Liquidation de la retraite - Administration du personnel

1. LIQUIDATION DE LA
RETRAITEADP

2. Introduction1
Pour un futur retraité, la reconstitution de carrière
est une étape importante. Il faut qu’il dresse le
récapitulatif de toutes les périodes de sa vie
professionnelle comptant pour sa retraite.
Ce récapitulatif, lui permet de s'assurer que sa
caisse de retraite n'a pas fait d'erreur ou d'oubli au
regard des informations dont elle dispose sur les
périodes de cotisations de l'assuré.
Il peut alors bénéficier de sa retraite pleinement.

3. Sommaire1
Relevé et récapitulatif
Je prépare mon dossier de retraite suivant ma carrière
Mise à jour ou correction d’erreur, comment faire ?
.
Introduction
Conclusion
Ca y est, mon dossier est à jour : je demande ma retraite
Les Délais et formalités : démarches à suivre
L’âge légal de départ en retraite
Suivant l’âge du salarié…
Quoi, qui, ou, quand, comment, pourquoi
Les aides de la CNAV
Mises à jour et contestations

4. Dossier de retraite1
Relevés et récapitulatif
Pour reconstituer votre carrière, vous devez d'abord consulter les informations
dont dispose votre caisse de retraite.
§ CNAV : Ile de France
§ CARSAT : Région
§ CGSS : DOM
§ CSS : Mayotte
L'assurance retraite doit vous remettre certains documents récapitulant
l'ensemble de votre carrière. C’est un relevé de carrière.
Contenu
Pour chaque année, le relevé de carrière mentionne le nombre de trimestres
que vous avez acquis pour la retraite (4 au maximum), le montant de vos
revenus d'activités ayant donné lieu à cotisations ainsi que le nom de votre
employeur ou la nature de votre activité.

5. Ou :
1
www.lassuranceretraite.fr
Qui : Le relevé de carrière est un document strictement personnel
et confidentiel . Il ne peut donc être demandé que par
l'assuré sur lequel ses informations portent. Un époux ne peut
pas, par exemple, demander le relevé de carrière de sa
conjointe sans son autorisation.
Quoi : Le relevé de carrière

6. 1
Quand : Le relevé de carrière peut être consulté n'importe
quand et quel que soit votre âge. Ce document
vous est envoyé automatiquement tous les 5 ans
dès l’âge de 35 ans.

7. Comment :
Vous cotisez des points pour
votre retraite dès que vous
commencez à travailler. La
retraite par points est donc
basée sur le cumul des
points acquis tout au long de
sa carrière par le salarié. Ils sont
issus des cotisations versées par
le salarié et par l’employeur
durant toute sa carrière.
Chaque année, le total des
cotisations versées est converti
en points enregistrés sur
l’année. Le total des points
acquis sur une année s’ajoute
ensuite à celui des
points acquis au titre
des années précédentes.
1

8. Pourquoi :
Le relevé de carrière, permet
de s'assurer que sa caisse de
retraite n'a pas fait d'erreur
ou d'oubli au regard des
informations dont elle dispose
sur les périodes de cotisations
de l'assuré.
1

9. Les aides de la CNAV1
CNAV et aide à domicile sont très liés : de plus en plus de mesures d’aide sont
proposées pour prolonger l’indépendance des seniors, et garantir leur qualité de vie.
§ L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Ces aides de prévention sont ouvertes aux retraités du régime général de plus de
55 ans, fragilisés par la dépendance sous certaines conditions. La personne reçoit
une réponse avec le détail des aides accordées : aide à domicile, portage des
repas, installation d’équipements…
§ Le plan d’actions personnalisé (PAP)
Le PAP est une alternative pour les demandeurs qui n’ont pas droit à l’APA
Un évaluateur analyse les besoins et propose un ensemble de prestations diverses
relevant des 10 familles de services finançables par un PAP.
ü Les conditions à remplir :
ü Être titulaire d’une retraite du régime général de la Sécurité sociale à titre
principal,
ü Être âgé d’au moins 55 ans,
ü Ne pas bénéficier d’une prise en charge d’un dispositif d’action sociale
extérieur à l’Assurance Retraite tel que l’APA.

