SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Télécharger pour lire hors ligne
ACCORD SUR LES RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES GARANTIES
Entre,
La Chambre Syndicale des Industries Métallurgiques des Pyrénées Atlantiques, dénommée
UIMM Adour Atlantique,
Et
Les organisations syndicales soussignées, d’autre part,
Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation collective, il a été convenu et
arrêté ce qui suit :
Article 1
Le présent accord se réfère aux dispositions de l’accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la
classification et à l’accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
En application des dispositions de l’article L2261-23-1 du code du travail, les signataires
conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations
spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L2232-10-1 dudit code.
Le présent accord fixe le barème applicable à partir du 1er
janvier 2019.
Article 2
Le barème des Rémunérations Effectives Garanties instauré conformément aux dispositions de
l’article 3 de l’accord national du 13 juillet 1983 modifié par l’accord national du 17 janvier 1991,
est majoré.
Ces rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients
de la classification découlant de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, ne servent pas de
base au calcul de la prime d’ancienneté, elles ne font pas l’objet des majorations de 5 % et 7 %
réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d’atelier.
Les valeurs portées sur le barème ci-joint des Rémunérations Effectives Garanties sont fixées
pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.
Elles devront être adaptées en fonction de l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant,
supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Les rémunérations effectives garanties figurant sur le barème ci-joint font l'objet d'un calcul,
prorata temporis, dans les situations suivantes intervenant en cours d’année :
- embauche ou départ de l’entreprise,
- suspension du contrat de travail,
- changement de classement.
Article 3
Ce barème ne s’applique pas aux travailleurs à domicile.
Article 4
Les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail,
leurs montants devront être adaptés en fonction de l’horaire de travail effectif.
Pour l’application de ces garanties, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments annuels bruts
de salaires quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes
figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité
sociale, à l’exception de chacun des éléments suivants :
- prime d’ancienneté et majorations pour travail en équipe, travail du dimanche et
travail de nuit, telles que fixées par la convention collective de la Métallurgie des
Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx ;
- heures supplémentaires ;
- primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
- sommes attribuées dans le cadre d’accords d’intéressement et / ou de participation
et n’ayant pas le caractère de salaire ;
- remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation
de Sécurité sociale.
Article 5
Au cas où il apparaîtrait qu’un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à
la rémunération effective garantie correspondant au classement de son emploi, et telle que
définie à l’article 4 ci-dessus, l’employeur versera un complément annuel de rémunération au
plus tard lors de la paie afférente au mois de janvier 2020.
L’employeur informera le Comité Social et Economique, ou, le cas échéant, le comité
d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié
d’un apurement de fin d’année. Les mêmes éléments d’information seront communiqués aux
délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord territorial instaurant le
barème des rémunérations effectives garanties.
Article 6
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à
chacune des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du
travail. A l’issue du délai d’opposition en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès
des services du/de la Ministre du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe des Conseils de
Prud’hommes de Bayonne et de Pau dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2
du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités tendant à l’extension du présent
accord selon la procédure prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code du Travail.
Fait à PAU, le 25 juin 2019
Pour la Délégation Patronale
UIMM
Pour les Syndicats de Salariés
CFDT
M…………………………………………………..
En qualité de …………………………………
CFE-CGC
M…………………………………………………..
En qualité de …………………………………
CGT
M…………………………………………………..
En qualité de …………………………………
RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES GARANTIES
BASE ANNUELLE
ANNEE 2019
NIVEAUX ECHELONS COEF. REG 2019
1 140 18 255
I 2 145 18 367
3 155 18 425
1 170 18 788
II 2 180 18 859
3 190 19 000
1 215 19 472
III 2 225 19 651
3 240 20 804
1 255 21 570
IV 2 270 22 462
3 285 23 563
1 305 24 944
V 2 335 27 518
3
365 31430
395 33923
Paraphes

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

Idcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires regIdcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires reg
 
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
Idcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salairesIdcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salaires
 
Idcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vpIdcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vp
 
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait joursIdcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
 
Idcc 2002 avenant forfait jours cadres
Idcc 2002 avenant forfait jours cadresIdcc 2002 avenant forfait jours cadres
Idcc 2002 avenant forfait jours cadres
 
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
 
Idcc 2528 avenant dons de jours de repos
Idcc 2528 avenant dons de jours de reposIdcc 2528 avenant dons de jours de repos
Idcc 2528 avenant dons de jours de repos
 
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
 
Idcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmhIdcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmh
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
 
