1. Les prises de position
de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Pour un chômage partiel
réellement efficace Juillet 2009
ETAT DE LA QUESTION
Contexte économique et législatif
Le dispositif du chômage partiel permet à une entreprise de réduire ou de suspendre
temporairement son activité pour atténuer les répercussions de la conjoncture économique, de
difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, d’un sinistre, d’intempéries de
caractère exceptionnel, d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou de
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La sous-activité doit donc répondre à trois critères cumulatifs : elle doit être exceptionnelle,
temporaire et collective, c’est-à-dire concerner un groupe identifié de salariés.
Afin de tenir compte de l’exceptionnelle gravité de la crise économique et sociale, les
conditions de mise en œuvre du chômage partiel ont été récemment assouplies. En ce sens,
l’Etat a relevé le contingent d’heures indemnisables, la durée maximale de suspension
d’activité, le montant de l’allocation spécifique et le taux d’indemnisation.
Par ailleurs, l’Etat a conclu avec l’UNEDIC une convention portant sur la mise en œuvre d’un
dispositif alternatif au chômage partiel : l’activité partielle de longue durée. Dans ce cadre,
l’employeur s’engage à indemniser les salariés qui subissent une réduction de leur temps de travail en
dessous de la durée légale ou conventionnelle pendant une période de longue durée à hauteur de
75% de leur rémunération horaire brute en contrepartie d’une majoration de l’allocation spécifique de
chômage partiel. Il est, en outre, débiteur d’obligations en termes d’emploi.
Malgré le nombre et l’importance des modifications entreprises, le régime du chômage partiel
n’est toujours pas réellement adapté à la prévention des licenciements économiques. Des
études ont ainsi démontré que le dispositif ne diminue pas les licenciements, mais ne fait que les
retarder.
Deux facteurs expliquent cet échec :
- la rigidité du dispositif dont les conditions d’éligibilité restrictives limitent de facto le
bénéfice du chômage partiel aux entreprises du secteur industriel ;
- la complexité du dispositif dont la mise en œuvre suppose de satisfaire de lourdes
obligations préalables : consultation du comité d’entreprise (CE), formulation d’une
demande préalable d’indemnisation, délai d’instruction de la demande par le directeur
départemental du travail (DDT) de 20 jours sans sanction en cas de non respect.
LE POINT DE VUE DE LA CCIP
La CCIP estime que les effets bénéfiques du chômage partiel sont triples : il prévient les
licenciements, il préserve la viabilité des entreprises et leur réactivité en leur permettant de
conserver leur main d’œuvre et donc leur expertise, et il évite au régime d’assurance chômage
une importante charge financière.

2. La mise au chômage partiel ne peut toutefois pas se prévoir, car elle est exceptionnelle et
temporaire. L’efficacité du dispositif dépend donc directement de la rapidité avec laquelle il est
engagé et du coût qu’il représente pour l’entreprise.
Par conséquent, il est primordial que la procédure soit plus souple et moins onéreuse.
Ce sont les conditions sine qua non pour que le dispositif de chômage partiel puisse réellement limiter
les licenciements économiques.
PRINCIPALES PROPOSITIONS
1 — Assouplir les conditions d’éligibilité au régime du chômage partiel
En raison de la rigueur de l’interprétation ministérielle du caractère nécessairement collectif de
la réduction/interruption d’activité, le dispositif du chômage partiel concerne quasi-exclusivement
les entreprises du secteur industriel.
Or de nombreuses entreprises (services aux entreprises), dont la situation correspond pourtant
parfaitement aux critères tenant au caractère exceptionnel et temporaire de la sous-activité, ne sont
pas en mesure de mettre leurs salariés au chômage partiel à défaut de pouvoir faire état d’une
suspension collective d’activité touchant une entité homogène de salariés. Cette impossibilité
remet en cause leur viabilité et provoque des licenciements qui auraient pu être évités.
Cette difficulté, soulevée également par les partenaires sociaux, peut être résolue par une révision de
l’interprétation ministérielle des conditions d’accès au chômage partiel.
