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CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE
AVENANT DU 02/12/2016 A L’ACCORD NATIONAL DU 30 MARS 2004 SUR LA REDUCTION DU
TEMPS DE TRAVAIL MODIFIE PAR AVENANT n°13 DU 10 NOVEMBRE 2005
RELATIF AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL
PREAMBULE
Le présentavenant modifie lesdispositionsde l’accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par
l’avenant 13 étendu du 10 novembre 2005.
Il modifie le chapitre 3 – Les salariés à temps partiel
CHAMP D’APPLICATION
Le présentavenants’appliqueàl’ensemble dessalariés etdesentreprisesdéfiniesàl’article 1erde la
Convention collective de l’Horlogerie.
DUREE DE L’ACCORD
Le présentavenantestconclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en
vigueur.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou
réglementairesayantune incidencedirecte ouindirecte surlesdispositions contenues dans l’accord
et ses avenants et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
DEPOT
Le présentavenantaété fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des
organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au Ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des
prud'hommes de Paris.
Les partiessignatairesdemandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositionsduprésentavenant entreront en vigueur à compter du 1er
jour du mois civil suivant
la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
ARTICLE UNIQUE
Le chapitre 3 de l’accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par l’avenant 13 étendu du 10
novembre 2005 est modifié comme suit :
CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE
Chapitre 3 – LES SALARIES A TEMPS PARTIELS
Sontconsidéréscomme salariésàtempspartiel,les salariésdontladurée de travail est inférieure à :
- La durée légale dutravail ou,lorsquecesduréessontinférieuresàla durée légale, à la durée
du travail fixée conventionnellementpourlabranche ou l’entreprise ouaux autresduréesdu
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L’employeur peut recourir, en fonction des besoins de l’entreprise, au travail à temps partiel.
Article 1 : Garanties accordées aux salariés à temps partiel
Les salariésà temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi,
les conventions et accords collectifs, ainsi que les usages.
Les employeursproposerontenprioritélespostesàtempspartiel nouvellementcréésoulibérés aux
salariés déjà en poste dans l’entreprise ou l’établissement.
Les salariésaffectésàtitre permanentàunemploi àtempspartiel,souhaitantreprendre unemploi à
tempscomplet,bénéficientd’une priorité pourl’attributionde tout emploi à temps plein créé ou se
libérant dans les conditions de l’article L. 3123-8 du code du travail.
L’employeur portera à la connaissance du personnel les postes libérés ou créés.
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à temps complet, des possibilités de promotion, de carrière et de formation.
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3-1 Durée minimale
Le contrat à tempspartiel doitrespecterune duréeminimale hebdomadaire de 24 heures ou, le cas
échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (104 heures).
Ce plancherhoraire estimpératif pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014.
Une durée inférieure peut s'appliquer :
- pour les salariés âgés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études ;
- à la demande écrite et motivée d'un salarié souhaitant cumuler plusieurs emplois ou pour
faire face à des contraintes personnelles ;
- dans le cas d'unremplacementd'unsalarié absentpartiellement (mi-temps thérapeutique,
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CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE
Les entreprises de la branche s'engagent à :
- ce que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne comportent qu'une période
d'interruption au cours de la même journée, cette interruption étant limitée à 2 heures au
maximum ;
- la répartition,ladurée etlesplageshorairesdespériodestravaillées sur la semaine devront
permettre à un salarié souhaitant compléter son activité chez un autre employeur de
s'organiser et devront être inscrites dans le contrat de travail ;
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exclusivement des emplois d’agent d’entretien.
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Conformément à l'article L. 3123-24 du code du travail, le refus de modification de ces horaires
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connaissance, peuvent refuser ces heures complémentaires.
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Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter les horaires de travail du
salarié à une durée supérieure ou égale à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement
dans l’entreprise lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.
CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE
D’autre part, lorsque,pendantune périodede 12 semainesconsécutivesoupendant 12 semaines au
cours d’une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le
fondementde l’article L.3122-2 du Code dutravail si elle estsupérieure,l’horaire moyenréellement
accompli par un salarié adépassé de 2 heuresaumoinspar semaine,ou de l’équivalent mensuel de
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Le refusdusalarié d’effectuerdesheurescomplémentairesau-delàdeslimitesfixées par son contrat
de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 4 : Avenant temporaire de complément d’heures
Afinde tenircompte desvariationsd’activité dansl’entrepriseoude palier aux absences prévues ou
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Un avenant au contrat de travail doit nécessairement être conclu avec le salarié. Celui-ci doit au
minimum prévoir la durée et le motif pour lesquels il est conclu, ainsi que la rémunération du
complément d’heure, le titre, la qualité de l’emploi occupé, ainsi que son niveau hiérarchique, la
description des tâches principales, la date de prise d’effet de l’avenant, les modalités de retour à
temps partiel et éventuellement la possibilité d’effectuer des heures complémentaires.
Les heures travaillées au titre de cet avenant temporaire feront l’objet d’une majoration de 15%.
L’augmentation temporaire de la durée du travail du salarié devra être supérieure au tiers de la
durée hebdomadaire oumensuelle prévue aucontratde travail.Elle pourraatteindre ladurée légale
du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée
conventionnellement pour l’entreprise.
Plusieursavenantspeuventêtre conclus,danslalimite de 6 par an et par salarié. La durée totale des
avenantsde complémentd’heure ne peut dépasser 12 semaines par an et par salarié. Des avenants
supplémentairesdemeurentenvisageablesdansl’hypothèsed’unremplacementd'unsalarié absent.
Dans ce cas, le salarié remplacé devra être nommément désigné dans l’avenant.
Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime
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Le refus du salarié de signer un avenant temporaire de complément d’heure ne constitue pas une
faute ou un motif de licenciement.
Si des heures complémentaires sont accomplies par le salarié au-delà de la durée déterminée par
l’avenant,elles doivent donner lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
Dans le cadre d’un remplacement quel que soitle motifde l’absence (maladie, congés, etc.) sauf s’il
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partiel relevant du même service ou de la même classification ou d’une classification proche du
salarié remplacé, sans préjudice des dispositions de l’article 21 de la convention collective.
CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE
Dans le cadre d’une variation d’activité, peuvent bénéficier prioritairement des compléments
d'heures les salariés à temps partiel relevant du service concerné.
CHAMP D’APPLICATION
Le présentavenants’appliqueàl’ensemble dessalariésetdesentreprisesdéfiniesàl’article 1erde la
Convention collective de l’Horlogerie.
DUREE DE L’ACCORD
Le présentavenantestconclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en
vigueur.
Il modifie les dispositions de l’accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par l’avenant 13
étendu du 10 novembre 2005.
DEPOT
Le présentavenantaété fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des
organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au Ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des
prud'hommes de Paris.
Les partiessignatairesdemandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositionsduprésentavenant entreront en vigueur à compter du 1er
jour du mois civil suivant
la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
A cette date les dispositions du Chapitre 3 de l’accord du 9 novembre 2004 modifié sur la réduction
et l’organisation du temps de travail cesseront de s’appliquer et seront remplacées par les
dispositions du présent avenant.
CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE
Fait à Paris, le 02/12/2016
Pour la Fédération de l’Horlogerie
26, rue du Renard
75004 Paris
Pour la Fédération des Services C.F.D.T.
