Emploi des Seniors

Synthèse juridique
 Contexte
 Entreprises concernées
 Contenu des accords et plans d’actions
 Pénalité...
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Contexte
– Loi de financement de la S.S.
     Soutient à la croissance
     Cohésion sociale
     Fina...
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Contexte (suite)
– Taux d’emploi en France des
  salariés âgés de 55 à 64 ans
  en 2008 = 38,3%
– Obje...
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Contexte (suite)
– Les mesures déjà prises
    Amélioration du taux de surcote
    Libéralisation tota...
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Contexte (suite)
– Dernière mesure
    « Incitation pour les employeurs à
    adopter une GESTION ACTI...
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Entreprises concernées
– Entreprises ≥ 50 salariés
  Entreprises appartenant à un
  groupe ≥ 50 salarié...
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Entreprises concernées
(suite)
 – Dates
     Application à compter du 1er
     Janvier 2010
     Concr...
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Contenu des accords ou
plans d’actions
– Les accords (qu’ils soient de
  Branche, de Groupe ou
  d’Ent...
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Contenu des accords ou
plans d’actions (suite)
– 1er élément : un objectif
  global de maintien dans
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                        Contenu des accords/plans
                        2. Dispositions favorables au...
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Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– 2ème élément (suite)
   Chaque domaine retenu parmi le...
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Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– 3ème élément
    Modalités de suivi
    Réalisation de...
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Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– Dépôt
    Accord d’Entreprise / Plan d’action
       DD...
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                          Pénalité
                          – Une entreprise qui, au « 31
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                               Pénalité (suite)
                               – Entreprises entre 50 e...
Emploi des Seniors
                        Procédure de rescrit
                        – Possibilité offerte aux
        ...
Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite)
– OPTION
– Demande qui consiste à
  savoir si l’administration
  confirme ...
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Procédure de rescrit (suite)
– Réponse du Préfet de Région
    Défavorable :
      Motivée
      Voies...
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Procédure de rescrit (suite)
– Cas du Groupe dont le siège
  est situé en France
     Possibilité de de...
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Situation actuelle
– Accords de Branche déposés
  au 27/10/09 : 7 (validation et
  extension en cours –...
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Gestion des Seniors

