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AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ET AUX CONGES POUR EVENEMENTS
FAMILIAUX
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux ont souhaité que les entreprises de la branche s’inscrivent dans une
dynamique de valorisation de la solidarité entre les salariés de ces entreprises. Le présent
avenant matérialise cette volonté en permettant la mise en œuvre des dispositions relatives au
don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. En outre, il actualise les
dispositions conventionnelles pour tenir compte des évolutions législatives s’agissant des jours
de congés pour évènements familiaux.
CHAPITRE I – DON DE JOURS DE REPOS
ARTICLE 1 – MISE EN OEUVRE
Les entreprises, dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce de
l’ameublement, pourront mettre en œuvre le don de jours aux conditions prévues par le
présent avenant sauf dispositions différentes résultant d’un accord d’entreprise.
Si l’entreprise souhaite mettre en œuvre ce dispositif, elle pourra également le faire par
décision unilatérale, laquelle ne pourra modifier les dispositions ci-après que de manière
favorable.
Les parties au présent avenant souhaitent préciser qu’elles estiment essentiel que les
entreprises s’approprient ce dispositif pour en assurer sa mise en œuvre.
Dans l’hypothèse où l’entreprise n’aura pas mis en place de dispositif don de jours de repos,
elle accordera aux bénéficiaires des dispositions de l’article L1225-65-1 du code du travail,
deux jours d’absence rémunérés.
ARTICLE 2 - PRINCIPE
Conformément aux dispositions de l’article L 1225-65-1 du code du travail, un salarié peut, sur
sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout
ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte
épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant
âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une
particulière gravité rendant indispensables d’une présence soutenue et des soins
contraignants.
1/5
Négoce Ameublement
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération
pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Conformément aux dispositions de l’article L 1225-65-2 du code du travail, la particulière
gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L
1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins
contraignants sont attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant au
titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
ARTICLE 3 – LES JOURS DE REPOS CESSIBLES
Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 6 jours par année civile,
sous la forme de journées ou demi-journées. Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront
être principalement des jours de congés payés correspondant à la 5ème
semaine, acquis et non
consommés. Il pourra aussi s’agir de JRTT, de jours affectés au CET ou de jours de repos en
compensation d’heures supplémentaires... selon le système d’organisation du temps de travail
en vigueur dans l’entreprise. Le salarié donateur renonce de manière définitive aux jours
cédés. En outre, la cession de jours de repos est sans influence sur la durée du travail des
salariés donateurs.
ARTICLE 4 – PERIODICITE ET FORMALISATION DES DONS
Des dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois, et selon
une procédure qui sera mise en place dans chaque entreprise avec l’accord de l’employeur. Les
dons sont anonymes et sans contrepartie. Le salarié qui souhaitera procéder à un don de
jours, en indiquera le nombre. Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant
l’échéance de la période de référence. Est ainsi créé une compte entreprise qui capitalise les
jours donnés annuellement appelé « compte épargne don » (CED), lequel pourra être abondé
par l’employeur.
ARTICLE 5 – GESTION DU CED
L’entreprise sera gestionnaire du CED. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par
conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire, correspond à un jour
d’absence pour le salarié quel que soit son bénéficiaire.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES JOURS DONNES
Chaque salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de repos en fait la
demande écrite auprès de son employeur en précisant le nombre de jours dont il souhaite être
bénéficiaire, en respectant le délai de prévenance sauf urgence absolue, prévu par
l’employeur. A cette demande est jointe une attestation médicale justifiant du caractère
indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la
2/5
Négoce Ameublement
pathologie de l’enfant. Un courrier transmis au salarié formalisera en réponse le nombre de
jours dont il sera bénéficiaire. Les modalités d’attribution des jours seront définies dans chaque
entreprise. Le compte épargne don sera amputé des jours utilisés.
ARTICLE 7 – CONSULTATION DES IRP
A défaut d’accord d’entreprise, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel,
seront consultés sur les modalités de mise en œuvre par l’entreprise du dispositif issu du
présent avenant. Un suivi annuel sera présenté à ces instances retraçant, tout en préservant
l’anonymat, le nombre de jours donnés et utilisés.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de l’existence du présent dispositif par tout moyen.
