SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Télécharger pour lire hors ligne
Page 1 sur 4
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ANNUELLES GARANTIES
ET SUR LA VALEUR DU POINT
DU 5 OCTOBRE 2020
Les représentants :
- de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie GARD LOZERE (UIMM GL),
D’une part,
- des organisations syndicales de salariés soussignées,
D’autre part,
ont décidé de fixer les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) et la valeur du point
servant de base de calcul à la prime d’ancienneté dans les conditions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les entreprises de la métallurgie. Il s’applique sur les
départements du Gard et de la Lozère.
Article 2 : Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) à compter de l’année 2020
Des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) ont été négociées et acceptées à partir de
l’année 2020 pour chacun des divers échelons ou coefficients de la Classification découlant de
l’accord national du 21 juillet 1975 modifié.
Les RAG sont fixées par un barème figurant en annexe du présent accord.
Ces RAG sont déterminées pour un horaire collectif de travail effectif de 151,67 heures par
mois, sous réserve des conditions spéciales concernant les jeunes (alternance, apprentissage).
Les RAG seront adaptées proportionnellement à l’horaire de travail effectif lorsque que celui-
ci sera inférieur et devront supporter les majorations d’heures supplémentaires en cas
d’horaires supérieurs à l’horaire légal.
Les RAG ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté.
Page 2 sur 4
Les RAG ainsi déterminées englobent l’ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu’en
soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les
bulletins de salaires et supportant les cotisations en vertu de la législation de la Sécurité
Sociale, à l’exception des éléments suivants :
- Prime d’ancienneté prévue par la convention collective,
- Prime de travail posté prévu par la convention collective,
- Majorations pour travaux pénibles, insalubres ou dangereux découlant à ce titre des
dispositions de la convention collective,
- Prime et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,
- Participations découlant de la législation sur l’intéressement et n’ayant pas le
caractère de salaire,
- Sommes constituant des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en
vertu de la législation de Sécurité sociale.
S’agissant de rémunérations annuelles garanties, la vérification interviendra en fin d’année ou
en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, à la fin de son contrat de travail.
Les valeurs prévues par le barème ci-joint sont applicables au prorata temporis en cas de
survenance en cours d’année d’une entrée en fonction, d’un changement de classement, d’une
suspension du contrat de travail ou d’un départ de l’entreprise.
Article 3 : Valeur du point
La valeur du point s’appliquant aux coefficients hiérarchiques de la classification résultant de
l’accord national du 21 juillet 1975 modifié et permettant de déterminer les Rémunérations
Minimales Hiérarchiques (RMH) servant de base au calcul des primes d’ancienneté est fixée à
5,08 euros à compter du 1er
octobre 2020.
Les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 %, celles des
agents de maîtrise d’atelier de 7 %.
Elles s’entendent pour une durée de travail de 151,67 heures par mois. Les rémunérations
minimales hiérarchiques qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptées
proportionnellement à l’horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les
majorations pour heures supplémentaires.
Article 4 : Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le
contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux
entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221–2 et suivants du code du travail, est fait
en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations
Page 3 sur 4
représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2232-6 du code du travail et dépôt
dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Alès,
Le 5 octobre 2020,
Sur quatre pages, dont une annexe
En 9 exemplaires
Pour l’UIMM Gard Lozère Pour la CFE – CGC
Pour la CFDT Pour la CGT
Page 4 sur 4
ANNEXE
BAREME DES REMUNERATIONS ANNUELLES GARANTIES
au 1er
janvier 2020
(R.A.G.)
Pour un horaire mensuel de 151,67 heures (en euros)
Niveau Coefficient RAG
I
140 18 729
145 18 749
155 18 786
II
170 18 843
180 18 931
190 19 084
III
215 19 715
225 20 088
240 20 841
IV
255 21 539
270 22 262
285 23 980
V
305 26 718
335 28 163
365 29 549
395 32 336

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Idcc 829 avenant salaires
Idcc 829 avenant salairesIdcc 829 avenant salaires
Idcc 829 avenant salaires
 
Idcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salairesIdcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salaires
 
Idcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires garIdcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires gar
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
 
Idcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salairesIdcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salaires
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
 
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
 
Idcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires regIdcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires reg
 
Idcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires regIdcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires reg
 
Idcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salairesIdcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salaires
 
Idcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vpIdcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vp
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenneIdcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
 
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loire
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loireIDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loire
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loire
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
 
Idcc 1930 avenant salaires
Idcc 1930 avenant salairesIdcc 1930 avenant salaires
Idcc 1930 avenant salaires
 

