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Avenant n° 57 du 22 décembre 2016 modifiant l’article 4.12 de la convention
collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20
novembre 1996 relatif aux absences pour évènements familiaux
PREAMBULE
La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels modifie certains délais de congés pour
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partenaires sociaux de négocier des délais plus favorables suivant leur choix.
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décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS »
Article 2 – Incorporation de l’avenant à la Convention Collective Nationale :
Le présent avenant s’incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou
entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l’article 4.12, abrogeant et
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PACS ;
- Trois (3) jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée
d’un enfant placé en vue de son adoption;
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Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours
de travail effectif.
Les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les
événements.
Article 3 – durée, entrée en vigueur et formalités
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise
en œuvre du droit d’opposition.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires
sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du Ministre chargé du Travail, de
l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Fait à Paris, le 22 décembre 2016
Entre le Syndicat Professionnel :
Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA),
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Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie,
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IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiaux

  • 1. Avenant n° 57 du 22 décembre 2016 modifiant l’article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour évènements familiaux PREAMBULE La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie certains délais de congés pour évènements familiaux. La loi définit les délais minimum de congés auxquels les salariés ont droit, charge aux partenaires sociaux de négocier des délais plus favorables suivant leur choix. Les parties ont en conséquence choisi de modifier l’article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour évènements. Article 1 – Modification des délais de congés prévus par l’article 4.12 de la convention collective Article 1.1 – Modification de certains délais de congés Le délai de 3 jours pour le décès d’un enfant est porté à 5 jours. Le délai de 2 jours pour le décès du père ou de la mère est porté à 3 jours. Le délai de 1 jour pour le décès du frère, de la sœur ou du beaux-parents est porté à 3 jours. Article 1.2 – Création d’un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé Les partenaires sociaux conviennent d’accorder un délai de 2 jours pour l’annonce de la survenance du handicap chez un enfant. Article 1.3 – Modification de l’intitulé de certains évènements familiaux L’évènement familial « naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant » sera désormais intitulé « délai de congé pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption » L’évènement familial «le décès du conjoint » sera désormais intitulé « délai de congé pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS » Article 2 – Incorporation de l’avenant à la Convention Collective Nationale : Le présent avenant s’incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l’article 4.12, abrogeant et remplaçant l’ensemble des anciennes dispositions dudit article.
  • 2. Article 2.1 – Nouvelle rédaction de l’article 4.12 de la convention collective Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération. L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants : - Cinq (5) jours pour le mariage du salarié ; - Cinq (5) jours pour le décès d’un enfant ; - Quatre (4) jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ; - Trois (3) jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption; - Trois (3) jours du père, de la mère, du beau-parent, d’un frère ou d’une sœur; - Deux (2) jours pour le mariage d'un enfant ; - Deux (2) jours pour l’annonce de la survenance du handicap chez un enfant. - Un (1) jour pour le décès du grand-parent ; Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif. Les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. Article 3 – durée, entrée en vigueur et formalités Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition. Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Fait à Paris, le 22 décembre 2016
  • 3. Entre le Syndicat Professionnel : Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA), Et les syndicats de salariés : CFDT Fédération des banques et assurances, Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS),