Lettre FFP Complémentaire santé

1. Monsieur Jean WEMAËRE
Président de la FFP
FFP
7 rue Alfred de Vigny
75017 PARIS
Paris, le 13 avril 2015
Monsieur Le Président,
Le 11 janvier 2013, trois syndicats la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et les organisations patronales
(MEDEF, UPA, CGPME) ont signé l’Accord National Interprofessionnel.
Parmi les points devant être traités par les entreprises afin d’assurer la sécurisation de
l’emploi, figure la généralisation de la complémentaire santé à l’horizon du 1er
janvier 2016 qui,
dans le cadre de la loi du 14 juin2013, indique :
« Des négociations doivent être ouvertes au niveau des branches professionnelles, afin de
préciser le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations, les dispenses
d’affiliation à l’initiative du salarié, etc. ».
Les clauses de recommandation d’un ou plusieurs organisme(s) assureurs devant remplacer les
clauses de désignation actuellement en vigueur, il nous avait paru judicieux d’inclure dans le
cahier des charges une proposition de complémentaire santé, qui aurait pu représenter un
critère de sélection intéressant pour une branche majoritairement constituée de PME et de
TPE (70 % de nos organismes de formation comptent moins de 10 salariés).
Le collège employeur, lors de la Commission Paritaire Nationale de Négociation (CPNN) du 18
février 2015 a refusé catégoriquement la négociation de la complémentaire santé et du panier
de soins dans l’immédiat au prétexte que l’établissement du cahier des charges, puis l’étude
des dossiers candidats et enfin la sélection des organismes assureurs à recommander était
incompatible avec la mise en place d’un panier de soins attractif et adapté aux petites
entreprises.
Les organisations syndicales demandent la négociation de cette complémentaire santé depuis
septembre 2014 et la Présidente de la Commission Paritaire de Prévoyance, invitée à la CPNN

2. du 9 septembre, a déclaré vouloir bien entamer des négociations, alors que la loi en a fait une
obligation.
Aucune négociation n’a été mise en place et lors de la dernière CPNN, les organisations
syndicales ont reposé la question de la généralisation de la complémentaire santé et se sont vu
opposer un refus de la part de la fédération patronale. Une déclaration intersyndicale a été lue
en séance ce même jour protestant contre cette décision, jugée irresponsable par les 5
organisations.
Par conséquent il ne figure rien à ce sujet dans le cahier des charges concernant l’appel d’offre
aux assureurs en vue de la recommandation pour la prévoyance. La Commission Paritaire de
Prévoyance devrait donc commencer sans tarder le lancement d’un deuxième appel d’offres
concernant la complémentaire santé avant le mois de septembre. Il convient d’obtenir des
résultats de qualité, prenant en compte les besoins des salariés et les capacités des entreprises
avant fin décembre 2015, date limite envisagée par la loi.
La FFP compte parmi ses adhérents un certain nombre de grandes entreprises qui offrent déjà
des complémentaires santé intéressantes pour leurs salariés. Mais la FFP n’est pas
représentative de la branche et doit tenir compte de la réalité du terrain.
Les cinq organisations syndicales tiennent à vous rendre compte d’une situation extrêmement
sérieuse et d’une attitude totalement inappropriée au regard de celle-ci et de la loi qui nous
est imposée.
Nous demandons donc que soient entamées immédiatement des négociations sur le panier de
soins et les frais de santé à la Commission Paritaire de Prévoyance.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos meilleures salutations.