Avenant relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Accord relatif aux modalités d'exercice du mandat au sein des instances de gouvernance de l'opérateur de compétences OPCO dans le cadre des conventions collectives nationales des entreprises du travail temporaire.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.
Avenant relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Accord relatif aux modalités d'exercice du mandat au sein des instances de gouvernance de l'opérateur de compétences OPCO dans le cadre des conventions collectives nationales des entreprises du travail temporaire.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
IDCC 836 Accord sur les salaires dans les industries métallurgiques de la Hau...Société Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 15 mars 2017 dans CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (IDCC 836).
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Idcc 759 projet accord designation opco proximiteSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Idcc 3017 releve de conclusions organisme retraiteSociété Tripalio
Relevé de conclusions concernant le choix de l'organisme assureur pour les régimes de retraite dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneSociété Tripalio
Un avenant créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 février 2017, dans la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
IDCC 836 Accord sur les salaires dans les industries métallurgiques de la Hau...Société Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 15 mars 2017 dans CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (IDCC 836).
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Idcc 759 projet accord designation opco proximiteSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Idcc 3017 releve de conclusions organisme retraiteSociété Tripalio
Relevé de conclusions concernant le choix de l'organisme assureur pour les régimes de retraite dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneSociété Tripalio
Un avenant créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 février 2017, dans la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. (Avenant n° 13 à la convention collective nationale des entreprises de propreté
et services associés du 26 juillet 2011 qui modifie les articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 de la
CCN et crée l’article 6.3.7)
Préambule
Considérant le nécessaire maintien de la régulation sociale au niveau de la branche professionnelle ;
Considérant la mission de veille de l’emploi et des conditions de travail qui relève de la Commission
Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) afin d’éviter des éventuelles dérives
en matière de distorsions de concurrence entre les entreprises ;
Considérant le rôle des branches dans la construction des normes sociales ;
Considérant le fait que la branche dispose d’un dispositif de transfert conventionnel légalisé (article
L. 2253-1 du Code du travail) ;
Considérant le rôle structurant de ce dispositif de transfert du contrat de travail dans la branche,
garant de l’équilibre économique des entreprises et du maintien de l’emploi des salariés ;
Considérant que l’existence de règles salariales minimales est particulièrement importante dans les
branches à transfert conventionnel afin d’assurer aux salariés transférés un socle de garanties en
matière de rémunération ;
Considérant la volonté des parties signataires, dans le respect des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et
L. 2253-3 du Code du travail, de préconiser, et ceci dans l’esprit de la lettre commune signée par
l’ensemble des partenaires sociaux de la branche le 18 avril 2018, aux entreprises de respecter une
primauté des dispositions conventionnelles relatives aux primes, majorations de salaire et indemnité
de transport prévues dans la convention collective des entreprises de propreté et services
associés et dans les accords de branche annexés à la CCN, sauf dispositions plus favorables prévues
par convention d’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.7.4 DE LA CCN « TRAVAIL DU DIMANCHE »
Il est ajouté l’alinéa suivant à la fin de l’article 4.7.4 « Travail du dimanche » de la CCN :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du Code du travail, les
parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions
conventionnelles relatives au travail du dimanche, sauf dispositions plus favorables prévues par
convention d’entreprise.».
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.7.5 DE LA CCN « JOURS FERIES »
Il est ajouté l’alinéa suivant à la fin de l’article 4.7.5 « Jours fériés » de la CCN :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du Code du travail, les
parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions
conventionnelles relatives aux majorations pour travail des jours fériés, sauf dispositions plus
favorables prévues par convention d’entreprise.».
2. Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.7.6 DE LA CCN « PRIME D’EXPERIENCE »
Il est ajouté l’alinéa suivant à la fin de l’article 4.7.6 « Prime d’expérience » de la CCN :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du Code du travail, les
parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions
conventionnelles relatives à la prime d’expérience, sauf dispositions plus favorables prévues par
convention d’entreprise.».
Article 4 : CREATION D’UN ARTICLE 6.3.7 DANS LA CCN « PRECONISATION DU RESPECT
D’UNE PRIMAUTE DE BRANCHE RELATIVE AUX COMPENSATIONS LIÉES AU TRAVAIL DE
NUIT »
Il est créé un article 6.3.7 « Préconisation du respect d’une primauté de branche relative aux
compensations liées au travail de nuit » rédigé de la façon suivante :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du Code du travail, les
parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des dispositions issues des
articles cités ci-dessous, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d’entreprise :
- Article 6.3.4 de la CCN « compensation salariale attribuée aux salariés n’ayant pas le statut
de travailleurs de nuit »,
- Article 6.3.5 de la CCN « compensation salariale attribuée aux salariés qui ont le statut de
travailleurs de nuit »,
- Article 6.3.6 de la CCN « Autres dispositions » sur la prime de panier de nuit. ».
Article 5 : MOTIVATION LIEE A L’ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris
celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles
conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l’article 7 de la
présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de
marché.
Article 6 : DUREE
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Article 7 : DEPOT, EXTENSION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans les conditions fixées
par la loi.
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le Ministère du
Travail et sa date d’entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l’arrêté au
Journal Officiel.
3. Fait à Villejuif, le 19 septembre 2018.
Pour les organisations patronales :
Pour la FEP :
Le Président,
Pour le SNPRO :
La Présidente,
Pour les Organisations syndicales :
Pour la Fédération Nationale des Ports &
Docks - CGT,
Pour la Fédération des Services - CFDT,
Pour la Fédération de l’Equipement, des
Transports et des Services - FO,