Peut-on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise ? Point sur cette question par MIchael Merlen

1. Peut-on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Les facultés de dispense doivent expressément être prévues par l'acte de mise en place des garanties afin
d’être exercées par le salarié. Une dispense non prévue par écrit ne peut pas être exercée par le salarié.
L’employeur ne peut pas imposer au salarié de se dispenser d’affiliation. L’exercice de la dispense relève de
la volonté du seul salarié.
Le salarié doit impérativement faire sa demande par écrit, assortie du justificatif correspondant. Ces
documents devront être conservés précieusement par l’employeur, en cas de contrôle URSSAF .
Si la loi ne détaille pas précisément le contenu de la demande, nous préconisons que le salarié y fasse
apparaitre à minima :
1. Une référence au régime concerné par l’exercice de la dispense = régime frais de santé mis en
place par DUE du XX..XX..XX
2. Nom - prénom - date d’embauche du salarié
3. Motif d’exercice de la dispense (reprendre celui prévu par la DUE ou référence explicite à l’article 11
de la loi Evin)
4. Une mention selon laquelle le salarié a été informé des conséquences de son choix par l’employeur,
c’est-à-dire que sa dispense l’empêchera de bénéficier des prestations offertes par le contrat
souscrit.
5. Date – signature
Les types de dispenses acceptables
1. Salariés et apprentis bénéficiaires :
• d'un contrat ≥ 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une
couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• d'un contrat < 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite
par ailleurs.
2. Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à
s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brut
3. Bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L.861-3 du CSS, jusqu’au jour où il cesse d’en
bénéficier
4. Bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.
863-1 CSS, jusqu’au jour où il cesse d’en bénéficier
5. Couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu’à l’échéance du contrat

2. 6. Les salariés déjà couverts par un contrat santé collectif en tant qu’ayant-droit (conjoint notamment)
Cas qui risque d’être un des plus fréquents...