  1. 1. Emploi des Seniors Synthèse juridique Contexte Entreprises concernées Contenu des accords et plans d’actions Pénalité Procédure du rescrit Situation actuelle Franck Pietrantoni fpietrantoni@finaxim.fr 06 89 09 76 01 1
  2. 2. Emploi des Seniors Contexte – Loi de financement de la S.S. Soutient à la croissance Cohésion sociale Financement de la protection sociale 2
  3. 3. Emploi des Seniors Contexte (suite) – Taux d’emploi en France des salariés âgés de 55 à 64 ans en 2008 = 38,3% – Objectif Européen : 50% en 2010 3
  4. 4. Emploi des Seniors Contexte (suite) – Les mesures déjà prises Amélioration du taux de surcote Libéralisation totale du cumul emploi-retraite Réforme du régime des mises à la retraite 4
  5. 5. Emploi des Seniors Contexte (suite) – Dernière mesure « Incitation pour les employeurs à adopter une GESTION ACTIVE DES ÂGES, et à mieux intégrer les salariés âgés dans la Gestion des Ressources Humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans en faveur des salariés âgés au sein des branches et des entreprises . » 5
  6. 6. Emploi des Seniors Entreprises concernées – Entreprises ≥ 50 salariés Entreprises appartenant à un groupe ≥ 50 salariés Négocier sur l’emploi des salariés âgés, ou à défaut, établir un plan d’action – Effectif entre 50 et 299 sals Dispense de négocier en cas d’accord de branche étendu sur le sujet et avis favorable du ministre chargé de l’emploi 6
  7. 7. Emploi des Seniors Entreprises concernées (suite) – Dates Application à compter du 1er Janvier 2010 Concrètement : accord ou plan d’action avant le 31 Janvier 2010 Si une entreprise a franchi le seuil des 50 salariés en 2009 : tolérance jusqu’au 31 mars 2010. 7
  8. 8. Emploi des Seniors Contenu des accords ou plans d’actions – Les accords (qu’ils soient de Branche, de Groupe ou d’Entreprise) et les plans d’actions (qu’ils soient de Groupe ou d’Entreprise) comportent nécessairement 4 éléments 8
  9. 9. Emploi des Seniors Contenu des accords ou plans d’actions (suite) – 1er élément : un objectif global de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés Maintien dans l’emploi : ≥ 55 ans Recrutement : ≥ 50 ans 9
  10. 10. Emploi des Seniors Contenu des accords/plans 2. Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés Recrutement des salariés âgés dans l’Entreprise Anticipation de l’évolution de carrières prof. Les dispositions Amélioration des conditions de travail et relèvent d’au moins 3 préventions des situations de pénibilité des 6 domaines Développement des compétences et des d’action qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat 10
  11. 11. Emploi des Seniors Contenu des accords ou plan d’actions (suite) – 2ème élément (suite) Chaque domaine retenu parmi les 6 Objectif chiffré Indicateur L’intitulé du domaine d’action doit apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan Si nombre de domaines retenus > 3 : pas nécessité d’objectif chiffré et d’indicateur 11
  12. 12. Emploi des Seniors Contenu des accords ou plan d’actions (suite) – 3ème élément Modalités de suivi Réalisation de l’objectif – 4ème élément Durée d’application Maxi = 3 ans 12
  13. 13. Emploi des Seniors Contenu des accords ou plan d’actions (suite) – Dépôt Accord d’Entreprise / Plan d’action DDTEFP La capacité de l’Entreprise à s’auto-exonérer est indépendante de l’analyse que pourra faire l’organisme de recouvrement en cas de contrôle ! Accord de Branche (pour validation et extension) Direction Générale du Travail pour l’aspect dépôt et extension Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle pour validation (délai de réponse = 3 mois maximum) 13
  14. 14. Emploi des Seniors Pénalité – Une entreprise qui, au « 31 Janvier 2010 », n’est pas couverte par un accord ou plan d’action est soumise à En aucun cas , il n’y a validation à priori par une pénalité de 1% des l’administration des rémunérations versées aux accords signés ou des salariés ou assimilés au titre plans d’actions établis au sein des Entreprises de chaque mois entier au cours duquel elle n’est pas couverte par un accord/plan Ex : Si accord ou plan déposé le 20/01/2010 pas de pénalité 14
  15. 15. Emploi des Seniors Pénalité (suite) – Entreprises entre 50 et 300 salariés (y compris appartenant à un Groupe) : pas de pénalité Pour connaître les si Accord de Branche déposé Accords déposés , qui doit ou devra être validé validés et étendus : et étendu www.emploidesseniors.gouv.fr – Si pas de validation et d’extension ultérieure : possibilité d’un rappel de la pénalité ultérieurement 15
  16. 16. Emploi des Seniors Procédure de rescrit – Possibilité offerte aux Entreprises afin de sécuriser les Accords et Plans d’action Procédure non valable – Auprès du Préfet de Région pour les Accords de Branche. ou par Délégation : Directeur Régional du Travail Directeur Régional de l’Industrie Par la suite : Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 16
  17. 17. Emploi des Seniors Procédure de rescrit (suite) – OPTION – Demande qui consiste à savoir si l’administration confirme que l’Entreprise peut s’exonérer du paiement de la pénalité de 1% La demande doit être précise et complète 30 jours pour compléter le dossier 3 mois d’instruction après réception d’un dossier complet 17
  18. 18. Emploi des Seniors Procédure de rescrit (suite) – Réponse du Préfet de Région Défavorable : Motivée Voies et délais de recours Favorable : Formalisée ou non Au-delà de 3 mois, la réponse de l’administration est réputée favorable. 18
  19. 19. Emploi des Seniors Procédure de rescrit (suite) – Cas du Groupe dont le siège est situé en France Possibilité de demander au Préfet de la région où est situé le siège de se prononcer pour l’ensemble des entreprises qui le constitue – Cas des Entreprises qui appartiennent à un Groupe dont le siège est à l’étranger Établir un accord ou plan d’actions pour chaque Entreprise en France 19
  20. 20. Emploi des Seniors Situation actuelle – Accords de Branche déposés au 27/10/09 : 7 (validation et extension en cours – source DGT) ESH (Entreprises Sociales de l’Habitat – IDCC 2150) Services de l’Automobile (IDCC 1090) Entreprises de Commerce et de location et de réparations de tracteurs (IDCC 1404) Commerce des vins, cidres et spiritueux (IDCC 2150) Avocats Cabinet Personnel Salariés (IDCC 1000) Retraite complémentaire (IDCC 1794) Avocats Salariés (IDCC 1850) 20

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