CHAPITRE II – CONGES D’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET
FAMILIALE
L’article 38 de la convention collective s’intitule « Congés d’articulation entre vie
professionnelle et vie personnelle et familiale ». Il est rédigé ainsi qu’il suit :
Article 38 « Congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale »
Outre les dispositions légales relatives au congé de solidarité familiale, congé de proche aidant
et congé sabbatique, les salariés pourront prétendre aux congés pour évènements familiaux,
congés pour garde d’un enfant malade et au dispositif don de jours de repos aux conditions
définies par le présent article.
Article 38.1 « Congés exceptionnels pour évènements familiaux »
Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif,
dans les conditions ci-dessous.
Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de
réduction de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 3142-3 du code du travail.
a) Sans condition d'ancienneté :
- mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un concubin
ou d'un enfant : 5 jours ;
3/5
Négoce Ameublement
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur :
3 jours ;
- décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ;
- décès du beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il
lui sera accordé une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ;
- entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures ;
- annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
b) Après 1 an d'ancienneté :
- mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 5 jours.
- déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 2 ans.
Article 38.2 « Congés pour garde d’un enfant malade »
L’article 38.1 de la convention collective « Congés pour garde d’un enfant malade » devient
l’article 38.2.
L’article 38.3 « Don de jours de repos »
Il est créé un article 38.3 intitulé « Don de jours de repos » qui comporte les articles 1, 2, 3, 4,
5, 6, 7 et 8 du présent avenant qui deviennent respectivement les a, b, c, d, e, f, g et h dudit
article.
CHAPITRE III – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, PUBLICITÉ
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les
meilleurs délais.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
et auprès de la Direction Générale du travail conformément aux dispositions des articles
D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles
L.2261-16 et L.2261-24 du Code du travail.
4/5
Négoce Ameublement
Le présent avenant devra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de la
convention collective du négoce de l’ameublement.
Fait à Paris, le 29 mars 2017
SIGNATURES
Organisation patronale :
Fédération nationale du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM),
Syndicats de salariés :
Fédération des services – CFDT,
Fédération nationale du commerce et des services - CFE/CGC,
Fédération des commerces, des services et force de vente - CFTC
5/5
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Le présent avenant devra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de la
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IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux dans la CCN du négoce de l'ameublement

  • 1. AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ET AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX PREAMBULE : Les partenaires sociaux ont souhaité que les entreprises de la branche s’inscrivent dans une dynamique de valorisation de la solidarité entre les salariés de ces entreprises. Le présent avenant matérialise cette volonté en permettant la mise en œuvre des dispositions relatives au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. En outre, il actualise les dispositions conventionnelles pour tenir compte des évolutions législatives s’agissant des jours de congés pour évènements familiaux. CHAPITRE I – DON DE JOURS DE REPOS ARTICLE 1 – MISE EN OEUVRE Les entreprises, dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement, pourront mettre en œuvre le don de jours aux conditions prévues par le présent avenant sauf dispositions différentes résultant d’un accord d’entreprise. Si l’entreprise souhaite mettre en œuvre ce dispositif, elle pourra également le faire par décision unilatérale, laquelle ne pourra modifier les dispositions ci-après que de manière favorable. Les parties au présent avenant souhaitent préciser qu’elles estiment essentiel que les entreprises s’approprient ce dispositif pour en assurer sa mise en œuvre. Dans l’hypothèse où l’entreprise n’aura pas mis en place de dispositif don de jours de repos, elle accordera aux bénéficiaires des dispositions de l’article L1225-65-1 du code du travail, deux jours d’absence rémunérés. ARTICLE 2 - PRINCIPE Conformément aux dispositions de l’article L 1225-65-1 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables d’une présence soutenue et des soins contraignants. 1/5 Négoce Ameublement