Similaire à Idcc 2126 accord salaires rag vp

Similaire à Idcc 2126 accord salaires rag vp (20)

Idcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires regIdcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires reg
 
Idcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tegaIdcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tega
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
 
IDCC 1635 Accord reg
IDCC 1635 Accord reg IDCC 1635 Accord reg
IDCC 1635 Accord reg
 
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieIDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
 
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
 
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
 
Idcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smcIdcc 1580 accord salaires smc
Idcc 1580 accord salaires smc
 
Idcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires regaIdcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires rega
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
Idcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salairesIdcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salaires
 
Idcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salairesIdcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salaires
 
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signaturesIDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
 
Idcc 218 protocole accord interessement
Idcc 218 protocole accord interessementIdcc 218 protocole accord interessement
Idcc 218 protocole accord interessement
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
 
Idcc 1564 avenant salaires
Idcc 1564 avenant salairesIdcc 1564 avenant salaires
Idcc 1564 avenant salaires
 

Plus de Léo Guittet

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier (6)

Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 

Idcc 2126 accord salaires rag vp

  • 1. Page 1 sur 4 ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ANNUELLES GARANTIES ET SUR LA VALEUR DU POINT DU 5 OCTOBRE 2020 Les représentants : - de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie GARD LOZERE (UIMM GL), D’une part, - des organisations syndicales de salariés soussignées, D’autre part, ont décidé de fixer les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) et la valeur du point servant de base de calcul à la prime d’ancienneté dans les conditions ci-après. Article 1 : Champ d’application Le présent accord concerne les entreprises de la métallurgie. Il s’applique sur les départements du Gard et de la Lozère. Article 2 : Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) à compter de l’année 2020 Des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) ont été négociées et acceptées à partir de l’année 2020 pour chacun des divers échelons ou coefficients de la Classification découlant de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié. Les RAG sont fixées par un barème figurant en annexe du présent accord. Ces RAG sont déterminées pour un horaire collectif de travail effectif de 151,67 heures par mois, sous réserve des conditions spéciales concernant les jeunes (alternance, apprentissage). Les RAG seront adaptées proportionnellement à l’horaire de travail effectif lorsque que celui- ci sera inférieur et devront supporter les majorations d’heures supplémentaires en cas d’horaires supérieurs à l’horaire légal. Les RAG ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté.
  • 2. Page 2 sur 4 Les RAG ainsi déterminées englobent l’ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu’en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de salaires et supportant les cotisations en vertu de la législation de la Sécurité Sociale, à l’exception des éléments suivants : - Prime d’ancienneté prévue par la convention collective, - Prime de travail posté prévu par la convention collective, - Majorations pour travaux pénibles, insalubres ou dangereux découlant à ce titre des dispositions de la convention collective, - Prime et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, - Participations découlant de la législation sur l’intéressement et n’ayant pas le caractère de salaire, - Sommes constituant des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale. S’agissant de rémunérations annuelles garanties, la vérification interviendra en fin d’année ou en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, à la fin de son contrat de travail. Les valeurs prévues par le barème ci-joint sont applicables au prorata temporis en cas de survenance en cours d’année d’une entrée en fonction, d’un changement de classement, d’une suspension du contrat de travail ou d’un départ de l’entreprise. Article 3 : Valeur du point La valeur du point s’appliquant aux coefficients hiérarchiques de la classification résultant de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié et permettant de déterminer les Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) servant de base au calcul des primes d’ancienneté est fixée à 5,08 euros à compter du 1er octobre 2020. Les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 %, celles des agents de maîtrise d’atelier de 7 %. Elles s’entendent pour une durée de travail de 151,67 heures par mois. Les rémunérations minimales hiérarchiques qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptées proportionnellement à l’horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Article 4 : Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail. Article 5 : Dépôt légal Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221–2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations
  • 3. Page 3 sur 4 représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2232-6 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail. Fait à Alès, Le 5 octobre 2020, Sur quatre pages, dont une annexe En 9 exemplaires Pour l’UIMM Gard Lozère Pour la CFE – CGC Pour la CFDT Pour la CGT
  • 4. Page 4 sur 4 ANNEXE BAREME DES REMUNERATIONS ANNUELLES GARANTIES au 1er janvier 2020 (R.A.G.) Pour un horaire mensuel de 151,67 heures (en euros) Niveau Coefficient RAG I 140 18 729 145 18 749 155 18 786 II 170 18 843 180 18 931 190 19 084 III 215 19 715 225 20 088 240 20 841 IV 255 21 539 270 22 262 285 23 980 V 305 26 718 335 28 163 365 29 549 395 32 336