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Form 890
AVENANT RECTIFICATIF N° 33 LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR (HPA)
ACCORD DE SALAIRE
Vu la Convention collective nationale de l’HPA du 2 juin 1993 étendu,
Vu l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 mai 2000
étendu,
Vu l’Accord collectif sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
branche de l’HPA du 30 juin 2010,
Vu l’augmentation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) à compter
du 1er
janvier 2016 et les dispositions de l’article L.2241-2- du code du travail,
Les partenaires sociaux de la Branche de l’Hôtellerie de Plein Air sont convenus de modifier
et remplacer l’Avenant n°32 signé le 22 décembre 2015 par les dispositions suivantes du
présent Avenant rectificatif :
Article 1 : Revalorisation du Salaire Minimum Conventionnel de base
La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont
revalorisés dans les conditions suivantes :
1. A compter du 1er
avril 2016 :
Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 467,00 € pour 151,67 h
par mois.
La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 4,848 €
2. A compter du 1er
octobre 2016 :
Aucune revalorisation n’est prévue à cette date en 2016.
1
Form 890
Article 2 : Formule de calcul
Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 h (35h hebdomadaires) de
chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la Branche sont calculés selon
la formule suivante :
SALAIRE INDICE 100 + ([CH – 100] x VP)
CH= coefficient hiérarchique
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Ils sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur.
Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient,
revalorisés au 1er
avril 2016, sont joints en annexe 1 du présent Avenant rectificatif.
Article 3 : Hiérarchie des normes
En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les
accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux
dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Article 4 : Engagement
Les parties signataires s’engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et au plus tard
dès le mois de septembre 2016, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les
salaires minimaux conventionnels.
Article 5 : Dépôt. Extension. Dates d’effet
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées à l’article L.2232-6 du
code du travail, le présent avenant rectificatif fera l’objet de la procédure relative au dépôt
et à la demande d’extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions du présent Avenant rectificatif prendront effet à compter du 1er
jour du mois
suivant la parution au journal officiel de son arrêté d’extension et remplaceront à cette date
celles prévues par l’Avenant n°32 signé le 22 décembre 2015.
2
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FAIT A PARIS, le 29 janvier 2016
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
INOVA CFE-CGC
CGT
CFTC/CSFV
FGTA/FO
Pour les organisations d’employeurs
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3
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ANNEXE 1 DE L’AVENANT RECTIFICATIF N°33
GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS MENSUELS BRUTS PAR
COEFFICIENT (Base 151,67h)
AU 1ER
AVRIL 2016
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100 1467,00
105 1491,24
110 1515,48
115 1539,71
120 1563,95
125 1588,19
130 1612,43
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IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016

  • 1. Form 890 AVENANT RECTIFICATIF N° 33 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR (HPA) ACCORD DE SALAIRE Vu la Convention collective nationale de l’HPA du 2 juin 1993 étendu, Vu l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu, Vu l’Accord collectif sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l’HPA du 30 juin 2010, Vu l’augmentation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) à compter du 1er janvier 2016 et les dispositions de l’article L.2241-2- du code du travail, Les partenaires sociaux de la Branche de l’Hôtellerie de Plein Air sont convenus de modifier et remplacer l’Avenant n°32 signé le 22 décembre 2015 par les dispositions suivantes du présent Avenant rectificatif : Article 1 : Revalorisation du Salaire Minimum Conventionnel de base La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés dans les conditions suivantes : 1. A compter du 1er avril 2016 : Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 467,00 € pour 151,67 h par mois. La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 4,848 € 2. A compter du 1er octobre 2016 : Aucune revalorisation n’est prévue à cette date en 2016. 1
  • 2. Form 890 Article 2 : Formule de calcul Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 h (35h hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la Branche sont calculés selon la formule suivante : SALAIRE INDICE 100 + ([CH – 100] x VP) CH= coefficient hiérarchique VP= valeur du point Ils sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur. Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés au 1er avril 2016, sont joints en annexe 1 du présent Avenant rectificatif. Article 3 : Hiérarchie des normes En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés. Article 4 : Engagement Les parties signataires s’engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et au plus tard dès le mois de septembre 2016, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels. Article 5 : Dépôt. Extension. Dates d’effet Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées à l’article L.2232-6 du code du travail, le présent avenant rectificatif fera l’objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d’extension conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions du présent Avenant rectificatif prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la parution au journal officiel de son arrêté d’extension et remplaceront à cette date celles prévues par l’Avenant n°32 signé le 22 décembre 2015. 2
  • 3. Form 890 FAIT A PARIS, le 29 janvier 2016 Pour les organisations syndicales représentatives de salariés : INOVA CFE-CGC CGT CFTC/CSFV FGTA/FO Pour les organisations d’employeurs FNHPA 3
  • 4. Form 890 ANNEXE 1 DE L’AVENANT RECTIFICATIF N°33 GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS MENSUELS BRUTS PAR COEFFICIENT (Base 151,67h) AU 1ER AVRIL 2016 4
  • 5. Form 890 5 COEFFICIENTS SALAIRES MINIMUM € 100 1467,00 105 1491,24 110 1515,48 115 1539,71 120 1563,95 125 1588,19 130 1612,43 135 1636,66 140 1660,90 145 1685,14 150 1709,38 155 1733,61 160 1757,85 165 1782,09 170 1806,33 175 1830,56 180 1854,80 185 1879,04 190 1903,28 195 1927,51 200 1951,75 205 1975,99 210 2000,23 215 2024,46 220 2048,70 225 2072,94 230 2097,18 235 2121,41 240 2145,65 245 2169,89 250 2194,13 255 2218,36 260 2242,60 265 2266,84 270 2291,08 275 2315,32 280 2339,55 285 2363,79 290 2388,03 295 2412,27 300 2436,50