Présentation du contrat complémentaire santé

1. Le contrat complémentaire santé
On parle souvent de « complémentaire santé ». Rare sont ceux qui savent immédiatement de quoi l'on parle.
Je vais donc faire le point sur le contrat complémentaire santé.
Le contrat
Il y a deux manières pour être assuré par une complémentaire santé. On peut souscrire à une
complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, le prix de l'assurance est calculé en fonction des garanties
choisies par le client ou souscripteur. Ce dernier paye l'ensemble de sa cotisation. On parle alors de
« contrat individuel ».
L'autre possibilité est d'être couvert par une complémentaire santé par le biais de son entreprise soit par un
contrat issu de la convention collective (c'est dans ce cas au niveau de la branche professionnelle) soit par
un contrat négocié par l'employeur lui-même (ce contrat est mis en place par accord collectif, référendum ou
décision unilatérale de l'employeur).
Dans ce cas le prix est également calculé en fonction des garanties choisies. Le tarif peut également être
fixé selon la classification des salariés (cadres, non cadres). Ici l’employeur prend en charge une partie des
cotisations. Généralement, cette prise en charge s'élève à 50 %. On parle alors de « contrat collectif ». Ce
contrat est assorti d’exonérations sociales pour l’employeur, ce qui constitue une incitation à sa mise en
place — et d'exonérations fiscales pour les salariés.
La sur-complémentaire
Dans certaines conditions, il est possible de souscrire un deuxième contrat destiné à compléter les
prestations proposées soit par le contrat collectif proposé par l'employeur, ou par l'employeur du conjoint.
Cette sur-complémentaire est aussi parfois proposée dans le cadre du contrat collectif en option.
L'obligation annuelle de négocier
Depuis le 1er janvier 2000 (loi CMU-C), dans les entreprises disposant d'une représentation syndicale,
l'employeur doit chaque année engager une négociation sur le régime de prévoyance santé. Cette obligation
n'a pas lieu d'être si les salariés sont couverts dans le cadre d'un accord de branche ou par un accord
d'entreprise.
La généralisation de la complémentaire santé
• L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et
social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours
professionnels des salariés prévoit la généralisation du droit à la complémentaire santé avant le 1er
janvier 2016 (Article 1).
• L'employeur devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.
• L'accord a été transcrit dans un projet de loi de sécurisation de l'emploi, adopté en Conseil des
ministres le 6 mars 2013. Son article 1er rend obligatoire l'instauration d'une complémentaire santé
dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
• Trois modus operandi pour instaurer la mutuelle obligatoire en entreprise : les accords de branche,
le référendum ou la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Les formalités varient selon le mode
opératoire.
• La loi a été promulguée le 14 juin 2013.
Les organismes assureurs
Comme pour l’ensemble de la protection sociale complémentaire (prévoyance, santé et retraite), les
garanties complémentaires santé peuvent être proposées par :
• une institution de prévoyance,
• une mutuelle,

2. • une société d’assurances.
Ces trois acteurs sont associés à la gestion de l’assurance maladie par le biais de l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).