SlideShare une entreprise Scribd logo
RETRAITE ART 83 PERP-PERCO ?
Rédigé par Michael Merlen - Merlen Mickael
Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est.
Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par
l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie
d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code
général des impôts régissant sa fiscalité.
Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons
comment !
Comment financer sa retraite grâce à son entreprise
Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non
salarié.
Pour les salariés :
Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre
déductibles du résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce
même contrat . Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel
de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à
la CSG.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :
Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de
votre bénéfice d'activité et du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463
euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et
sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre
entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce
contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
Pour les Salariés ou TNS :
Le PERP :
Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous
pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront
moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise
tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.
Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre
1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription
d'un PERCO.
Le PERCO :
Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées
qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de
déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes
blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les
mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.

Contenu connexe

Tendances

CP Xenassur lance son nouveau produit AUTO
CP Xenassur lance son nouveau produit AUTOCP Xenassur lance son nouveau produit AUTO
CP Xenassur lance son nouveau produit AUTO
Camille Lalanne
 
Les professions de l'immobilier en statistiques
Les professions de l'immobilier en statistiquesLes professions de l'immobilier en statistiques
Les professions de l'immobilier en statistiques
Société Tripalio
 
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis Conseil
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis ConseilLivre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis Conseil
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis Conseil
ALTIS Conseil
 
Fiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salarialeFiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salarialeCroissancePlus
 
[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties
[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties
[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties
Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
 
SARL / EURL
SARL / EURL SARL / EURL
SARL / EURL
Daouia ADJERIOU
 
[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?
[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?
[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?
Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
 
Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?
Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?
Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?
Clotilde CAVAZZINI
 
Professions de Santé SEL
Professions de Santé SELProfessions de Santé SEL
Professions de Santé SEL
Frédéric Apollonio
 
Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...
Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...
Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...Institut Protection Sociale
 

Tendances (11)

CP Xenassur lance son nouveau produit AUTO
CP Xenassur lance son nouveau produit AUTOCP Xenassur lance son nouveau produit AUTO
CP Xenassur lance son nouveau produit AUTO
 
Les professions de l'immobilier en statistiques
Les professions de l'immobilier en statistiquesLes professions de l'immobilier en statistiques
Les professions de l'immobilier en statistiques
 
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis Conseil
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis ConseilLivre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis Conseil
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis Conseil
 
Fiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salarialeFiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salariale
 
madelin 2012
madelin 2012madelin 2012
madelin 2012
 
[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties
[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties
[Infographie] Prévoyance dentreprise : comprendre les différentes garanties
 
SARL / EURL
SARL / EURL SARL / EURL
SARL / EURL
 
[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?
[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?
[Infographie] Prévoyance collective, quels avantages pour les salariés ?
 
Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?
Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?
Président SAS/SASU, quelle protection sociale ?
 
Professions de Santé SEL
Professions de Santé SELProfessions de Santé SEL
Professions de Santé SEL
 
Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...
Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...
Proposition 5 - contrats prévoyance des tns - clarifier les règles pour sécur...
 

Similaire à Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael Merlen

Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physiqueLe nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Jérôme Havet
 
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Institut Protection Sociale
 
Cotisations points
Cotisations pointsCotisations points
Cotisations pointsereval
 
Les echos perp
Les echos   perpLes echos   perp
Les echos perp
glucchini
 
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
 
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !
Julie Dolon
 
La mutuelle sante Loi Madelin
La mutuelle sante Loi MadelinLa mutuelle sante Loi Madelin
La mutuelle sante Loi Madelinveincold6
 
Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...
Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...
Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...Institut Protection Sociale
 
Aperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salariale
Aperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salarialeAperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salariale
Aperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salariale
Sophie Roy
 
Guide des salaires 2015 par Qapa.fr
Guide des salaires 2015 par Qapa.fr Guide des salaires 2015 par Qapa.fr
Guide des salaires 2015 par Qapa.fr
Qapa.fr
 
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre	Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Equipe Assuré D'entreprendre
 
A3C Le CICE
A3C  Le CICEA3C  Le CICE
Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...
pyrenees.gascogne
 
Salaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
Salaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeursSalaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
Salaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
Qapa.fr
 
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimrToutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Allaeddine Makhlouk
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesJean-René PICARD
 
Achat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pensionAchat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pension
Jérôme Havet
 
RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...
RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...
RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 

Similaire à Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael Merlen (20)

Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physiqueLe nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
 
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
 
Cotisations points
Cotisations pointsCotisations points
Cotisations points
 
Les echos perp
Les echos   perpLes echos   perp
Les echos perp
 
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
 
Info Prime 090309 A
Info Prime 090309 AInfo Prime 090309 A
Info Prime 090309 A
 
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !
 
La mutuelle sante Loi Madelin
La mutuelle sante Loi MadelinLa mutuelle sante Loi Madelin
La mutuelle sante Loi Madelin
 
Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...
Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...
Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assie...
 
Aperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salariale
Aperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salarialeAperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salariale
Aperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salariale
 
Guide des salaires 2015 par Qapa.fr
Guide des salaires 2015 par Qapa.fr Guide des salaires 2015 par Qapa.fr
Guide des salaires 2015 par Qapa.fr
 
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre	Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
 
A3C Le CICE
A3C  Le CICEA3C  Le CICE
A3C Le CICE
 
revenu_nov2004
revenu_nov2004revenu_nov2004
revenu_nov2004
 
Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...
 
Salaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
Salaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeursSalaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
Salaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
 
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimrToutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprises
 
Achat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pensionAchat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pension
 
RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...
RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...
RSI - Lettre-circulaire 2014-001 - socialisation des dividendes et autres rev...
 

Plus de Michael Merlen

Michael Merlen CV 2018
Michael Merlen CV 2018Michael Merlen CV 2018
Michael Merlen CV 2018
Michael Merlen
 
Présentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santéPrésentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santé
Michael Merlen
 
Lexique sur les assurances
Lexique sur les assurancesLexique sur les assurances
Lexique sur les assurances
Michael Merlen
 
Généralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santéGénéralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santé
Michael Merlen
 
Rémunérations et dividendes des chefs d'entreprises
Rémunérations et dividendes des chefs d'entreprisesRémunérations et dividendes des chefs d'entreprises
Rémunérations et dividendes des chefs d'entreprises
Michael Merlen
 
Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?
Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?
Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?
Michael Merlen
 
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprisePeut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Michael Merlen
 

Plus de Michael Merlen (7)

Michael Merlen CV 2018
Michael Merlen CV 2018Michael Merlen CV 2018
Michael Merlen CV 2018
 
Présentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santéPrésentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santé
 
Lexique sur les assurances
Lexique sur les assurancesLexique sur les assurances
Lexique sur les assurances
 
Généralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santéGénéralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santé
 
Rémunérations et dividendes des chefs d'entreprises
Rémunérations et dividendes des chefs d'entreprisesRémunérations et dividendes des chefs d'entreprises
Rémunérations et dividendes des chefs d'entreprises
 
Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?
Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?
Qu’est ce qu’une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) ?
 
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprisePeut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
 

Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael Merlen

  • 1. RETRAITE ART 83 PERP-PERCO ? Rédigé par Michael Merlen - Merlen Mickael Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est. Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité. Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment ! Comment financer sa retraite grâce à son entreprise Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non salarié. Pour les salariés : Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce même contrat . Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG. Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts. Pour les Salariés ou TNS : Le PERP : Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé. Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d'un PERCO. Le PERCO : Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE. Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.