Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Le 4 juillet 2017 a été publié un arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Un accord sur les rémunérations effectives garanties pour 2016 a été signé le 6 octobre 2016 dans la CC de la Métallurgie de la Dordogne.
Le tableau des taux effectifs garantis (TEG) annuels figurent en annexe de l'accord.
Le tableau prévoit notamment pour les salariés de niveau 1, échelon 1, un TEG de 17 613,00 euros. Le TEG le plus élevé est de 28 481,00 euros pour les salariés de niveau V, échelon 3.
L'organisation patronale signataire de l'accord est l'Union des industries et métiers de la métallurgie Périgord. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT Métallurgie, FO, la CFE-CGC.
Une extension de l'accord est prévue par les partenaires sociaux.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Le 4 juillet 2017 a été publié un arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Idcc 1821 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Un accord sur les rémunérations effectives garanties pour 2016 a été signé le 6 octobre 2016 dans la CC de la Métallurgie de la Dordogne.
Le tableau des taux effectifs garantis (TEG) annuels figurent en annexe de l'accord.
Le tableau prévoit notamment pour les salariés de niveau 1, échelon 1, un TEG de 17 613,00 euros. Le TEG le plus élevé est de 28 481,00 euros pour les salariés de niveau V, échelon 3.
L'organisation patronale signataire de l'accord est l'Union des industries et métiers de la métallurgie Périgord. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT Métallurgie, FO, la CFE-CGC.
Une extension de l'accord est prévue par les partenaires sociaux.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif aux dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles dans la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Accord collectif relzatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
AVENANT DU 26 octobre 2017 à la Convention Collective
Pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle relatif à l’actualisation
de certaines dispositions (article 28 de l’Avenant « Mensuels »)
* * *
Entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine, d’une part,
et les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la démarche régulière d’actualisation des dispositions de la Convention
Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, l’UIMM Lorraine et les Organisations
Syndicales de salariés ont décidé de modifier les modalités de versement de la prime de vacances et
de simplifier la rédaction de l’article l’instituant.
Dans ce contexte, les différentes parties ont modifié l’article 28 de l’Avenant « Mensuels » de
la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne les entreprises soumises aux dispositions de la Convention
Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle.
Article 2 : Modifications l’article 28 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective pour
l’Industrie du travail des Métaux de la Moselle
Les dispositions de l’article 28 intitulé « primes de vacances » de l’Avenant
« Mensuels » sont supprimées et remplacées par :
2. 2
« Art. 28 - PRIME DE VACANCES
Le salarié percevra une prime de vacances déterminée à raison du nombre de jours de congé
principal auquel il a droit et qui a été acquis au cours de la période de référence précédente fixée au
sein de l’entreprise. Son montant sera déterminé chaque année dans le cadre de l’accord sur les
salaires minima (annexe V au présent avenant).
Elle sera calculée, prorata temporis, pour les salariés à temps partiel.
Cette prime sera versée avec la paye du mois précédent la prise de la fraction principale des
congés payés et au plus tard avec la paye du mois de septembre.
Toutefois, pour les salariés licenciés pour motif économique ainsi que pour les salariés qui
partent à la retraite et pour les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée effective supérieure
à 3 mois, la prime de vacances sera versée au prorata du nombre de jours de CP acquis au titre de la
période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du dernier montant de la prime de
vacances connu à la date de leur départ.
Les primes existant déjà dans l’entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances
définie ci-dessus, et données pendant la période des congés payés, quels qu’en soient la
dénomination, nature ou mode de calcul, viendront en déduction ou s’imputeront à due concurrence
du montant de la prime contractuelle, sauf si elles sont liées aux résultats de l’entreprise ou à des
facteurs de production. »
Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux renouvellent leur volonté d’aider
l’ensemble des salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, à l’occasion de leur départ en congés
Ainsi, afin de ne pas créer de distorsions entre les entreprises relevant de la convention
collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle et de ne pas pénaliser ou de favoriser
les salariés en fonction de la taille de l’entreprise à laquelle ils appartiennent, les signataires du
présent avenant ont décidé de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de
moins de 50 salariés.
Article 5 : Entrée en vigueur
En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur au
lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
3. 3
Article 6 : Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune
des organisations représentatives.
Le texte du présent avenant sera, en application de l'article D.2231-2 du même Code,
déposé auprès des Services du Ministre chargé du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de
Metz.
Fait à METZ, le 26 octobre 2017
Pour le Syndicat Départemental
de la CFTC des Métaux de la Moselle
Union des Industries et Métiers
de la Métallurgie UIMM Lorraine
Pour l’Union des Syndicats des Métaux
de Moselle - Force Ouvrière
Pour la CFDT – Syndicat
Départemental Métallurgie Moselle
Pour la CFE-CGC
Métallurgie Lorraine