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AVENANT N° 17 A L’ACCORD DU 25 JUIN 2002 SUR LES CLASSIFICATIONS
(Inséré à l’Annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011)
Préambule :
Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de
propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :
Article 1 : Périmètre
Le présent avenant s’applique sur l’ensemble du territoire français
Article 2 : Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application
des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail
Conformément à l’article 2.2 de l’accord collectif du 14 mars 2012 (JO du 2 août 2013) sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, les partenaires sociaux du présent avenant rappellent l’obligation de l’employeur de s’assurer,
notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de l’égalité des
rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Les entreprises procèderont à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes
fonctions dans des conditions équivalentes et prendront, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui
s’imposent.
L’accord de branche du 14 mars 2012 prévoit des mesures pour réduire ces inégalités constatées et s’est fixé comme objectif
notamment d’augmenter la part des femmes dans les emplois d’agents qualifiés, très qualifiés, des maitrises et des cadres. Pour
remédier à ces écarts, l’accord prévoit des mesures concernant le déroulement de carrière, d’égal accès à la promotion
professionnelle des femmes et des hommes, les recrutements et l’accès à l’emploi, les conditions de travail, d’emploi et de
temps partiel.
Afin d’actualiser les données issues de l’étude menée en 2014, une nouvelle étude « égalité professionnelle entre les Femmes
et les Hommes », a été réalisée par l’Observatoire des métiers et des qualifications et présentée à la CPNEFP le 19 juin 2018.
Il est diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s’explique principalement par un taux
significatif de féminisation des emplois de la branche (65%) et par un taux important de femmes occupant un emploi à temps
partiel (70%).
Les résultats de ces études alimenteront les négociations sur ce sujet, actées dans l’agenda social de 2019, afin de réviser
l’accord de mars 2012.
Article 3 : Grille applicable
En application de l’accord sur les classifications, Annexe A1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté
du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l’article 7 ci-dessous, d’une augmentation
des rémunérations minimales hiérarchiques, en deux temps, selon les grilles « 1 » puis « 2 » jointes.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67
heures en effectuant le calcul suivant :
Taux horaire x 151,67
Il est également rappelé les dispositions de l’article 4 chapitre 1 de l’accord sur les classifications : « Dans le cas où l’indice
général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice
connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d’augmentation de la
rémunération minimale hiérarchique de l’AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les
parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »
Au cas où la valeur du SMIC au 1er janvier 2019 venait rattraper la valeur de l’AS1 colonne A, applicable à la même date, les
parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.
2
GRILLE DE SALAIRES « 1 »
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2019 AU PLUS TÔT
FILIERE EXPLOITATION
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3 10,36 10,55
2 10,31 10,49
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FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
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MA1 14,87
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EA4 13,36
EA3 12,22
EA2 11,09
EA1 10,35
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CADRES - CA
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CA5 4 352,28
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CA3 3 547,53
CA2 3 174,37
CA1 2 690,97
A : Propreté ou Prestations associées
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3
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2 11,44 11,63
1 10,83 11,01
AQS
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2 10,53 10,72
1 10,44 10,62
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2 10,33 10,51
1 10,30 10,45
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Ech.
MAITRISE - MA
MA3* 17,83
MA2 16,89
MA1 14,90
EMPLOYES - EA
EA4 13,39
EA3 12,25
EA2 11,12
EA1 10,37
FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
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REMUNERATION
MENSUELLE
CADRES - CA
CA6 4 764,65
CA5 4 360,85
CA4 4 108,94
CA3 3 554,51
CA2 3 180,62
CA1 2 696,26
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées
(sous réserve d’exercice continu
pendant 3 mois hors cas de
remplacement)
* Assimilé cadre
4
Article 4 : Groupe de travail « classification des emplois »
Prenant en considération le fait que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés a été
révisée en 2012, il est rappelé que les parties ont convenu dans le précédent avenant n°16 signé le 20/09/2017 d’ouvrir une
réflexion sur la classification des emplois.