14, rue Scandicci
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IDCC 1044 Avenant relatif à l'aménagement du temps de travail dans la CCN de l'horlogerie

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE AVENANT DU 02/12/2016 A L’ACCORD NATIONAL DU 30 MARS 2004 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL MODIFIE PAR AVENANT n°13 DU 10 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL PREAMBULE Le présentavenant modifie lesdispositionsde l’accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par l’avenant 13 étendu du 10 novembre 2005. Il modifie le chapitre 3 – Les salariés à temps partiel CHAMP D’APPLICATION Le présentavenants’appliqueàl’ensemble dessalariés etdesentreprisesdéfiniesàl’article 1erde la Convention collective de l’Horlogerie. DUREE DE L’ACCORD Le présentavenantestconclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementairesayantune incidencedirecte ouindirecte surlesdispositions contenues dans l’accord et ses avenants et de nature à remettre en cause ses modalités d'application. DEPOT Le présentavenantaété fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant est déposé au Ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Paris. Les partiessignatairesdemandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail. ENTREE EN VIGUEUR Les dispositionsduprésentavenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. ARTICLE UNIQUE Le chapitre 3 de l’accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par l’avenant 13 étendu du 10 novembre 2005 est modifié comme suit :
  • 2. CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE Chapitre 3 – LES SALARIES A TEMPS PARTIELS Sontconsidéréscomme salariésàtempspartiel,les salariésdontladurée de travail est inférieure à : - La durée légale dutravail ou,lorsquecesduréessontinférieuresàla durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellementpourlabranche ou l’entreprise ouaux autresduréesdu travail applicables dans l’établissement, - La durée mensuelle résultantde l’application,surcette période,de la durée légale du travail ou,si ellessontinférieures,de ladurée dutravail fixéeconventionnellementpour la branche ou l’entreprise ou des durées de travail applicables dans l’établissement, L’employeur peut recourir, en fonction des besoins de l’entreprise, au travail à temps partiel. Article 1 : Garanties accordées aux salariés à temps partiel Les salariésà temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs, ainsi que les usages. Les employeursproposerontenprioritélespostesàtempspartiel nouvellementcréésoulibérés aux salariés déjà en poste dans l’entreprise ou l’établissement. Les salariésaffectésàtitre permanentàunemploi àtempspartiel,souhaitantreprendre unemploi à tempscomplet,bénéficientd’une priorité pourl’attributionde tout emploi à temps plein créé ou se libérant dans les conditions de l’article L. 3123-8 du code du travail. L’employeur portera à la connaissance du personnel les postes libérés ou créés. Article 2 : Egalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation Les salariésàtempspartiel bénéficientdanslesmêmesconditionsque cellesappliquées aux salariés à temps complet, des possibilités de promotion, de carrière et de formation. Article 3 : Aménagement du temps de travail 3-1 Durée minimale Le contrat à tempspartiel doitrespecterune duréeminimale hebdomadaire de 24 heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (104 heures). Ce plancherhoraire estimpératif pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014. Une durée inférieure peut s'appliquer : - pour les salariés âgés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études ; - à la demande écrite et motivée d'un salarié souhaitant cumuler plusieurs emplois ou pour faire face à des contraintes personnelles ; - dans le cas d'unremplacementd'unsalarié absentpartiellement (mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel…) ; - pour les CDD de remplacement de collaborateurs à temps partiel travaillant moins de 21 heures par semaine.
  • 3. CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE Les entreprises de la branche s'engagent à : - ce que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne comportent qu'une période d'interruption au cours de la même journée, cette interruption étant limitée à 2 heures au maximum ; - la répartition,ladurée etlesplageshorairesdespériodestravaillées sur la semaine devront permettre à un salarié souhaitant compléter son activité chez un autre employeur de s'organiser et devront être inscrites dans le contrat de travail ; - les périodes de travail des salariés à temps partiel seront organisées sur 5 jours au maximum ; - la durée minimale parjourtravaillé serade 4h. Toutefois, outre les dérogations prévues par le code du travail, la conclusion d’un contrat prévoyant une durée journalière moindre est possible sur la base d’horaires réguliers ou permettant le cumul de plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité au moins égale à 24h pour les salariés occupant exclusivement des emplois d’agent d’entretien. - le délai de prévenance préalable à la modification des horaires devra être de 15 jours ouvrables. Conformément à l'article L. 3123-24 du code du travail, le refus de modification de ces horaires hebdomadaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les périodes travaillées devront être organisées de façon à regrouper les horaires en journées ou demi-journées régulières ou complètes. 3-2 L’interruption d’activité Les horairesdessalariésàtempspartiel ne peuvent comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité. Celle-ci ne peut être supérieure à deux heures. 3-3 Les heures complémentaires Dans le contrat de travail, l’employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentairesetenfixele nombre maximum.Lesheurescomplémentaires sont limitées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail. Les salariés à temps partiel partagés entre plusieurs employeurs, lorsque l’employeur en a connaissance, peuvent refuser ces heures complémentaires. Touteslesheurescomplémentaires, qui dépassent la durée inscrite au contrat de travail du salarié, sont au minimum majorées de 25%. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter les horaires de travail du salarié à une durée supérieure ou égale à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement dans l’entreprise lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.
