Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.

1. FEHAP
FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE
PRIVÉS NON LUCRATIFS
Paris, le 23 septembre 201 9
Direction Générale du travail
Dépôt des accords collectifs
39/43 Quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15
Objet : Dénonciation de l'accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire,
sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants
Madame et Monsieur,
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-2 du Code du travail,
nous effectuons par la présente le dépôt de notre dénonciation de l'accord sur la formation
professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif
du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Vous trouverez ci-joint copie des courriers de dénonciation adressés aux organisations
syndicales et patronales signataires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général
FEHAP 179, rue de Lourmel 75015 PARIS - Tél • 01 53 98 95 00 01 53 98 95 02 / www.fehap fr