A cette fin, la CPNEFP a mandaté l’Observatoire des métiers et des qualifications ainsi que le cabinet Ambroise Bouteille et
Associés pour réaliser une étude prospective sur l’évolution des emplois, métiers et compétences dans les entreprises de
propreté et services associés, dont les résultats seront présentés début 2019.
Un groupe de travail paritaire relatif à la classification des emplois de la CCN sera mis en place au 1er semestre 2019.
Article 5 : Prime annuelle / revoyure
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir début 2019 au sujet de la prime annuelle dont les modalités sont fixées dans
l’accord du 3 mars 2015 et son avenant n°1 du 20 septembre 2017.
Article 6 : Motivation liée à l’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
L’objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu’il s’applique de manière identique à toutes les
entreprises entrant dans le champ de l’accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50
salariés. En outre, l’existence du dispositif de transfert conventionnel (article 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de
travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en
fonction de la taille de l’entreprise.
Article 7 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur qu’après publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension dans les
conditions suivantes :
- date d’application de la grille 1 : applicable au 1er janvier 2019 au plus tôt et à condition que l’arrêté d’extension du présent
avenant ait été publié au Journal Officiel avant le 15 décembre 2018. A défaut, la grille 1 est applicable au premier jour du mois
suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension du présent avenant au Journal Officiel.
- date d’application de la grille 2 : 1er juillet 2019, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension du présent avenant au
Journal Officiel avant cette date.
Fait à Villejuif, le 11/10/2018
Pour les organisations patronales :
Pour la FEP :
Pour la FEP :
Pour le SNPRO :
Pour les Organisations syndicales :
Pour la Fédération Nationale des ports et docks CGT,
Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement,
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Idcc 3043 avenant classifications

  • 1. AVENANT N° 17 A L’ACCORD DU 25 JUIN 2002 SUR LES CLASSIFICATIONS (Inséré à l’Annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011) Préambule : Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous : Article 1 : Périmètre Le présent avenant s’applique sur l’ensemble du territoire français Article 2 : Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail Conformément à l’article 2.2 de l’accord collectif du 14 mars 2012 (JO du 2 août 2013) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux du présent avenant rappellent l’obligation de l’employeur de s’assurer, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail ou pour un travail de valeur égale. Les entreprises procèderont à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes et prendront, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s’imposent. L’accord de branche du 14 mars 2012 prévoit des mesures pour réduire ces inégalités constatées et s’est fixé comme objectif notamment d’augmenter la part des femmes dans les emplois d’agents qualifiés, très qualifiés, des maitrises et des cadres. Pour remédier à ces écarts, l’accord prévoit des mesures concernant le déroulement de carrière, d’égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes, les recrutements et l’accès à l’emploi, les conditions de travail, d’emploi et de temps partiel. Afin d’actualiser les données issues de l’étude menée en 2014, une nouvelle étude « égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes », a été réalisée par l’Observatoire des métiers et des qualifications et présentée à la CPNEFP le 19 juin 2018. Il est diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s’explique principalement par un taux significatif de féminisation des emplois de la branche (65%) et par un taux important de femmes occupant un emploi à temps partiel (70%). Les résultats de ces études alimenteront les négociations sur ce sujet, actées dans l’agenda social de 2019, afin de réviser l’accord de mars 2012. Article 3 : Grille applicable En application de l’accord sur les classifications, Annexe A1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l’article 7 ci-dessous, d’une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, en deux temps, selon les grilles « 1 » puis « 2 » jointes. Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : Taux horaire x 151,67 Il est également rappelé les dispositions de l’article 4 chapitre 1 de l’accord sur les classifications : « Dans le cas où l’indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d’augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l’AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » Au cas où la valeur du SMIC au 1er janvier 2019 venait rattraper la valeur de l’AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.
