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Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contingent annuel Fixation du contingent annuel :  Accord d’entreprise ou, à défaut, accord  de branche (extension plus requise) A défaut d’accord collectif, décret Pas de remise en cause des accords antérieurs Avis CFDT : non respect de l’article 17  de la position commune
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Heures effectuées  dans les limites du contingent Conditions de recours : information préalable du CE (ou DP) Suppression de l’information à l’inspection du travail Consultation annuelle du CE (ou DP) sur l’utilisation de ces heures sauf accord collectif fixant d’autres modalités Majorations et repos compensateurs :  Pas de changement sur les majorations Suppression du repos compensateur au-delà de la 41 ème  heure
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES: Heures effectuées  au-delà du contingent Conditions de recours : Suppression de l’autorisation de l’inspection du travail Accord d’entreprise, ou à défaut, accord de branche.  A défaut d’accord collectif, décret Consultation préalable du CE (ou DP) Majorations et repos compensateurs :  Pas de changement sur les majorations Pas de changement, finalement, sur les repos compensateurs (suite la décision du C.C. 7/08/2008) Prise des repos :  silence du législateur. Question à traiter par la négociation   Avis CFDT : recul de l’encadrement collectif
LES FORFAITS : Mise en place Forfait en heures sur la semaine  ou le mois  : accord écrit individuel Forfait en heures ou en jours  sur l’année : accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche + accord individuel écrit. L’accord définit les catégories de salariés, la durée annuelle, les principales caractéristiques des conventions
LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait en heures sur la semaine  ou le mois : Avant  :   cadres ne suivant pas l’horaire collectif Loi du 20 août : tous les salariés Point de vue de la CFDT : Élargissement sans encadrement collectif  Institutionnalisation des heures sup. Cadrer l’utilisation de ces forfaits par la négociation là où c’est possible.  
LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait annuel en heures : Cadres ne suivant pas l’horaire collectif  (sans changement) Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (élargissement) Point de vue de la CFDT : Qu’est-ce qu’un salarié réellement autonome ? Question pas nouvelle A l’accord collectif de définir les catégories de salariés concernés
LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait annuel en jours : Cadres ne suivant pas l’horaire collectif, autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (sans changement) Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps + exercice de responsabilités (sans changement )
LE FORFAIT JOURS : les règles applicables Durée « collective » de travail : maxi 218 jours Rien sur la rémunération Pas d’application des durées maximales de travail quotidienne et hebdo mais application des règles sur le repos quotidien et hebdo Entretien annuel individualisé :  charge de travail, organisation du travail, articulation vie pro/ vie perso, rémunération Pas de remise en cause des accords collectifs préexistants.
LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos  (1) Pas une nouveauté. Remonte à la loi du 31.03.2005, repris par TEPA et loi sur le pouvoir d’achat Les changements : Pérennisation de la suppression de la nécessité d’un encadrement collectif Fixation d’un plafond en l’absence d’accord collectif : 235 jours. Pas de plafond avant
LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos  (2) Mécanisme : accord écrit employeur/ salarié. Renonciation à des jours de repos contre majoration de salaire de 10% mini Si accord collectif : fixe éventuellement le plafond de jours travaillés dans la limite de 282 jours (soit 365 jours - 30 CP - 1 er  mai - 52 dimanches) A défaut : 235 jours (365 jours – 30 CP – 1 er  mai – 52 repos hebdo – 47 samedi), soit travail des jours fériés autre que le 1 er  mai et de 5 samedi dans l’année
LE FORFAIT JOURS: le rachat de jours de repos  (3) Avis CFDT :  La loi n’aggrave pas la situation. Elle la pérennise. 235 jours par an = une durée du travail possible de 65 heures par semaine (235 x 13 heures/ 47 semaines) 282 jours par an = une durée du travail possible de 78 heures par semaine (282 x 13 heures/ 47 semaines) Remise en cause de la négociation collective Non respect des textes internationaux signés par la France : décisions du Conseil de l’Europe
Répartition de la durée du travail sur une période  supérieure à la semaine Abrogation de la modulation, de la RTT  sur l’année, de la RTT sur 4 semaines,  du cycle et du temps partiel modulé Création de deux nouvelles formes d’aménagement: Répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines Pas de remise en cause des accords en vigueur
Répartition de la durée du travail  « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année » Dans les faits, couvre la modulation et la RTT  sur l’année ou sur 4 semaines Conditions de recours : Accord collectif pas nécessaire. A défaut d’accord, un décret encadrera ce mode d’organisation du travail Règles applicables : Fixées par accord collectif (ou décret) Délai de prévenance changement horaires ou durée : 7 jours sauf accord fixant un autre délai (plus long ou plus court, sans contrepartie) Heures sup:  > 1607 heures/ an ou > moy de 35 heures sur la période de référence
Prise en compte des Absences En cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires  comprise  Jusqu’à maintenant cela était prévu  pour les absences indemnisées, les congés et autorisations d’absences et les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident.
Répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines au plus  (Décret) Art. D. 3122-7-1. - En l’absence d’accord collectif, la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus.  « L’employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent
Répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines  (Décret) Art. D. 3122-7-3. - En application du 2° de l’article L. 3122-4, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : « 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.  « 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
Répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines au plus  (Décret) « Les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. « L’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. « Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Répartition de la durée du travail  « sur une période supérieure  à la semaine et au plus égale à l’année » Avis négatif de la CFDT sur :   La  suppression des encadrements collectifs Le risque de dénonciation des accords collectifs existants La  suppression de toute référence  à la notion de RTT
Répartition de la durée du travail « sur plusieurs semaines  » Conditions de recours :  Entreprises qui fonctionnent en continu Décision unilatérale de l’employeur Pas de décret prévu Les règles applicables : Pas de répétition à l’identique  des durées du travail Règles fixées par l’employeur Rôle du CE et du CHSCT
Modulation et temps partiel Abrogation du régime spécifique pour la modulation du temps de travail des salariés  à temps partiel Pas de remise en cause des accords en vigueur Application du régime “général” Avis CFDT:  modulation du temps partiel est nécessaire  dans certains secteurs régime “général” n’est pas du tout adapté (heures complémentaires, coupures, employeurs multiples…)
Compte épargne-temps Mise en place : Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche Contenu de l’accord :  la loi est plus permissive Conditions et limites de l’alimentation  en temps ou en argent Modalités de gestion et d’utilisation  en temps ou en argent
LA DECISION  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n°2008-568 DC 07/08/08 Points contestés par la CFDT : Repos compensateurs obligatoires  Ouverture à la décision unilatérale de l’employeur de la possibilité de décompter  le temps de travail sur une période  supérieure à la semaine  Forfaits jours  Remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents
LA DECISION  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n°2008-568 DC 07/08/08 Dispositions censurées : repos compensateurs remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents
LES OUTILS CFDT  SUR LE TEMPS DE TRAVAIL cfdt.fr Action juridique n° 186 sept/oct 2007 spécial durée du travail Action juridique sept/oct 2008  sur la loi du 20 août

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02. Diapos DuréE Travail Janv 09

  • 1. Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail
  • 2. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contingent annuel Fixation du contingent annuel : Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche (extension plus requise) A défaut d’accord collectif, décret Pas de remise en cause des accords antérieurs Avis CFDT : non respect de l’article 17 de la position commune
  • 3. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Heures effectuées dans les limites du contingent Conditions de recours : information préalable du CE (ou DP) Suppression de l’information à l’inspection du travail Consultation annuelle du CE (ou DP) sur l’utilisation de ces heures sauf accord collectif fixant d’autres modalités Majorations et repos compensateurs : Pas de changement sur les majorations Suppression du repos compensateur au-delà de la 41 ème heure
  • 4. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES: Heures effectuées au-delà du contingent Conditions de recours : Suppression de l’autorisation de l’inspection du travail Accord d’entreprise, ou à défaut, accord de branche. A défaut d’accord collectif, décret Consultation préalable du CE (ou DP) Majorations et repos compensateurs : Pas de changement sur les majorations Pas de changement, finalement, sur les repos compensateurs (suite la décision du C.C. 7/08/2008) Prise des repos : silence du législateur. Question à traiter par la négociation Avis CFDT : recul de l’encadrement collectif
  • 5. LES FORFAITS : Mise en place Forfait en heures sur la semaine ou le mois : accord écrit individuel Forfait en heures ou en jours sur l’année : accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche + accord individuel écrit. L’accord définit les catégories de salariés, la durée annuelle, les principales caractéristiques des conventions
  • 6. LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait en heures sur la semaine ou le mois : Avant  : cadres ne suivant pas l’horaire collectif Loi du 20 août : tous les salariés Point de vue de la CFDT : Élargissement sans encadrement collectif Institutionnalisation des heures sup. Cadrer l’utilisation de ces forfaits par la négociation là où c’est possible.  
  • 7. LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait annuel en heures : Cadres ne suivant pas l’horaire collectif (sans changement) Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (élargissement) Point de vue de la CFDT : Qu’est-ce qu’un salarié réellement autonome ? Question pas nouvelle A l’accord collectif de définir les catégories de salariés concernés
  • 8. LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait annuel en jours : Cadres ne suivant pas l’horaire collectif, autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (sans changement) Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps + exercice de responsabilités (sans changement )
  • 9. LE FORFAIT JOURS : les règles applicables Durée « collective » de travail : maxi 218 jours Rien sur la rémunération Pas d’application des durées maximales de travail quotidienne et hebdo mais application des règles sur le repos quotidien et hebdo Entretien annuel individualisé : charge de travail, organisation du travail, articulation vie pro/ vie perso, rémunération Pas de remise en cause des accords collectifs préexistants.