Par conséquent, la CCIP souhaite que l’interprétation ministérielle du caractère nécessairement
collectif de la réduction/interruption d’activité, inadaptée à la réalité, soit assouplie.
2 — Raccourcir les délais préalables pour améliorer la réactivité des entreprises
Le délai de 20 jours octroyé à la direction départementale du travail pour décider de
l’attribution du chômage partiel est un délai de bonne administration. L’absence de réponse au
terme de cette période ne crée donc aucun droit au profit du demandeur et la décision implicite de
rejet n’interviendra, conformément au droit commun, qu’après l’écoulement d’un silence de deux mois.
Ce délai handicape donc fortement les entreprises. En effet, celles-ci ont le choix entre :
- attendre la réponse de l’autorité administrative pour mettre les salariés au chômage
partiel, empêchant par là-même toute prévention des licenciements et risquant donc de
conduire l’entreprise à déposer le bilan ;
- mettre les salariés au chômage partiel dès la réception par le DDT de la demande
d’indemnisation, sans attendre sa décision. Or en cas de refus d’indemnisation,
l’employeur aura l’obligation de payer l’intégralité des salaires à compter de la date de
mise au chômage partiel, alors même que l’activité aura été réduite ou interrompue.
C’est pourquoi, afin de remédier à ces difficultés, la CCIP avance certaines préconisations.
Alléger les obligations préalables à la mise en œuvre du chômage partiel (consultation du
CE et demande d’indemnisation préalable) car le caractère a priori de ces procédures
empêche toute réactivité des employeurs et compromet donc la viabilité de l’entreprise et la
préservation de l’emploi. En ce sens, une simple information du CE, par ailleurs consulté
régulièrement sur la situation économique de l’entreprise, serait suffisante.

3. Considérer que tout dépassement des délais impartis à l’administration du travail pour
rendre ses décisions constitue une acceptation tacite de la situation au regard du régime
de chômage partiel. Ainsi, une fois écoulé le délai d’instruction de 20 jours accordé au DDT,
l’absence de réponse de sa part équivaudrait à une autorisation de recours au chômage partiel.
Mettre en place un nouveau processus d’autorisation administrative basé sur trois
principes :
- une demande d’accord préalable de principe de prise en charge du chômage partiel
en ligne (avec un récépissé informatique) sur le site de chaque direction départementale
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- un bref délai, de trois jours ouvrables par exemple, à compter de la délivrance du
récépissé électronique, afin que le DDT rende une décision de principe ;
- une prise en charge automatique des salariés au titre du chômage partiel en
l’absence de réponse de l’administration dans ce bref délai, ce jusqu’à la fin de
l’instruction du dossier qui ne devrait pas dépasser 20 jours.
A tout le moins, si cette dernière proposition ne devait pas prospérer, il est essentiel de ramener le
délai de 20 jours à un délai plus raisonnable, de dix jours par exemple, qui prenne réellement en
compte la nécessaire réactivité du dispositif.
3 — Diminuer le coût net du chômage partiel pour les entreprises
Malgré les différents efforts de l’Etat, des partenaires sociaux et de l‘UNEDIC, la part restant à charge
des entreprises dans le cadre de l’indemnisation du chômage partiel est, surtout lorsqu’il s’agit de
PME, trop importante pour permettre à une entreprise en difficulté de ne pas procéder à des
licenciements.
Aussi, la CCIP recommande de :
diminuer sensiblement la part de l’indemnisation restant à la charge des entreprises par
l’intervention conjointe de l’Etat et de l’UNEDIC ;
réserver l’indemnisation du chômage partiel aux situations réellement conjoncturelles et
passagères ;
prévoir des garanties d’emploi pour les salariés ayant bénéficié du chômage partiel.
On remarquera, enfin, que l’intervention de l’Etat dans le processus de chômage partiel est souvent
un frein aux demandes des entreprises qui craignent une intrusion des pouvoirs publics dans la
gestion de leur activité. On peut donc s’interroger sur l’opportunité, sous réserve des transferts de
fonds nécessaires, d’une gestion intégrale du processus par l’UNEDIC.
Direction Générale Adjointe
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