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Accord du 17 novembre 2016 relatif à la désignation de
l’OPCA et aux obligations conventionnelles de versement
Préambule :
Le présent accord désigne l’OPCA de branche et fixe les obligations conventionnelles de
versement selon les mêmes modalités et durées que celles prévues initialement par
l’avenant 3 du 3 juin 2015 abrogé par l’accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation
professionnelle.
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En complément des dispositions légales, les employeurs s’engagent à verser à l’OPCA-
OPACIF UNIFORMATION une contribution conventionnelle au titre du plan de formation de :
- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,41% de la masse salariale brute au titre du plan de
formation conventionnel ;
- Entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25% de la masse salariale brute au titre du
plan de formation conventionnel ;
- Entreprises de moins de 10 salariés : 0,15% de la masse salariale brute au titre du plan de
formation conventionnel sans que cette contribution soit inférieure à 100€.
Les taux ci-dessus sont appliqués dès la première année de franchissement des seuils
d’effectifs.
Les contributions légales et conventionnelles sont versées à l’OPCA-OPACIF UNIFORMATION
de la branche et mutualisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du
Tourisme social et familial.
Ces taux sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales versées entre
le 1er
janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs conviennent d’établir un bilan de
l’application de ces dispositions au plus tôt en septembre 2016, puis en septembre 2017.
2. Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche :
La désignation de l’OPCA-OPACIF UNIFORMATION prendra fin le 31 décembre 2017.
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs s’engagent également à arrêter les
éventuelles nouvelles dispositions applicables au 1er
janvier 2018, au plus tard à la
publication du dernier arrêté de représentativité prévu par les articles L. 2152-6 et L. 2122-
1
11 du code du travail, établissant la liste des organisations professionnelles d'employeurs et
des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche du
Tourisme Social et Familial.
Les dépenses engagées par l’OPCA-OPACIF UNIFORMATION pour couvrir des actions de
formation réalisées par les entreprises sur la période du 1er
janvier au 31 décembre 2017
seront compensées par les fonds collectés au 28 février 2018 et assis sur la masse salariale
2017.
Les contributions conventionnelles non utilisées seront utilisées selon les nouvelles
modalités définies par avenant étendu.
A défaut d’accord entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, la direction
générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) sera sollicitée
pour déterminer la règle applicable dans le respect des dispositions comptables applicables
aux OPCA.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du
code du travail et d’une demande d’extension.
3. Sécurisation juridique :
Le présent accord annule et remplace l’avenant 3 du 3 juin 2015 à l’avenant 45 du 16
novembre 2004 et l’avenant 44 du 3 juin 2004, tous deux abrogés par l’accord du 4 octobre
2016 relatif à la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 17 novembre 2016.
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IDCC 1316 Accord opca et financement

  • 1. Accord du 17 novembre 2016 relatif à la désignation de l’OPCA et aux obligations conventionnelles de versement Préambule : Le présent accord désigne l’OPCA de branche et fixe les obligations conventionnelles de versement selon les mêmes modalités et durées que celles prévues initialement par l’avenant 3 du 3 juin 2015 abrogé par l’accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle. 1. Obligations conventionnelles de versement : En complément des dispositions légales, les employeurs s’engagent à verser à l’OPCA- OPACIF UNIFORMATION une contribution conventionnelle au titre du plan de formation de : - Entreprises de 300 salariés et plus : 0,41% de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ; - Entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25% de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ; - Entreprises de moins de 10 salariés : 0,15% de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel sans que cette contribution soit inférieure à 100€. Les taux ci-dessus sont appliqués dès la première année de franchissement des seuils d’effectifs. Les contributions légales et conventionnelles sont versées à l’OPCA-OPACIF UNIFORMATION de la branche et mutualisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du Tourisme social et familial. Ces taux sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales versées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs conviennent d’établir un bilan de l’application de ces dispositions au plus tôt en septembre 2016, puis en septembre 2017. 2. Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche : La désignation de l’OPCA-OPACIF UNIFORMATION prendra fin le 31 décembre 2017. Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs s’engagent également à arrêter les éventuelles nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018, au plus tard à la publication du dernier arrêté de représentativité prévu par les articles L. 2152-6 et L. 2122- 1
  • 2. 11 du code du travail, établissant la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche du Tourisme Social et Familial. Les dépenses engagées par l’OPCA-OPACIF UNIFORMATION pour couvrir des actions de formation réalisées par les entreprises sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 seront compensées par les fonds collectés au 28 février 2018 et assis sur la masse salariale 2017. Les contributions conventionnelles non utilisées seront utilisées selon les nouvelles modalités définies par avenant étendu. A défaut d’accord entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) sera sollicitée pour déterminer la règle applicable dans le respect des dispositions comptables applicables aux OPCA. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d’une demande d’extension. 3. Sécurisation juridique : Le présent accord annule et remplace l’avenant 3 du 3 juin 2015 à l’avenant 45 du 16 novembre 2004 et l’avenant 44 du 3 juin 2004, tous deux abrogés par l’accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle. Fait à Paris, le 17 novembre 2016. Pour la CGT-FO, Pour la CFDT, Pour la CFTC, Pour la CFE-CGC, 2
  • 3. Pour le GSOTF, Pour le CNEA, Pour CAP FRANCE, 3