 30*2.5%= 75%  Pension brute= 45 000.00 * 75%= 33 750.00  Retenue légale cnas et irg= 675+2 422  Pension net = 30 652.00
  • 116. Pension de retraite minimum  Le minimum de pension de retraite est de 75% du SNMG soit à ce jour 15 000.00 dinars net  Le différence entre le montant normale de la retraite et le montant net est dénommé complément différentiel, il est à la charge de l’Etat.  Pour avoir la pension minimum il faut validé au moins 15 années de service
  • 117. Pension de retraite maximum  La pension de retraite brute maximum est de 15 fois le snmg soit 270 000.00 dinars brut, duquel est prélevé la retenue CNAs et irg soit un montant net de 184 490.00 (+2500 dzd si conjoint à charge)  Donc si le salaire de référence est supérieur à 337 500.00 et que vous avez 32 années d’activités vous êtes au plafond cnr (337 500*80%= 270000.00 )  En calcul inverse la formule serait: Salaire de référence*Taux de retraite=270 000
  • 118. Revalorisation des retraites  Une pension et allocation de retraite ne peut être revalorisée en cas de reprise d’une activité salariée postérieur e à la date de cessation d’activité.  Les pensions et allocation de retraite sont revalorisées avec effet au 1er mai de chaque année. Cette revalorisation ne touche que les retraités admis en retraite plus d’une année avant le 1er mai de l’année de revalorisation (position contestable de la CNR).  Exemple la revalorisation de l’année 2016 ne touche que les retraités admis avant le 1er mai 2015, si un retraité est admis au 1er juin 2015 en retraite, sa retraite sera revalorisée le 1er mai 2017.
  • 119. Cheminement d’une demande de pension ou d’allocation de retraite  La CNR demande les bulletins de paie de l’année encours pour le calcul du salaire de référence, car la DAS n’est pas encore déposé (elle est traité en général le mois d’Avril de chaque année)  Une pré-notification est émise et envoyée à l’employeur et à l’intéressé (ce dernier à 15 jours pour faire recours)  L’employeur et l’intéressé ont 6 mois pour clore le dossier, sinon la CNR archive la demande de retraite;  la clôture du dossier se fait par le dépôt de l’attestation de cessation d’activité signé par l’employeur;  La retraite est versé avec effet au 1er jour qui suit la date de cessation d’activité.
  • 120. Retraité-travailleurs et prestations de la CNAS  Le retraité travailleur bénéfice des prestations sociales de la CNAS au titre de son activité salariée mais avec certaine particularités: 1. Le remboursement des frais et actes médicaux: OUI 2. Le remboursement des arrêts de travail pour maladie: OUI (mais position ambigüe de certaine agence) 3. L’assurance maternité: OUI 4. Accident de travail et incapacité partielle permanente: OUI 5. Maladie professionnelle: OUI 6. Invalidité: NON 7. Assurance décès: le montant le plus favorable entre l’indemnité calculé sur sa pension ou son salarie d’activité, pas de cumul possible entre les deux revenus 8. Allocations familiales: OUI,
  • 121. Ce qui a changé en 2017  Réintroduction du droit au maintien au poste jusqu’à 5 années au delà de l’âge légal de la retraite à la demande du salarié, donc c’est un droit opposable à l’employeur.  Réintroduction du maintien en poste des salariés ayant un profil rare (dispositions spécifique à la fonction publique).
  • 122. Ce qui a changé en 2017  réaffirmation du principe de départ avant l’âge légal pour les métiers pénibles;  Les métiers pénible seront définit par une commission mixtes employeur-fonction publique-syndicat.  On a évoqué une liste de 250 emplois type avec probablement les situations de travail posté.
  • 123. Fin de la présentation abdelhak.zaim@gms-dz.com