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AVENANT N° 16 A L’ACCORD DU 25 JUIN 2002 SUR LES CLASSIFICATIONS
(Inséré à l’Annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011)
Préambule :
Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de
propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :
Article 1 : Périmètre
Le présent accord s’applique sur l’ensemble du territoire français y compris les départements d’Outre-mer.
Article 2 : Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application
des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail
Conformément à l’article 2.2 de l’accord collectif du 14 mars 2012 (JO du 2 août 2013) sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, les partenaires sociaux du présent avenant rappellent l’obligation de l’employeur de s’assurer,
notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de l’égalité des
rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Les entreprises procèderont à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes
fonctions dans des conditions équivalentes et prendront, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui
s’imposent.
L’étude présentée à la CPNEFP en 2014 a diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui
s’explique principalement par un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés (66%) et par un taux
important de femmes occupant un emploi à temps partiel (76%).
L’accord de branche du 14 mars 2012 prévoit ainsi des mesures pour réduire ces inégalités constatées et s’est fixé comme
objectif notamment d’augmenter la part des femmes dans les emplois d’agents qualifiés, très qualifiés, des maitrises et des
cadres. Pour remédier à ces écarts, l’accord prévoit des mesures concernant le déroulement de carrière, d’égal accès à la
promotion professionnelle des femmes et des hommes, les recrutements et l’accès à l’emploi, les conditions de travail, d’emploi
et de temps partiel.
Afin d’actualiser les données de l’étude de 2014, un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans
la branche sera présenté à la CPNEFP du 1er semestre 2018. A l’aune de cette nouvelle étude s’ouvrirait au 2nd trimestre 2018
une négociation afin de réviser l’accord de mars 2012.
Article 3 : Grille applicable
En application de l’accord sur les classifications, Annexe A1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté
du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l’article 5 ci-dessous, d’une augmentation
des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « A » ou « B » jointe.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67
heures en effectuant le calcul suivant :
Taux horaire x 151,67
Il est également rappelé les dispositions de l’article 4 chapitre 1 de l’accord sur les classifications : « Dans le cas où l’indice
général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice
connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d’augmentation de la
rémunération minimale hiérarchique de l’AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les
parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »
Au cas où la valeur du SMIC au 1er janvier 2018 venait rattraper la valeur de l’AS1 colonne A, applicable à la même date, les
parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.
2
GRILLE DE SALAIRES « A »
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2018
(si la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel intervient avant le 1er/01/2018)
FILIERE EXPLOITATION
Niveau Ech.
MAITRISE - MP
MP5* 17,66
MP4* 16,35
MP3 14,67
MP2 13,22
MP1 12,49
Niveau Ech.
CHEF D'EQUIPE - CE
3 12,45
2 12,32
1 11,65
Niveau Ech. A B
ATQS
3 12,07 12,32
2 11,23 11,41
1 10,63 10,81
AQS
3 10,43 10,62
2 10,33 10,52
1 10,25 10,42
AS
3 10,19 10,37
2 10,14 10,31
1 10,11 10,26
FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
Niveau
Ech.
MAITRISE - MA
MA3* 17,49
MA2 16,57
MA1 14,62
EMPLOYES - EA
EA4 13,14
EA3 12,02
EA2 10,91
EA1 10,18
FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
Niveau Ech.
REMUNERATION
MENSUELLE
CADRES - CA
CA6 4 675,77
CA5 4 279,50
CA4 4 032,29
CA3 3 488,21
CA2 3 121,29
CA1 2 645,97
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées
(sous réserve d’exercice continu
pendant 3 mois hors cas de
remplacement)
* Assimilé cadre
3
GRILLE DE SALAIRES « B »
(si la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel intervient après le 1er /01/2018)
FILIERE EXPLOITATION
Niveau Ech.
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Niveau Ech.
CHEF D'EQUIPE - CE
3 12,47
2 12,33
1 11,66
Niveau Ech. A B
ATQS
3 12,08 12,33
2 11,24 11,42
1 10,64 10,82
AQS
3 10,44 10,63
2 10,34 10,53
1 10,26 10,43
AS
3 10,20 10,38
2 10,15 10,32
1 10,12 10,27
FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
Niveau
Ech.
MAITRISE - MA
MA3* 17,51
MA2 16,59
MA1 14,64
EMPLOYES - EA
EA4 13,15
EA3 12,03
EA2 10,92
EA1 10,19
FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
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REMUNERATION
MENSUELLE
CADRES - CA
CA6 4 680,40
CA5 4 283,74
CA4 4 036,29
CA3 3 491,66
CA2 3 124,38
CA1 2 648,59
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées
(sous réserve d’exercice continu
pendant 3 mois hors cas de
remplacement)
* Assimilé cadre
4
Article 4 : Groupe de travail « classification des emplois »
Prenant en considération le fait que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés a été
révisée en 2012, les parties conviennent d’ouvrir une réflexion sur la classification des emplois qui pourra comprendre l’étude de
l’évolution de l’AS1A vers l’AS2A, le lien entre la classification et l’évolution des compétences via l’obtention d’un CQP, d’un titre
ou d’un diplôme résultant de la formation professionnelle et en lien avec le poste de travail.
A cette fin, il sera mis en place en 2018 un groupe de travail paritaire relatif à la classification des emplois de la CCN.