  • 2. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Conformément aux dispositions de l’article L 1225-65-2 du code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. ARTICLE 3 – LES JOURS DE REPOS CESSIBLES Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 6 jours par année civile, sous la forme de journées ou demi-journées. Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être principalement des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés. Il pourra aussi s’agir de JRTT, de jours affectés au CET ou de jours de repos en compensation d’heures supplémentaires... selon le système d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Le salarié donateur renonce de manière définitive aux jours cédés. En outre, la cession de jours de repos est sans influence sur la durée du travail des salariés donateurs. ARTICLE 4 – PERIODICITE ET FORMALISATION DES DONS Des dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois, et selon une procédure qui sera mise en place dans chaque entreprise avec l’accord de l’employeur. Les dons sont anonymes et sans contrepartie. Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours, en indiquera le nombre. Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant l’échéance de la période de référence. Est ainsi créé une compte entreprise qui capitalise les jours donnés annuellement appelé « compte épargne don » (CED), lequel pourra être abondé par l’employeur. ARTICLE 5 – GESTION DU CED L’entreprise sera gestionnaire du CED. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié quel que soit son bénéficiaire. ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES JOURS DONNES Chaque salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de repos en fait la demande écrite auprès de son employeur en précisant le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire, en respectant le délai de prévenance sauf urgence absolue, prévu par l’employeur. A cette demande est jointe une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la 2/5 Négoce Ameublement
  • 3. pathologie de l’enfant. Un courrier transmis au salarié formalisera en réponse le nombre de jours dont il sera bénéficiaire. Les modalités d’attribution des jours seront définies dans chaque entreprise. Le compte épargne don sera amputé des jours utilisés. ARTICLE 7 – CONSULTATION DES IRP A défaut d’accord d’entreprise, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront consultés sur les modalités de mise en œuvre par l’entreprise du dispositif issu du présent avenant. Un suivi annuel sera présenté à ces instances retraçant, tout en préservant l’anonymat, le nombre de jours donnés et utilisés. ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES Les salariés seront informés de l’existence du présent dispositif par tout moyen. CHAPITRE II – CONGES D’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE L’article 38 de la convention collective s’intitule « Congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ». Il est rédigé ainsi qu’il suit : Article 38 « Congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » Outre les dispositions légales relatives au congé de solidarité familiale, congé de proche aidant et congé sabbatique, les salariés pourront prétendre aux congés pour évènements familiaux, congés pour garde d’un enfant malade et au dispositif don de jours de repos aux conditions définies par le présent article. Article 38.1 « Congés exceptionnels pour évènements familiaux » Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous. Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 3142-3 du code du travail. a) Sans condition d'ancienneté : - mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ; - naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un concubin ou d'un enfant : 5 jours ; 3/5 Négoce Ameublement
  • 4. - décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ; - décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ; - décès du beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour. Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ; - entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures ; - annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours. b) Après 1 an d'ancienneté : - mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 5 jours. - déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 2 ans. Article 38.2 « Congés pour garde d’un enfant malade » L’article 38.1 de la convention collective « Congés pour garde d’un enfant malade » devient l’article 38.2. L’article 38.3 « Don de jours de repos » Il est créé un article 38.3 intitulé « Don de jours de repos » qui comporte les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent avenant qui deviennent respectivement les a, b, c, d, e, f, g et h dudit article. CHAPITRE III – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, PUBLICITÉ Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et auprès de la Direction Générale du travail conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L.2261-16 et L.2261-24 du Code du travail. 4/5 Négoce Ameublement
  • 5. Le présent avenant devra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de la convention collective du négoce de l’ameublement. Fait à Paris, le 29 mars 2017 SIGNATURES Organisation patronale : Fédération nationale du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM), Syndicats de salariés : Fédération des services – CFDT, Fédération nationale du commerce et des services - CFE/CGC, Fédération des commerces, des services et force de vente - CFTC 5/5 Négoce Ameublement
  • 6. Le présent avenant devra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de la convention collective du négoce de l’ameublement. Fait à Paris, le 29 mars 2017 SIGNATURES Organisation patronale : Fédération nationale du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM), Syndicats de salariés : Fédération des services – CFDT, Fédération nationale du commerce et des services - CFE/CGC, Fédération des commerces, des services et force de vente - CFTC 5/5 Négoce Ameublement