Une mutuelle collective
pour tous les salariés
Sommaire
► Définition
► Qui est concerné ?
► Quelles sont mes obligations ?
► Mise en œuvre au sein de la structure
► Le c...
Qu’est-ce qu’un contrat collectif
complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
Il s’agit d’un contrat :
• Conclu par l’en...
Qui est concerné par la
mise en place d’un
contrat collectif
complémentaire santé à
adhésion obligatoire ?
Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 5
Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 6
Qui est concerné ?Qui est concerné ?
Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 7
Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 8
Quelles sont mes obligations?
Calendrier : une démarche en trois temps
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Calendrier : une démarche en trois temps
Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 10
Objet des négociations au niveau des branches
professionnelles
L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer :
►Les...
Objet des négociations au niveau des branches
professionnelles 2/2
► Les modalités de choix de l’opérateur.
● A noter, les...
Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 14
Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 15
Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?
► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous
dès le ...
Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?
► Depuis le 1er
juin 2014, tous les salariés qui quittent
l’entr...
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PointspositifsBémols
Pouvoir bénéficier d’une
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Généralisation de la complementaire santé en entreprise

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Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?

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  • A noter : au sein de l’entreprise, l’employeur peut prévoir une différence de traitement entre les salariés. Néanmoins en application de l’article R 242-1-1 du Code de Sécurité Sociale :
    cette différenciation doit reposer sur des critères objectifs (cadres / non cadres, seuil de rémunération,…) ;
    tous les salariés se situant dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes garanties.
  • Décision du Conseil Constitutionnel 13/06/2013 – Invalidation des clauses de désignation : les partenaires sociaux ne peuvent pas choisir un pu plusieurs organismes auprès de qui les entreprises de la branche seraient dans l’obligation de s’assurer.
    L’article 14 de la PLFSS 2014 avait pour particularité de reprendre le forfait social, forfait selon lequel les sommes versées par l’employeur pour financer le régime sont taxées à 8%. C’est ici que le terme de recommandation sonne faux puisque l’article 14 prévoyait que l’entreprise qui ne choisirait pas l’organisme assureur recommandé par la convention se verrait appliquer un forfait social de 20%, au lieu de 8% (9).
    Saisi par des députés et des sénateurs sur la constitutionnalité de cette PLFSS pour 2014, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 décembre 2013 (10). Les parlementaires estimaient que l’article 14 de la PLFSS avait pour seul objectif de « contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel » en méconnaissant « l’autorité qui s’attache à ses décisions »(11).
    Le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme mis en place par la PFLSS n’était pas contraire à la Constitution, mais il a invalidé le système de pénalité fiscal mis en place en caractérisant une rupture d’égalité devant les charges publiques (12). Le principe d’égalité devant les charges publiques étant un principe à valeur constitutionnelle (13), il est susceptible d’engager la responsabilité administrative de l’Etat en raison d’un préjudice subi par une personne en raison de la loi.
  • l'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, prévoyait d'"imposer un forfait social beaucoup plus lourd" aux entreprises récalcitrantes : son taux serait passé de 0 à 8% pour les sociétés de moins de 10 salariés et de 8 à 20% pour les autres.
    "Au regard de l'objectif d'intérêt général", la haute juridiction désapprouve ce trop grand "écart de taux" d'imposition, précisent Les Echos. Désormais, observe Le Figaro, "une branche pourra toujours recommander un contrat complémentaire santé aux entreprises. Mais celles qui ne choisiront pas l'organisme retenu ne se verront pas pénalisées".
  • Décision du Conseil Constitutionnel 13/06/2013 – Invalidation des clauses de désignation : les partenaires sociaux ne peuvent pas choisir un pu plusieurs organismes auprès de qui les entreprises de la branche seraient dans l’obligation de s’assurer.
    L’article 14 de la PLFSS 2014 avait pour particularité de reprendre le forfait social, forfait selon lequel les sommes versées par l’employeur pour financer le régime sont taxées à 8%. C’est ici que le terme de recommandation sonne faux puisque l’article 14 prévoyait que l’entreprise qui ne choisirait pas l’organisme assureur recommandé par la convention se verrait appliquer un forfait social de 20%, au lieu de 8% (9).
    Saisi par des députés et des sénateurs sur la constitutionnalité de cette PLFSS pour 2014, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 décembre 2013 (10). Les parlementaires estimaient que l’article 14 de la PLFSS avait pour seul objectif de « contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel » en méconnaissant « l’autorité qui s’attache à ses décisions »(11).
    Le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme mis en place par la PFLSS n’était pas contraire à la Constitution, mais il a invalidé le système de pénalité fiscal mis en place en caractérisant une rupture d’égalité devant les charges publiques (12). Le principe d’égalité devant les charges publiques étant un principe à valeur constitutionnelle (13), il est susceptible d’engager la responsabilité administrative de l’Etat en raison d’un préjudice subi par une personne en raison de la loi.
  • Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l’ANI correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables :
     
    Intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie Obligatoire ;
    Le forfait journalier hospitalier sans aucune limite de durée ;
     
    Néanmoins, elles vont plus loin dans 2 domaines :
     
    Pour les frais dentaires, la prise en charge sera de 125 % » du tarif de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie (au lieu de 100 % pour les contrats responsables) ;
    Pour les frais d’optique, une prise en charge forfaitaire par période de 2 ans est instaurée. Son montant est de 100 euros minimum pour une correction simple (au lieu de 50 euros pour les contrats responsables), 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour une correction complexe ».
    Le forfait reste toutefois annuel pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue.
  • Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l’ANI correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables :
     
    Intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie Obligatoire ;
    Le forfait journalier hospitalier sans aucune limite de durée ;
     
    Néanmoins, elles vont plus loin dans 2 domaines :
     
    Pour les frais dentaires, la prise en charge sera de 125 % » du tarif de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie (au lieu de 100 % pour les contrats responsables) ;
    Pour les frais d’optique, une prise en charge forfaitaire par période de 2 ans est instaurée. Son montant est de 100 euros minimum pour une correction simple (au lieu de 50 euros pour les contrats responsables), 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour une correction complexe ».
    Le forfait reste toutefois annuel pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue.
  • Les cas de dispense d’affiliation au contrat collectif
    Vous employez des salariés en contrat à durée déterminée ou des apprentis ;
    Vous employez des salariés en apprentissage ou travaillant à temps partiel ;
    Vous employez des salariés travaillant pour plusieurs employeurs ;
    Vous employez des salariés bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ;
    Vous employez des salariés déjà couverts par une complémentaire santé à titre individuel ;
    Vous employez des salariés qui sont déjà couverts par une complémentaire santé collective obligatoire à titre principal ou en qualité d’ayant-droit lors de la mise en place d’un tel dispositif au sein de votre entreprise ou de leur embauche si elle est postérieure  .
    Quid lorsque chacun des conjoints salariés couvre l’autre au titre du contrat de son entreprise ?Si les deux salariés sont chacun couvert par un contrat collectif qui les oblige à assurer l’autre, chaque conjoint est alors assuré deux fois, chez son employeur et chez celui de son conjoint en qualité d’ayant droit. Dans cette situation, le ministère explique que la dispense d’assurance sera ouverte au choix à l’un des deux conjoints.
  • Généralisation de la complementaire santé en entreprise

    1. 1. Une mutuelle collective pour tous les salariés
    2. 2. Sommaire ► Définition ► Qui est concerné ? ► Quelles sont mes obligations ? ► Mise en œuvre au sein de la structure ► Le contenu des contrats ► Les cas de dispense ► En bref
    3. 3. Qu’est-ce qu’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ? Il s’agit d’un contrat : • Conclu par l’entreprise • Qui a vocation à protéger tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) • Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié. 3Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 DEFINITION
    4. 4. Qui est concerné par la mise en place d’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
    5. 5. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 5
    6. 6. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 6 Qui est concerné ?Qui est concerné ?
    7. 7. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 7
    8. 8. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 8 Quelles sont mes obligations?
    9. 9. Calendrier : une démarche en trois temps Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 9
    10. 10. Calendrier : une démarche en trois temps Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 10
    11. 11. Objet des négociations au niveau des branches professionnelles L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer : ►Les prestations et leur niveau ; ►Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ? ►La possibilité d’avoir des contributions affectées au financement de l’objectif de solidarité ; Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 11
    12. 12. Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 2/2 ► Les modalités de choix de l’opérateur. ● A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation. ● Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes. ● Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés. ► Les dispenses d’affiliation conformément au décret du 9 janvier 2012. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 12
    13. 13. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 14
    14. 14. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 15
    15. 15. Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ? ► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai ; ► Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ; ► Exception : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989). 16Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014
    16. 16. Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ? ► Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entreprise, à l’exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité. ► Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant). ► La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois. Quid de l’ex-salarié qui retrouve un emploi avant l’expiration de ce délai ? Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 17
    17. 17. La généralisation de la complémentaire santé en bref 18 Salarié PointspositifsBémols Pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé à laquelle l’employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus chère par le biais d’un contrat individuel « bénéfice économique » Panier de soins minimal  risque de surcomplémentaire Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances 2014, la part payée par l’employeur est imposable En contrepartie de sa participation : Exonération sociale Déductibilité fiscale Une mesure qui prend du temps et demande de l’anticipation Une mesure qui n’est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat , l’augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 % Employeur
    18. 18. Merci de votre attention www.paca.mutualite.fr

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