  • 4. CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE D’autre part, lorsque,pendantune périodede 12 semainesconsécutivesoupendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondementde l’article L.3122-2 du Code dutravail si elle estsupérieure,l’horaire moyenréellement accompli par un salarié adépassé de 2 heuresaumoinspar semaine,ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. L’horaire modifié estainsiégal àl’horaire antérieurementfixé auquel estajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. Le refusdusalarié d’effectuerdesheurescomplémentairesau-delàdeslimitesfixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Article 4 : Avenant temporaire de complément d’heures Afinde tenircompte desvariationsd’activité dansl’entrepriseoude palier aux absences prévues ou nondu personnel,il peutêtre demandé ausalarié,avecsonaccord,d'augmentertemporairement sa durée du travail. Un avenant au contrat de travail doit nécessairement être conclu avec le salarié. Celui-ci doit au minimum prévoir la durée et le motif pour lesquels il est conclu, ainsi que la rémunération du complément d’heure, le titre, la qualité de l’emploi occupé, ainsi que son niveau hiérarchique, la description des tâches principales, la date de prise d’effet de l’avenant, les modalités de retour à temps partiel et éventuellement la possibilité d’effectuer des heures complémentaires. Les heures travaillées au titre de cet avenant temporaire feront l’objet d’une majoration de 15%. L’augmentation temporaire de la durée du travail du salarié devra être supérieure au tiers de la durée hebdomadaire oumensuelle prévue aucontratde travail.Elle pourraatteindre ladurée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour l’entreprise. Plusieursavenantspeuventêtre conclus,danslalimite de 6 par an et par salarié. La durée totale des avenantsde complémentd’heure ne peut dépasser 12 semaines par an et par salarié. Des avenants supplémentairesdemeurentenvisageablesdansl’hypothèsed’unremplacementd'unsalarié absent. Dans ce cas, le salarié remplacé devra être nommément désigné dans l’avenant. Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique desheurescomplémentaires.La règle visée à l’article 3-3 alinéa 4 ne s'applique pas en cas d’avenant temporaire de complément d'heures. Le refus du salarié de signer un avenant temporaire de complément d’heure ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Si des heures complémentaires sont accomplies par le salarié au-delà de la durée déterminée par l’avenant,elles doivent donner lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %. Dans le cadre d’un remplacement quel que soitle motifde l’absence (maladie, congés, etc.) sauf s’il s’agitd’une grève,peuventbénéficierprioritairementdescomplémentsd'heureslessalariésàtemps partiel relevant du même service ou de la même classification ou d’une classification proche du salarié remplacé, sans préjudice des dispositions de l’article 21 de la convention collective.
  • 5. CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE Dans le cadre d’une variation d’activité, peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures les salariés à temps partiel relevant du service concerné. CHAMP D’APPLICATION Le présentavenants’appliqueàl’ensemble dessalariésetdesentreprisesdéfiniesàl’article 1erde la Convention collective de l’Horlogerie. DUREE DE L’ACCORD Le présentavenantestconclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur. Il modifie les dispositions de l’accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par l’avenant 13 étendu du 10 novembre 2005. DEPOT Le présentavenantaété fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant est déposé au Ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Paris. Les partiessignatairesdemandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail. ENTREE EN VIGUEUR Les dispositionsduprésentavenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. A cette date les dispositions du Chapitre 3 de l’accord du 9 novembre 2004 modifié sur la réduction et l’organisation du temps de travail cesseront de s’appliquer et seront remplacées par les dispositions du présent avenant.
  • 6. CONVENTION COLLECTIVE DE L’HORLOGERIE Fait à Paris, le 02/12/2016 Pour la Fédération de l’Horlogerie 26, rue du Renard 75004 Paris Pour la Fédération des Services C.F.D.T. 14, rue Scandicci 93508 PANTIN cedex Pour la F.E.C - C.G.T-F.O. 54 rue d'Hauteville 75010 Paris