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AVENANT N°31 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA
CHARCUTERIE DE DETAIL DU 1ER
DECEMBRE 1977 REECRITE PAR
AVENANT N° 113 DU 04 AVRIL 2007 ET RELATIF A LA PROMOTION ET AU
RECRUTEMENT
(BROCHURE N°3133)
Préambule
Le secteur de la charcuterie de détail est confronté depuis plusieurs années à un manque de
main d’œuvre qualifiée qui pénalise son développement. Si des évolutions positives ont pu
être constatées, elles restent encore cependant insuffisantes pour inverser la tendance.
Par ailleurs, les données chiffrées du secteur montrent qu’une grande proportion de chefs
d’entreprise atteindra l’âge de la retraite dans les prochaines années.
Cette situation rend urgente la nécessité de pouvoir assurer une relève pour pérenniser les
entreprises et maintenir les emplois.
Les partenaires sociaux souhaitent de ce fait intensifier les efforts de communication de la
branche et ont décidé dans le présent accord d’augmenter la cotisation promotion/recrutement
précédemment instaurée.
Article 1 – Cotisation promotion/recrutement
Les partenaires sociaux décident de porter le taux de la cotisation promotion/recrutement à
0,25 % au lieu de 0,20 % précédemment. Dans un souci de simplification pour le calcul des
cotisations et d’unification des différentes assiettes, ils décident également d’asseoir la
cotisation sur l’ensemble de la masse salariale brute, y compris les apprentis.
L’article 38.5 de la Convention Collective Nationale de la Charcuterie est par conséquent
modifié comme suit : « Pour assurer le financement des opérations entrant dans l’objet de
l’ASPIC, il est institué à titre obligatoire depuis le 1er
janvier 1992 une cotisation annuelle
calculée sur la masse salariale de l’année précédente. Le taux de cette cotisation est fixé à
0,25 % à compter du 1er
Janvier 2018. Cette cotisation est due par toutes les entreprises et
collectée en même temps que les cotisations dues au titre du financement du paritarisme. Elle
est assise sur l’ensemble de la masse salariale brute y compris les apprentis ».
Article 2 - Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est celui défini à l’article 1er
de la convention
collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953 Journal Officiel Brochure n°3133)
Article 3- Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er
Janvier 2018.
2
Article 4 - Révision – Dénonciation
Les organisations signataires de l’accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa
révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du
code du Travail.
Article 5 - Dépôt - extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail est fait
en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires
représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2231-6, L 2261-1, L
2262-8 et D 2231-2 du Code du Travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L
2261-15 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 5 juillet 2017
- CFDT - FGA - FEDERATION GENERALE AGRO ALIMENTAIRE
- CFTC – CSFV - FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE
- FNAA - CFE - CGC - FEDERATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA
PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION, ET DES
SERVICES ET ORGANISMES AGRO-ALIMENTAIRES, ET DES CUIRS ET PEAUX
- FGTA - FO - FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE
L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES
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IDCC 953 Avenant promotion recrutement

  • 1. AVENANT N°31 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHARCUTERIE DE DETAIL DU 1ER DECEMBRE 1977 REECRITE PAR AVENANT N° 113 DU 04 AVRIL 2007 ET RELATIF A LA PROMOTION ET AU RECRUTEMENT (BROCHURE N°3133) Préambule Le secteur de la charcuterie de détail est confronté depuis plusieurs années à un manque de main d’œuvre qualifiée qui pénalise son développement. Si des évolutions positives ont pu être constatées, elles restent encore cependant insuffisantes pour inverser la tendance. Par ailleurs, les données chiffrées du secteur montrent qu’une grande proportion de chefs d’entreprise atteindra l’âge de la retraite dans les prochaines années. Cette situation rend urgente la nécessité de pouvoir assurer une relève pour pérenniser les entreprises et maintenir les emplois. Les partenaires sociaux souhaitent de ce fait intensifier les efforts de communication de la branche et ont décidé dans le présent accord d’augmenter la cotisation promotion/recrutement précédemment instaurée. Article 1 – Cotisation promotion/recrutement Les partenaires sociaux décident de porter le taux de la cotisation promotion/recrutement à 0,25 % au lieu de 0,20 % précédemment. Dans un souci de simplification pour le calcul des cotisations et d’unification des différentes assiettes, ils décident également d’asseoir la cotisation sur l’ensemble de la masse salariale brute, y compris les apprentis. L’article 38.5 de la Convention Collective Nationale de la Charcuterie est par conséquent modifié comme suit : « Pour assurer le financement des opérations entrant dans l’objet de l’ASPIC, il est institué à titre obligatoire depuis le 1er janvier 1992 une cotisation annuelle calculée sur la masse salariale de l’année précédente. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,25 % à compter du 1er Janvier 2018. Cette cotisation est due par toutes les entreprises et collectée en même temps que les cotisations dues au titre du financement du paritarisme. Elle est assise sur l’ensemble de la masse salariale brute y compris les apprentis ». Article 2 - Champ d’application Le champ d’application du présent accord est celui défini à l’article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953 Journal Officiel Brochure n°3133) Article 3- Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2018.
  • 2. 2 Article 4 - Révision – Dénonciation Les organisations signataires de l’accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du Travail. Article 5 - Dépôt - extension Le présent accord, établi en vertu des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2231-6, L 2261-1, L 2262-8 et D 2231-2 du Code du Travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L 2261-15 du Code du Travail. Fait à Paris, le 5 juillet 2017 - CFDT - FGA - FEDERATION GENERALE AGRO ALIMENTAIRE - CFTC – CSFV - FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE - FNAA - CFE - CGC - FEDERATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION, ET DES SERVICES ET ORGANISMES AGRO-ALIMENTAIRES, ET DES CUIRS ET PEAUX - FGTA - FO - FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES -UNSA – FEDERATION COMMERCE ET SERVICES - CNCT - CONFEDERATION NATIONALE DES CHARCUTIERS, CHARCUTIERS- TRAITEURS, TRAITEURS