Un avenant à l'accord relatif aux classifications professionnelles a été signé le 14 septembre 2016 dans la CCN des fleuristes. L'accord intègre 4 nouveaux diplômes dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau IV "Personnels hautement qualifiés" pour les secteurs "vente et services animaux familiers". Ces nouveaux diplômes sont: - Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « élevage canin et félin », - Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « Conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin » - Brevet Professionnel (BP) « Option éducateur canin », - Brevet Technique des Métiers (BTM) « Toiletteur canin et félin » L'avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension. Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF), UNSSAC et PRODAF. Les syndicats de salariés signataires sont FEC FO, FGTA FO, FS CFDT et CFTC CSFV.

1. Avenant n° 4 à l’Accord collectif national de la Branche des
fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers relatif
aux classifications professionnelles du 01/07/2009
Les partenaires sociaux réunis en Commission mixte paritaire le 30 juin 2016 sont convenus, en
vue de reconnaitre :
− le Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « Elevage canin et félin »,
− Le Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « Conduite et gestion d’une entreprise du secteur
canin et félin »
− Le Brevet Professionnel (BP) « Option éducateur canin »,
− Le Brevet Technique des Métiers (BTM) « Toiletteur canin et félin »
des dispositions ci-dessous, qui complètent les articles 2 « Grille de classifications des
emplois » et 3 « Classification Générale des emplois-Définitions » de l’Accord national relatif
aux classifications professionnelles du 01/07/2009 étendu :
Article 1 :
Les salariés titulaires d’un :
− Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « élevage canin et félin »,
− Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « Conduite et gestion d’une entreprise du secteur
canin et félin »
− Brevet Professionnel (BP) « Option éducateur canin »,
− Brevet Technique des Métiers (BTM) « Toiletteur canin et félin »
sont classés au niveau IV « Personnels hautement qualifiés » de la grille de classifications des
emplois définie aux articles 2 et 3 de l’Accord collectif national relatif aux classifications
professionnelles du 01/07/2012 étendu, à partir du premier échelon coefficient 410.
Ces quatre diplômes sont intégrés dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le
niveau IV « Personnels hautement qualifiés », pour les secteurs « Vente et Services des
animaux familiers ».
Article 2 :
Des accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe entrant dans le champ d’application
de la Convention Collective Nationale des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers ne
peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.
Article 3:
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées à l’article L.2232-6 du code du
travail, le présent avenant fera l’objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d’extension
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er
jour du mois suivant
la date de parution au JO de son arrêté d’extension.
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2. Fait à Paris, le 14 septembre 2016
Pour le collège "employeurs":
Fédération Française des Artisans Fleuristes
(FFAF)
17, rue Janssen
75019 PARIS
UNSSAC
17, rue Janssen
75019 PARIS
PRODAF
17, rue Janssen
75019 PARIS
Pour le collège "salariés" :
FEC FO
54, rue d’Hauteville
75010 PARIS
FGTA FO
7, passage Tenaille
75014 PARIS
FS CFDT
Tour Essor
14, rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex
CFTC CSFV Force de Vente
34 Quai de Loire
75019 PARIS
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