Article 5 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur qu’après publication de leur arrêté d’extension dans les conditions
suivantes :
Si la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel intervient :
- avant le 1er janvier 2018, la grille A est applicable au 1er janvier au plus tôt ;
- après le 1er janvier 2018, la grille B est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié
l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
Fait à Villejuif, le 20/09/2017
Pour la FEP,
Pour les Organisations syndicales,
Pour la Fédération Nationale des ports et docks CGT,
Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement,
des transports et des services FO,
Pour la CSFV-CFTC,
Pour la Fédération des services CFDT,
Pour la SNES-CFE-CGC,

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IDCC 3043 Avenant salaire 2018

  • 1. AVENANT N° 16 A L’ACCORD DU 25 JUIN 2002 SUR LES CLASSIFICATIONS (Inséré à l’Annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011) Préambule : Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous : Article 1 : Périmètre Le présent accord s’applique sur l’ensemble du territoire français y compris les départements d’Outre-mer. Article 2 : Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail Conformément à l’article 2.2 de l’accord collectif du 14 mars 2012 (JO du 2 août 2013) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux du présent avenant rappellent l’obligation de l’employeur de s’assurer, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail ou pour un travail de valeur égale. Les entreprises procèderont à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes et prendront, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s’imposent. L’étude présentée à la CPNEFP en 2014 a diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s’explique principalement par un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés (66%) et par un taux important de femmes occupant un emploi à temps partiel (76%). L’accord de branche du 14 mars 2012 prévoit ainsi des mesures pour réduire ces inégalités constatées et s’est fixé comme objectif notamment d’augmenter la part des femmes dans les emplois d’agents qualifiés, très qualifiés, des maitrises et des cadres. Pour remédier à ces écarts, l’accord prévoit des mesures concernant le déroulement de carrière, d’égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes, les recrutements et l’accès à l’emploi, les conditions de travail, d’emploi et de temps partiel. Afin d’actualiser les données de l’étude de 2014, un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche sera présenté à la CPNEFP du 1er semestre 2018. A l’aune de cette nouvelle étude s’ouvrirait au 2nd trimestre 2018 une négociation afin de réviser l’accord de mars 2012. Article 3 : Grille applicable En application de l’accord sur les classifications, Annexe A1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l’article 5 ci-dessous, d’une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « A » ou « B » jointe. Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : Taux horaire x 151,67 Il est également rappelé les dispositions de l’article 4 chapitre 1 de l’accord sur les classifications : « Dans le cas où l’indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d’augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l’AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » Au cas où la valeur du SMIC au 1er janvier 2018 venait rattraper la valeur de l’AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.
  • 2. 2 GRILLE DE SALAIRES « A » APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2018 (si la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel intervient avant le 1er/01/2018) FILIERE EXPLOITATION Niveau Ech. MAITRISE - MP MP5* 17,66 MP4* 16,35 MP3 14,67 MP2 13,22 MP1 12,49 Niveau Ech. CHEF D'EQUIPE - CE 3 12,45 2 12,32 1 11,65 Niveau Ech. A B ATQS 3 12,07 12,32 2 11,23 11,41 1 10,63 10,81 AQS 3 10,43 10,62 2 10,33 10,52 1 10,25 10,42 AS 3 10,19 10,37 2 10,14 10,31 1 10,11 10,26 FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire Niveau Ech. MAITRISE - MA MA3* 17,49 MA2 16,57 MA1 14,62 EMPLOYES - EA EA4 13,14 EA3 12,02 EA2 10,91 EA1 10,18 FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS Niveau Ech. REMUNERATION MENSUELLE CADRES - CA CA6 4 675,77 CA5 4 279,50 CA4 4 032,29 CA3 3 488,21 CA2 3 121,29 CA1 2 645,97 A : Propreté ou Prestations associées B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement) * Assimilé cadre
  • 3. 3 GRILLE DE SALAIRES « B » (si la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel intervient après le 1er /01/2018) FILIERE EXPLOITATION Niveau Ech. MAITRISE - MP MP5* 17,68 MP4* 16,37 MP3 14,68 MP2 13,23 MP1 12,51 Niveau Ech. CHEF D'EQUIPE - CE 3 12,47 2 12,33 1 11,66 Niveau Ech. A B ATQS 3 12,08 12,33 2 11,24 11,42 1 10,64 10,82 AQS 3 10,44 10,63 2 10,34 10,53 1 10,26 10,43 AS 3 10,20 10,38 2 10,15 10,32 1 10,12 10,27 FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire Niveau Ech. MAITRISE - MA MA3* 17,51 MA2 16,59 MA1 14,64 EMPLOYES - EA EA4 13,15 EA3 12,03 EA2 10,92 EA1 10,19 FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS Niveau Ech. REMUNERATION MENSUELLE CADRES - CA CA6 4 680,40 CA5 4 283,74 CA4 4 036,29 CA3 3 491,66 CA2 3 124,38 CA1 2 648,59 A : Propreté ou Prestations associées B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement) * Assimilé cadre
  • 4. 4 Article 4 : Groupe de travail « classification des emplois » Prenant en considération le fait que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés a été révisée en 2012, les parties conviennent d’ouvrir une réflexion sur la classification des emplois qui pourra comprendre l’étude de l’évolution de l’AS1A vers l’AS2A, le lien entre la classification et l’évolution des compétences via l’obtention d’un CQP, d’un titre ou d’un diplôme résultant de la formation professionnelle et en lien avec le poste de travail. A cette fin, il sera mis en place en 2018 un groupe de travail paritaire relatif à la classification des emplois de la CCN. Article 5 : Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur qu’après publication de leur arrêté d’extension dans les conditions suivantes : Si la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel intervient : - avant le 1er janvier 2018, la grille A est applicable au 1er janvier au plus tôt ; - après le 1er janvier 2018, la grille B est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Fait à Villejuif, le 20/09/2017 Pour la FEP, Pour les Organisations syndicales, Pour la Fédération Nationale des ports et docks CGT, Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, Pour la CSFV-CFTC, Pour la Fédération des services CFDT, Pour la SNES-CFE-CGC,