Accord relatif à la durée du travail dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Accord relatif au forfait annuels en jours dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres a été signé le 8 juin 2016 dans la CCN des jardineries et graineteries.
L'accord fixe le nombre de jours travaillées à un maximum de 218 jours par an.
Plusieurs règles sont prévus dans l'accord pour encadrer l'utilisation du forfait-jours, notamment :
- les salariés en forfait jours doivent respecter les repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions du Code du travail;
- pendant ce temps de repos, les moyens de communication informatique et téléphonique à la disposition des salariés ne doivent pas être utilisés;
- pour chaque journée travaillée, les salariés devront également respecter une amplitude maximale de 12 heures ainsi qu’une interruption d’activité au moins équivalente à 45 minutes.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la fédération nationale des métiers de la jardinerie FNMJ. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération des syndicats CSFV-CFTC, la fédération des services CFDT et la FGTA-FO.
Avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours cadres dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016Société Tripalio
un accord relatif à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de service à la personne (IDCC 3127) a été signé le 13 octobre 2016.
L'accord précise les dispositions relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et complémentaires.
L'accord fixe également les modalités d'application de l'annualisation du temps de travail. Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de l'accord.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FEDESAp et a FESP.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT-fédération des services et la CFTC santé-sociaux.
Cabinets, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariésStanislas Dublineau
24e Congrés de l'ACE - Ajaccio 29 & 30 septembre 2016
Atelier animé par Me Stanislas DUBLINEAU
Président du SEACE - Syndicat Employeur ACE
IN EXTENSO AVOCATS
Accord relatif au travail à temps partiel dans le transport interurbain de voyageurs dans e cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Accord relatif à la durée du travail dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Accord relatif au forfait annuels en jours dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres a été signé le 8 juin 2016 dans la CCN des jardineries et graineteries.
L'accord fixe le nombre de jours travaillées à un maximum de 218 jours par an.
Plusieurs règles sont prévus dans l'accord pour encadrer l'utilisation du forfait-jours, notamment :
- les salariés en forfait jours doivent respecter les repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions du Code du travail;
- pendant ce temps de repos, les moyens de communication informatique et téléphonique à la disposition des salariés ne doivent pas être utilisés;
- pour chaque journée travaillée, les salariés devront également respecter une amplitude maximale de 12 heures ainsi qu’une interruption d’activité au moins équivalente à 45 minutes.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la fédération nationale des métiers de la jardinerie FNMJ. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération des syndicats CSFV-CFTC, la fédération des services CFDT et la FGTA-FO.
Avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours cadres dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Avenant relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
IDCC 3127 Accord aménagement temps travail septembre 2016Société Tripalio
un accord relatif à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de service à la personne (IDCC 3127) a été signé le 13 octobre 2016.
L'accord précise les dispositions relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et complémentaires.
L'accord fixe également les modalités d'application de l'annualisation du temps de travail. Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de l'accord.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FEDESAp et a FESP.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT-fédération des services et la CFTC santé-sociaux.
Cabinets, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariésStanislas Dublineau
24e Congrés de l'ACE - Ajaccio 29 & 30 septembre 2016
Atelier animé par Me Stanislas DUBLINEAU
Président du SEACE - Syndicat Employeur ACE
IN EXTENSO AVOCATS
Accord relatif au travail à temps partiel dans le transport interurbain de voyageurs dans e cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y