1. DIFFERENCE
Fusion de la déclaration préalable à l’embauche et de la
déclaration unique d’embauche au 1er août 2011
La déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche fusionnent le 1er août prochain. La
nouvelle déclaration préalable à l’embauche contient toutes les informations nécessaires. Elle est envoyée par
priorité par voie électronique mais son délai de transmission reste inchangé.
EntréE En viguEur dE la nouvEllE déclaration l’employeur, code APE, adresse de l’employeur,
préalablE à l’EmbauchE numéro du système d’identification du répertoire
des entreprises et de leurs établissement ainsi que le
À compter du 1er août 2011, une déclaration unique
service de santé au travail dont l’employeur dépend
remplace la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
s’il relève du régime général de sécurité sociale,
et la déclaration unique d’embauche (DUE).
• nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du
Actuellement la DPAE est effectuée dans le cadre de salarié, ainsi que son numéro national d’identification,
la DUE. Mais ces deux déclarations ont des règles s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale,
distinctes qu’il s’agisse de leur contenu, de leurs délais
• date et heure d’embauche,
d’établissement ou de leur transmission.
• nature, durée du contrat ainsi que la durée de la
déclarations réaliséEs par la nouvEllE période d’essai éventuelle pour les CDI et les CDD
formulE dont le terme ou la durée minimale excède 6 mois.
La nouvelle déclaration permet de réaliser (c. trav. art . R. Envoi élEctroniquE dE la nouvEllE
1221-2 modifié) : déclaration
• l’immatriculation de l’employeur au régime général En principe, l’employeur envoie la déclaration préalable
de la sécurité sociale, d’embauche par voie électronique (c. trav. art. R. 1221-5
• l’immatriculation du salarié à la caisse primaire modifié). À défaut, il pourra utiliser un formulaire papier
d’assurance maladie ou à la caisse de mutualité transmis par télécopie ou par lettre recommandée avec
sociale agricole, avis de réception (LRAR). Le modèle du formulaire reste
• l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance à fixer par arrêté.
chômage, Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique
• la demande d’adhésion à un service de santé au par un employeur relevant du régime général de sécurité
travail, s’il s’agit d’un salarié non agricole, sociale et déjà inscrit à un service d’authentification, la
formalité est réputée accomplie en fournissant (c. trav.
• la demande d’examen médical d’embauche. art. R. 1221-6 modifié) :
Pour les salariés agricoles, elle permet aussi leur affiliation • le numéro d’identification de l’établissement
aux institutions de retraite complémentaire et à certaines employeur,
institutions de prévoyance. • le numéro national d’identification du salarié s’il est
contEnu dE la nouvEllE déclaration déjà immatriculé à la sécurité sociale et s’il a déjà
préalablE à l’EmbauchE fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche
dans un délai à fixer par arrêté,
La nouvelle déclaration contient les indications suivantes • la date et heure d’embauche,
(c. trav. art . R. 1221-1 modifié) :
• la nature du contrat, sa durée et celle de la période
• dénomination sociale ou nom et prénoms de d’essai.
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2. Comme auparavant, l’URSSAF adressera à l’employeur un points (c. trav. art. R. 1221-3 et R. 1221-4 modifiés).
document accusant réception de la déclaration dans les
En cas d’utilisation du formulaire papier, la LRAR devra
5 jours ouvrables suivant la réception de la déclaration.
être envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable
Cet accusé mentionnera et mentionnant les informations
précédant l’embauche (c. trav. art R. 1221-5 modifié).
enregistrées.
information du salarié
L’employeur doit conserver l’avis de réception jusqu’à
l’accomplissement de la déclaration des rémunérations Dans le nouveau système, l’employeur est dispensé
aux organismes chargés du recouvrement des cotisations. de remettre au salarié le volet détachable de l’avis de
Dans le dispositif actuel il le conserve jusqu’à ce qu’il ait réception qui mentionne les informations contenues
donné au salarié son 1er bulletin de paie (c. trav. art. R. dans la déclaration préalable d’embauche.
1221-7 modifié) En revanche, il est tenu de donner au salarié une copie
de la déclaration préalable à l’embauche ou de l’accusé
transmission dE la nouvEllE déclaration
de réception. On considère que cette obligation est
L’employeur continue d’adresser la déclaration à l’URSSAF accomplie lorsque le salarié dispose d’un contrat de travail
dont l’établissement concerné par l’embauche relève. écrit où figure la mention de l’organisme destinataire de
Il le fait au plus tôt dans les 8 jours précédant la date la déclaration (c. trav. art. R. 1221-9 modifié).
prévisible d’embauche. Aucun changement donc sur ces Décret 2011-681 du 16 juin 2011, JO du 18
pour plus d’informations sur l’évolution dE cEs obligations
contactEZ lE pôlE social dE créatis ExpErtisE & consEil
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