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IDF SAL n°4 ≤ 10
Région Île-de-France (hors Seine-et-Marne)
AVENANT RÉGIONAL N°4 AUX CCN DES OUVRIERS DU BÂTIMENT
RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX
Entreprises jusqu’à dix salariés
Codes IDCC 1596
Attachés comme toujours à soutenir l’attractivité des métiers du Bâtiment, en particulier pour
encourager l’apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés
pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l’activité exigé par le Président de la
République Française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la
revalorisation des minimas salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l’activité des
entreprises pour 2021.
Dans ce cadre, les Organisations Professionnelles d’employeurs et les Organisations
Syndicales de salariés du Bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne),
adhérentes aux Organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national,
se sont réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables aux ouvriers
employés dans les entreprises occupant jusqu’à dix salariés (code IDCC 1596) de la région
Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l’article I-4 des conventions
collectives nationales mentionnées ci-dessus.
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Article 1
Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l’objectif d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des
ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er
janvier 2021.
Catégories professionnelles Coefficient Salaire Mensuel Minima
pour 35 heures hebdomadaires
NIVEAU I
Ouvriers d’exécution
- Position 1
- Position 2
150
170
1585 €
1595 €
NIVEAU II
Ouvriers Professionnels 185 1655 €
NIVEAU III
Compagnons Professionnels
- Position1
- Position 2
210
230
1794 €
1935 €
NIVEAU IV
Maitres ouvriers ou chefs
d’équipe
- Position 1
- Position 2
250
270
2056 €
2253 €
Article 2
Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas
d'évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou
économiques qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses
dispositions.
En tout état de cause, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer ses dispositions
avant le 30 juin 2021.
Article 3
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Compte tenu de la structure des entreprises des Branches du Bâtiment et de la volonté
des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de
l’ensemble des ouvriers de la Profession, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation
spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Article 4
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2, D 2231-3 et D 2231-7 du code du
Travail, le présent avenant sera adressé à la Direction Générale du Travail (DGT) Bureau
des relations du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de
Paris.
Article 5
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail,
de l’Emploi et de l’Insertion.
Fait à Paris le 14 décembre 2020
En 16 exemplaires
Page 4 sur 4
- La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment pour la région Île-
de-France ;
Nom du signataire :
- L’Union Régionale des Syndicats Construction et Bois CFDT Île-de-France ;
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- L’union Fédérale de l’Industrie et de la Construction UNSA ;
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  • 1. Page 1 sur 4 IDF SAL n°4 ≤ 10 Région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) AVENANT RÉGIONAL N°4 AUX CCN DES OUVRIERS DU BÂTIMENT RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX Entreprises jusqu’à dix salariés Codes IDCC 1596 Attachés comme toujours à soutenir l’attractivité des métiers du Bâtiment, en particulier pour encourager l’apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l’activité exigé par le Président de la République Française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minimas salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l’activité des entreprises pour 2021. Dans ce cadre, les Organisations Professionnelles d’employeurs et les Organisations Syndicales de salariés du Bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux Organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national, se sont réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables aux ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu’à dix salariés (code IDCC 1596) de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l’article I-4 des conventions collectives nationales mentionnées ci-dessus.
  • 2. Page 2 sur 4 Article 1 Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2021. Catégories professionnelles Coefficient Salaire Mensuel Minima pour 35 heures hebdomadaires NIVEAU I Ouvriers d’exécution - Position 1 - Position 2 150 170 1585 € 1595 € NIVEAU II Ouvriers Professionnels 185 1655 € NIVEAU III Compagnons Professionnels - Position1 - Position 2 210 230 1794 € 1935 € NIVEAU IV Maitres ouvriers ou chefs d’équipe - Position 1 - Position 2 250 270 2056 € 2253 € Article 2 Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou économiques qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions. En tout état de cause, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer ses dispositions avant le 30 juin 2021. Article 3
  • 3. Page 3 sur 4 Compte tenu de la structure des entreprises des Branches du Bâtiment et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ouvriers de la Profession, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Article 4 En application des articles L 2231-6 et D 2231-2, D 2231-3 et D 2231-7 du code du Travail, le présent avenant sera adressé à la Direction Générale du Travail (DGT) Bureau des relations du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Fait à Paris le 14 décembre 2020 En 16 exemplaires
  • 4. Page 4 sur 4 - La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment pour la région Île- de-France ; Nom du signataire : - L’Union Régionale des Syndicats Construction et Bois CFDT Île-de-France ; Nom du signataire : - L’union Fédérale de l’Industrie et de la Construction UNSA ; Nom du signataire :