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
 
IDCC 1732 Salaires 2018
IDCC 1732 Salaires 2018IDCC 1732 Salaires 2018
IDCC 1732 Salaires 2018
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
IDCC 1353 Accord reg 2016
IDCC 1353 Accord reg 2016IDCC 1353 Accord reg 2016
IDCC 1353 Accord reg 2016
 
Idcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmhIdcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmh
 
Idcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salairesIdcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salaires
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 

Similaire à Idcc 2615 accord salaires reg

Similaire à Idcc 2615 accord salaires reg (20)

Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieIDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
 
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpIdcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vp
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
 
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgieIDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
 
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vpIdcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
 
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
Idcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires regaIdcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires rega
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
 
Idcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tegaIdcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tega
 
Idcc 2221 avenant salaires tega rmh
Idcc 2221 avenant salaires tega rmhIdcc 2221 avenant salaires tega rmh
Idcc 2221 avenant salaires tega rmh
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
 
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
 
Idcc 1564 avenant salaires
Idcc 1564 avenant salairesIdcc 1564 avenant salaires
Idcc 1564 avenant salaires
 

Plus de Société Tripalio

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Idcc 2615 accord salaires reg

  • 1. ACCORD SUR LES RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES GARANTIES Entre, La Chambre Syndicale des Industries Métallurgiques des Pyrénées Atlantiques, dénommée UIMM Adour Atlantique, Et Les organisations syndicales soussignées, d’autre part, Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation collective, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Le présent accord se réfère aux dispositions de l’accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l’accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991. En application des dispositions de l’article L2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L2232-10-1 dudit code. Le présent accord fixe le barème applicable à partir du 1er janvier 2019. Article 2 Le barème des Rémunérations Effectives Garanties instauré conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord national du 13 juillet 1983 modifié par l’accord national du 17 janvier 1991, est majoré. Ces rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, ne servent pas de base au calcul de la prime d’ancienneté, elles ne font pas l’objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d’atelier.
  • 2. Les valeurs portées sur le barème ci-joint des Rémunérations Effectives Garanties sont fixées pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles devront être adaptées en fonction de l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires. Les rémunérations effectives garanties figurant sur le barème ci-joint font l'objet d'un calcul, prorata temporis, dans les situations suivantes intervenant en cours d’année : - embauche ou départ de l’entreprise, - suspension du contrat de travail, - changement de classement. Article 3 Ce barème ne s’applique pas aux travailleurs à domicile. Article 4 Les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l’horaire de travail effectif. Pour l’application de ces garanties, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments annuels bruts de salaires quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale, à l’exception de chacun des éléments suivants : - prime d’ancienneté et majorations pour travail en équipe, travail du dimanche et travail de nuit, telles que fixées par la convention collective de la Métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx ; - heures supplémentaires ; - primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ; - sommes attribuées dans le cadre d’accords d’intéressement et / ou de participation et n’ayant pas le caractère de salaire ; - remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale. Article 5 Au cas où il apparaîtrait qu’un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à la rémunération effective garantie correspondant au classement de son emploi, et telle que définie à l’article 4 ci-dessus, l’employeur versera un complément annuel de rémunération au plus tard lors de la paie afférente au mois de janvier 2020. L’employeur informera le Comité Social et Economique, ou, le cas échéant, le comité d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié
  • 3. d’un apurement de fin d’année. Les mêmes éléments d’information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord territorial instaurant le barème des rémunérations effectives garanties. Article 6 Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail. A l’issue du délai d’opposition en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du/de la Ministre du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe des Conseils de Prud’hommes de Bayonne et de Pau dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités tendant à l’extension du présent accord selon la procédure prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code du Travail. Fait à PAU, le 25 juin 2019 Pour la Délégation Patronale UIMM Pour les Syndicats de Salariés CFDT M………………………………………………….. En qualité de ………………………………… CFE-CGC M………………………………………………….. En qualité de ………………………………… CGT M………………………………………………….. En qualité de …………………………………
  • 4. RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES GARANTIES BASE ANNUELLE ANNEE 2019 NIVEAUX ECHELONS COEF. REG 2019 1 140 18 255 I 2 145 18 367 3 155 18 425 1 170 18 788 II 2 180 18 859 3 190 19 000 1 215 19 472 III 2 225 19 651 3 240 20 804 1 255 21 570 IV 2 270 22 462 3 285 23 563 1 305 24 944 V 2 335 27 518 3 365 31430 395 33923 Paraphes