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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
AVENANT N°63 DU 20 NOVEMBRE 2018
RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS
Préambule
Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels pour l’année 2019.
Le présent avenant modifie les dispositions de l’avenant 38 du 25 juillet 2001 et annule et
remplace l’avenant 60 du 16 février 2017.
ARTICLE 1er
– Champ d’application
Les partenaires sociaux, compte tenu de l’objet du présent avenant, choisissent de ne pas
prévoir de dispositions particulières par taille d’entreprise.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3.1 a) de l’avenant 38
Le niveau A1 est supprimé, le niveau A2 devient le niveau A.
Par conséquent, l’article 3.1 a) de l’avenant du 25 juillet 2001 est annulé et remplacé par les
termes suivants :
« a) La grille de classifications comporte 7 niveaux ».
ARTICLE 3 – Grille des salaires minimums conventionnels
La grille des minima conventionnels est modifiée comme suit :
Niveaux
Minima
conventionnels
A 1 527,00
B 1 567,00
C 1 600,00
D 1 730,00
E 1 972,00
F 2 297,00
G 2 864,00
Les personnels positionnés en A1 et A2 sont fusionnés au niveau A.
ARTICLE 4 – Modification de l’article 3.1 g) de l’avenant 38
L’article 3.1 g) de l’avenant susmentionné est annulé et remplacé par :
« Les salariés saisonniers en catégorie A bénéficient d’une majoration forfaitaire acquise lors
du renouvellement du contrat et qui prend effet le premier jour du mois du contrat renouvelé.
Page 2 sur 2
Pour les salariés permanents en catégorie A, cette majoration forfaitaire est acquise après
six mois d’ancienneté dans l’emploi dans l’entreprise.
Le montant de cette majoration forfaitaire est fixé à 18€ par rapport au salaire minimum
conventionnel de catégorie A prévu dans la grille de l’article 3 du présent avenant. »
ARTICLE 5 - Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les
femmes
Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent
insister sur la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les
entreprises, d’examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes
afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.
ARTICLE 6 – Dispositions relatives à l’entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant rentrera en vigueur au 1er
janvier 2019.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L2231-8 du code du travail, le présent
avenant fera l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article
L2261-15 du code du travail.
Fait à Paris, le 20 novembre 2018,
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Idcc 1316 avenant minima conventionnels

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 AVENANT N°63 DU 20 NOVEMBRE 2018 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS Préambule Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels pour l’année 2019. Le présent avenant modifie les dispositions de l’avenant 38 du 25 juillet 2001 et annule et remplace l’avenant 60 du 16 février 2017. ARTICLE 1er – Champ d’application Les partenaires sociaux, compte tenu de l’objet du présent avenant, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d’entreprise. ARTICLE 2 – Modification de l’article 3.1 a) de l’avenant 38 Le niveau A1 est supprimé, le niveau A2 devient le niveau A. Par conséquent, l’article 3.1 a) de l’avenant du 25 juillet 2001 est annulé et remplacé par les termes suivants : « a) La grille de classifications comporte 7 niveaux ». ARTICLE 3 – Grille des salaires minimums conventionnels La grille des minima conventionnels est modifiée comme suit : Niveaux Minima conventionnels A 1 527,00 B 1 567,00 C 1 600,00 D 1 730,00 E 1 972,00 F 2 297,00 G 2 864,00 Les personnels positionnés en A1 et A2 sont fusionnés au niveau A. ARTICLE 4 – Modification de l’article 3.1 g) de l’avenant 38 L’article 3.1 g) de l’avenant susmentionné est annulé et remplacé par : « Les salariés saisonniers en catégorie A bénéficient d’une majoration forfaitaire acquise lors du renouvellement du contrat et qui prend effet le premier jour du mois du contrat renouvelé.
  • 2. Page 2 sur 2 Pour les salariés permanents en catégorie A, cette majoration forfaitaire est acquise après six mois d’ancienneté dans l’emploi dans l’entreprise. Le montant de cette majoration forfaitaire est fixé à 18€ par rapport au salaire minimum conventionnel de catégorie A prévu dans la grille de l’article 3 du présent avenant. » ARTICLE 5 - Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d’examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer. ARTICLE 6 – Dispositions relatives à l’entrée en vigueur du présent avenant Le présent avenant rentrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L2261-15 du code du travail. Fait à Paris, le 20 novembre 2018, Organisations patronales : GSOTF : CNEA : Cap France : Syndicats de salariés : CFDT services : SNEPAT FO : UNSA 3 S :