Livre blanc : Le cadre juridique du licenciement économique assoupli - Février 2018 - http://bit.ly/2ywaAqM

1. Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron

2. 2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.

3. 11
Le cadre juridique du licenciement
économique assoupli
Au menu des ordonnances Macron, outre la mise en place
d’un barème obligatoire pour les indemnités de licen-
ciement sans cause réelle et sérieuse et la possibilité de
préciser les motifs d’un licenciement après sa notification
(v. Fiche 7), l’assouplissement des conditions du licencie-
ment économique.
Le motif économique apprécié sur un périmètre plus
limité
Dans les entreprises qui font partie d’un groupe, les diffi-
cultés économiques, les mutations technologiques ou la
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise
s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun à
l’entreprise et aux sociétés du groupe auquel elle appar-
tient, établies sur le territoire national.
À NOTER : le secteur d’activité est caractérisé, « notam-
ment, par la nature des produits, biens ou services délivrés,
la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se
rapportant à un même marché ».
L’obligation de reclassement simplifiée
Tout d’abord, l’employeur n’a plus l’obligation de commu-
niquer à chaque salarié des offres de reclassement. Il peut
en effet soit adresser à chaque salarié de manière person-
nalisée les offres de reclassement, soit diffuser à l’ensem-
ble des salariés par tout moyen une liste des postes dis-
ponibles. Quant au périmètre du reclassement, l’employeur
n’est plus tenu de proposer des postes à l’étranger et peut
limiter sa recherche aux établissements de l’entreprise ou
du groupe situés sur le territoire national. Le reclassement
doit être recherché dans les entreprises du groupe dont
l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent
la permutation de tout ou partie du personnel. Autrement
dit, dans celles où les salariés dont le licenciement est en-
visagé peuvent occuper des fonctions comparables avec
des conditions de travail compatibles.
Critères d’ordre : possibilité de limiter le périmètre d’ap-
plication
En principe, les critères d’ordre du licenciement sont mis
en œuvre dans le cadre de l’entreprise. Mais il est devenu
possible de fixer un périmètre différent (par exemple cer-
tains établissements ou services) par accord collectif (et
pas seulement dans le cadre d’un PSE), ou même, à dé-
faut d’accord, par décision de l’employeur, avec une seule
réserve : le périmètre choisi ne doit pas être inférieur à
celui des zones d’emploi dans lesquelles sont situés les
établissements concernés par les suppressions d’emploi.
La consultation des IRP adaptée à la nouvelle instance
Dès sa mise en place, le comité social et économique sera
consulté en cas de licenciement économique. Du fait du
transfert des compétences du CHSCT, il sera informé et
consulté sur les conséquences des licenciements projetés
en matière de santé, de sécurité ou de conditions de tra-
vail. Ce thème peut être un des sujets de l’accord portant
le PSE. Autre nouveauté : le délai imposé au comité social
et économique pour rendre son avis en cas de licencie-
ment économique de moins de 10 salariés sera d’un mois
à compter de la date de la première réunion. Sur les ex-
pertises du comité, voir Fiche 2.
Des sanctions moins lourdes en cas d’irrégularité
En cas de nullité du licenciement pour absence de PSE
ou refus de validation de l’accord ou d’homologation du
document unilatéral définissant le PSE, le salarié qui n’est
pas réintégré a désormais droit à une indemnité égale
aux salaires des six derniers mois, au lieu des 12 derniers
mois jusqu’ici. De plus, le non-respect de la priorité de
réembauche est sanctionné par une indemnité d’un mois
de salaire minimum, contre deux mois minimum aupara-
vant. À l’inverse, l’indemnité en cas de non-respect des
procédures de consultation et d’information est étendue
aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et ceux
employés dans les TPE, qui en étaient jusqu’à présent
privés.
BON À SAVOIR : Toute contestation portant sur un licencie-
ment économique se prescrit par 12 mois à compter de la
dernière réunion du comité ou de la notification du licen-
ciement. Ce délai est opposable au salarié même s’il n’en a
pas été fait mention dans la lettre de licenciement.
Pour en savoir plus, voir La Semaine sociale Lamy.

4. 14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr

5. 15
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