  • 10. LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos (1) Pas une nouveauté. Remonte à la loi du 31.03.2005, repris par TEPA et loi sur le pouvoir d’achat Les changements : Pérennisation de la suppression de la nécessité d’un encadrement collectif Fixation d’un plafond en l’absence d’accord collectif : 235 jours. Pas de plafond avant
  • 11. LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos (2) Mécanisme : accord écrit employeur/ salarié. Renonciation à des jours de repos contre majoration de salaire de 10% mini Si accord collectif : fixe éventuellement le plafond de jours travaillés dans la limite de 282 jours (soit 365 jours - 30 CP - 1 er mai - 52 dimanches) A défaut : 235 jours (365 jours – 30 CP – 1 er mai – 52 repos hebdo – 47 samedi), soit travail des jours fériés autre que le 1 er mai et de 5 samedi dans l’année
  • 12. LE FORFAIT JOURS: le rachat de jours de repos (3) Avis CFDT : La loi n’aggrave pas la situation. Elle la pérennise. 235 jours par an = une durée du travail possible de 65 heures par semaine (235 x 13 heures/ 47 semaines) 282 jours par an = une durée du travail possible de 78 heures par semaine (282 x 13 heures/ 47 semaines) Remise en cause de la négociation collective Non respect des textes internationaux signés par la France : décisions du Conseil de l’Europe
  • 13. Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine Abrogation de la modulation, de la RTT sur l’année, de la RTT sur 4 semaines, du cycle et du temps partiel modulé Création de deux nouvelles formes d’aménagement: Répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines Pas de remise en cause des accords en vigueur
  • 14. Répartition de la durée du travail « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année » Dans les faits, couvre la modulation et la RTT sur l’année ou sur 4 semaines Conditions de recours : Accord collectif pas nécessaire. A défaut d’accord, un décret encadrera ce mode d’organisation du travail Règles applicables : Fixées par accord collectif (ou décret) Délai de prévenance changement horaires ou durée : 7 jours sauf accord fixant un autre délai (plus long ou plus court, sans contrepartie) Heures sup: > 1607 heures/ an ou > moy de 35 heures sur la période de référence
  • 15. Prise en compte des Absences En cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprise Jusqu’à maintenant cela était prévu pour les absences indemnisées, les congés et autorisations d’absences et les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident.
  • 16. Répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines au plus (Décret) Art. D. 3122-7-1. - En l’absence d’accord collectif, la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus.  « L’employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent
  • 17. Répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines (Décret) Art. D. 3122-7-3. - En application du 2° de l’article L. 3122-4, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : « 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. « 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
  • 18. Répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines au plus (Décret) « Les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. « L’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. « Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
  • 19. Répartition de la durée du travail « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année » Avis négatif de la CFDT sur : La suppression des encadrements collectifs Le risque de dénonciation des accords collectifs existants La suppression de toute référence à la notion de RTT
  • 20. Répartition de la durée du travail « sur plusieurs semaines  » Conditions de recours : Entreprises qui fonctionnent en continu Décision unilatérale de l’employeur Pas de décret prévu Les règles applicables : Pas de répétition à l’identique des durées du travail Règles fixées par l’employeur Rôle du CE et du CHSCT
  • 21. Modulation et temps partiel Abrogation du régime spécifique pour la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel Pas de remise en cause des accords en vigueur Application du régime “général” Avis CFDT: modulation du temps partiel est nécessaire dans certains secteurs régime “général” n’est pas du tout adapté (heures complémentaires, coupures, employeurs multiples…)
  • 22. Compte épargne-temps Mise en place : Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche Contenu de l’accord : la loi est plus permissive Conditions et limites de l’alimentation en temps ou en argent Modalités de gestion et d’utilisation en temps ou en argent
  • 23. LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n°2008-568 DC 07/08/08 Points contestés par la CFDT : Repos compensateurs obligatoires Ouverture à la décision unilatérale de l’employeur de la possibilité de décompter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine  Forfaits jours Remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents
  • 24. LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n°2008-568 DC 07/08/08 Dispositions censurées : repos compensateurs remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents
  • 25. LES OUTILS CFDT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL cfdt.fr Action juridique n° 186 sept/oct 2007 spécial durée du travail Action juridique sept/oct 2008 sur la loi du 20 août