  • 2. 2 GRILLE DE SALAIRES « 1 » APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2019 AU PLUS TÔT FILIERE EXPLOITATION Niveau Ech. MAITRISE - MP MP5* 17,96 MP4* 16,63 MP3 14,91 MP2 13,44 MP1 12,71 Niveau Ech. CHEF D'EQUIPE - CE 3 12,67 2 12,53 1 11,85 Niveau Ech. A B ATQS 3 12,27 12,53 2 11,42 11,60 1 10,81 10,99 AQS 3 10,61 10,80 2 10,51 10,70 1 10,42 10,60 AS 3 10,36 10,55 2 10,31 10,49 1 10,28 10,43 FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire Niveau Ech. MAITRISE - MA MA3* 17,79 MA2 16,86 MA1 14,87 EMPLOYES - EA EA4 13,36 EA3 12,22 EA2 11,09 EA1 10,35 FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS Niveau Ech. REMUNERATION MENSUELLE CADRES - CA CA6 4 755,29 CA5 4 352,28 CA4 4 100,87 CA3 3 547,53 CA2 3 174,37 CA1 2 690,97 A : Propreté ou Prestations associées B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement) * Assimilé cadre
  • 3. 3 GRILLE DE SALAIRES « 2 » APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2019 FILIERE EXPLOITATION Niveau Ech. MAITRISE - MP MP5* 18,00 MP4* 16,66 MP3 14,94 MP2 13,47 MP1 12,74 Niveau Ech. CHEF D'EQUIPE - CE 3 12,69 2 12,55 1 11,87 Niveau Ech. A B ATQS 3 12,30 12,55 2 11,44 11,63 1 10,83 11,01 AQS 3 10,63 10,82 2 10,53 10,72 1 10,44 10,62 AS 3 10,38 10,57 2 10,33 10,51 1 10,30 10,45 FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire Niveau Ech. MAITRISE - MA MA3* 17,83 MA2 16,89 MA1 14,90 EMPLOYES - EA EA4 13,39 EA3 12,25 EA2 11,12 EA1 10,37 FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS Niveau Ech. REMUNERATION MENSUELLE CADRES - CA CA6 4 764,65 CA5 4 360,85 CA4 4 108,94 CA3 3 554,51 CA2 3 180,62 CA1 2 696,26 A : Propreté ou Prestations associées B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement) * Assimilé cadre
  • 4. 4 Article 4 : Groupe de travail « classification des emplois » Prenant en considération le fait que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés a été révisée en 2012, il est rappelé que les parties ont convenu dans le précédent avenant n°16 signé le 20/09/2017 d’ouvrir une réflexion sur la classification des emplois. A cette fin, la CPNEFP a mandaté l’Observatoire des métiers et des qualifications ainsi que le cabinet Ambroise Bouteille et Associés pour réaliser une étude prospective sur l’évolution des emplois, métiers et compétences dans les entreprises de propreté et services associés, dont les résultats seront présentés début 2019. Un groupe de travail paritaire relatif à la classification des emplois de la CCN sera mis en place au 1er semestre 2019. Article 5 : Prime annuelle / revoyure Les partenaires sociaux conviennent de se réunir début 2019 au sujet de la prime annuelle dont les modalités sont fixées dans l’accord du 3 mars 2015 et son avenant n°1 du 20 septembre 2017. Article 6 : Motivation liée à l’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés L’objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu’il s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l’accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l’existence du dispositif de transfert conventionnel (article 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l’entreprise. Article 7 : Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur qu’après publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension dans les conditions suivantes : - date d’application de la grille 1 : applicable au 1er janvier 2019 au plus tôt et à condition que l’arrêté d’extension du présent avenant ait été publié au Journal Officiel avant le 15 décembre 2018. A défaut, la grille 1 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension du présent avenant au Journal Officiel. - date d’application de la grille 2 : 1er juillet 2019, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension du présent avenant au Journal Officiel avant cette date. Fait à Villejuif, le 11/10/2018 Pour les organisations patronales : Pour la FEP : Pour la FEP : Pour le SNPRO : Pour les Organisations syndicales : Pour la Fédération Nationale des ports et docks CGT, Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, Pour la CSFV-CFTC, Pour la Fédération des services CFDT,