10. 1 Les aides de la CNAV

11. 1 Les aides de la CNAV

12. Mise à jour en cas d’erreur
Le « relevé de situation individuelle »,
envoyé tous les cinq ans à partir de
votre trente-cinquième anniversaire,
est une source d’information
précieuse pour vérifier vos droits
acquis à la retraite et le nombre de
trimestres validés.
2
´ Vérifiez attentivement votre relevé de situation individuelle
La lecture attentive de ce document est un impératif et vous permet de
vérifier que l’ensemble de votre carrière professionnelle a bien été pris en
compte par la caisse
Le R.I.S. récapitule les droits des salariés acquis dans les différentes régimes
auxquels ils ont cotisés

13. Mise à jour en cas d’erreur
´ Une erreur sur celui-ci peut avoir des conséquences sur le montant de la
pension et / ou de la date de départ en retraite.
2

14. Mise à jour en cas d’erreur2

15. Mise à jour en cas d’erreur2
´ Si vous n'êtes pas satisfait des résultats de votre demande de régularisation de carrière, vous
pouvez les contester. Saisissez la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite
qui a pris cette décision. Cette procédure amiable est obligatoire avant toute action
contentieuse. Il suffit d'envoyer un courrier (de préférence recommandé avec AR) expliquant les
griefs avec pièces justificatives à l'appui. Si vous n'obtenez pas gain de cause et souhaitez porter
l'affaire en justice, saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La Commission de recours amiable (CRA) n'est pas une juridiction, ses décisions rendues sont de
nature administrative. Elle doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois suivant la notification de
la décision de la caisse sociale.
La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant
le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) est irrecevable à l'exception des contestations
relatives à l'allocation supplémentaire.
´ Désaccord avec la CNAV - La procédure à suivre
La présence de l'intéressé devant la commission n'est pas admise, la CRA statue sur pièces et
rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Passé ce
délai l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et porter le litige devant le Tribunal
des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Si le demandeur produit des documents après le dépôt
de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents.
´ Désaccord avec une caisse de retraite complémentaire (Arrco ou Agirc)
La procédure à suivre
Les caisses mettent en œuvre une procédure de conciliation si un salarié ou un retraité effectue
une réclamation. En cas de conflit persistant, les tribunaux compétents sont les tribunaux civils
(tribunal d'instance ou de grande instance si la somme en jeu dépasse 10 000 €). Mais ce type
de recours est extrêmement rare. Les choses se règlent en général avant d'en arriver là.

16. Liquidation de la retraite3
4 à 6 mois avant la date prévue de départ à la retraite
Courrier daté et signé du salarié à son employeur
(en recommandé AR, histoire d’avoir une trace…)
La
demande
du salarié
La
vérification
de la
carrière du
salarié
La mise à
jour de la
carrière du
salarié
Les
simulations,
une aide à
la décision
La
liquidation
de pension
https://ww
w.madem
andederet
raitenligne.
fr/
www.lassur
anceretrait
e.fr
+ www.agi
rc-arrco.fr
CNAV et
régime
compléme
ntaire
www.lassur
anceretrait
e.fr
+ www.agi
rc-arrco.fr
https://www.mad
emandederetrait
enligne.fr/
+ www.agirc-
arrco.fr

17. Liquidation de la retraite3
En plus de l'Assurance retraite (votre retraite de la
Sécurité sociale), il est important de vous renseigner
également auprès de vos retraites complémentaires
sur l'âge et le montant de votre retraite : www.agirc-
arrco.fr ou www.ircantec.retraites.fr.
Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne
directement depuis votre espace personnel sur le site
de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité
sociale : https://www.mademandederetraitenligne.fr/
La retraite se prend TOUJOURS un « 1er du mois » et on
se base sur la date anniversaire du salarié.

18. Liquidation de la retraite3
Exemple du site de la retraite (CNAV)

19. Liquidation de la retraite3
Exemple du site de la complémentaire (AGIRC - ARRCO)

20. Liquidation de la retraite3

21. Liquidation de la retraite3
D’après l’année de naissance du salarié…

22. Conclusion
Afin accéder à la liquidation de leur retraite les assurés ont exercé au cours de
leur vie professionnelle des activités sous des statuts différents (fonctionnaires,
salariés, indépendants…) et 40 % des nouveaux retraités sont des poly
pensionnés : des assurés ayant cotisé à plusieurs caisses de retraite, avec des
règles différentes d’acquisition des droits à retraite.
Les aides octroyés pendant la retraite leur permettent une certaine
indépendance, et une garantie de leur qualité de vie. Mais cela ne suffit pas,
viennent les réformes, les grèves et les revendications intergénérationnelles :
Chaque génération doit assumer la charge financière de l’augmentation de sa
propre espérance de vie, car, au bout du compte, le choix d’un système de
retraite reste une question politique et sociale et non une solution pérenne des
administrés.
Horizon 2020, le gouvernement veut imposer un système universel de retraites,
alors quand est ce qu’on raccrochera réellement nos blouses ?