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Une mutuelle collective
pour tous les salariés
Sommaire
► Définition
► Qui est concerné ?
► Quelles sont mes obligations ?
► Mise en œuvre au sein de la structure
► Le c...
Qu’est-ce qu’un contrat collectif
complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
Il s’agit d’un contrat :
• Conclu par l’en...
Qui est concerné par la
mise en place d’un
contrat collectif
complémentaire santé à
adhésion obligatoire ?
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Qui est concerné ?Qui est concerné ?
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Quelles sont mes obligations?
Calendrier : une démarche en trois temps
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Calendrier : une démarche en trois temps
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Objet des négociations au niveau des branches
professionnelles
L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer :
►Les...
Objet des négociations au niveau des branches
professionnelles 2/2
► Les modalités de choix de l’opérateur.
● A noter, les...
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Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?
► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous
dès le ...
Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?
► Depuis le 1er
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Généralisation de la complementaire santé en entreprise

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Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?

Publié dans : Business
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Généralisation de la complementaire santé en entreprise

  1. 1. Une mutuelle collective pour tous les salariés
  2. 2. Sommaire ► Définition ► Qui est concerné ? ► Quelles sont mes obligations ? ► Mise en œuvre au sein de la structure ► Le contenu des contrats ► Les cas de dispense ► En bref
  3. 3. Qu’est-ce qu’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ? Il s’agit d’un contrat : • Conclu par l’entreprise • Qui a vocation à protéger tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) • Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié. 3Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 DEFINITION
  4. 4. Qui est concerné par la mise en place d’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
  5. 5. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 5
  6. 6. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 6 Qui est concerné ?Qui est concerné ?
  7. 7. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 7
  8. 8. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 8 Quelles sont mes obligations?
  9. 9. Calendrier : une démarche en trois temps Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 9
  10. 10. Calendrier : une démarche en trois temps Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 10
  11. 11. Objet des négociations au niveau des branches professionnelles L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer : ►Les prestations et leur niveau ; ►Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ? ►La possibilité d’avoir des contributions affectées au financement de l’objectif de solidarité ; Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 11
  12. 12. Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 2/2 ► Les modalités de choix de l’opérateur. ● A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation. ● Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes. ● Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés. ► Les dispenses d’affiliation conformément au décret du 9 janvier 2012. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 12
  13. 13. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 14
  14. 14. Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 15
  15. 15. Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ? ► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai ; ► Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ; ► Exception : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989). 16Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014
  16. 16. Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ? ► Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entreprise, à l’exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité. ► Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant). ► La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois. Quid de l’ex-salarié qui retrouve un emploi avant l’expiration de ce délai ? Déj'info santé de la Mutualite - novembre 2014 17
  17. 17. La généralisation de la complémentaire santé en bref 18 Salarié PointspositifsBémols Pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé à laquelle l’employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus chère par le biais d’un contrat individuel « bénéfice économique » Panier de soins minimal  risque de surcomplémentaire Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances 2014, la part payée par l’employeur est imposable En contrepartie de sa participation : Exonération sociale Déductibilité fiscale Une mesure qui prend du temps et demande de l’anticipation Une mesure qui n’est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat , l’augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 % Employeur
  18. 18. Merci de votre attention www.paca.mutualite.fr

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