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AVENANT n°71 du 02 décembre 2020
A la Convention Collective des Industries Métallurgiques et industries Connexes du
département du Vaucluse
ARTICLE I- LA VALEUR DU POINT AU 01/01/2021
La valeur du point est fixée à 4,73 euros. Elle est établie pour un horaire hebdomadaire de
travail effectif de 35 heures, base mensuelle de 151,67 heures.
Elle doit être adaptée à l’horaire de travail effectif et supporte, ainsi, les majorations légales
pour heures supplémentaires, s’il y a lieu.
ARTICLE II- TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2020
Le présent avenant institue à compter de 2020, un barème des Taux Garantis Annuels
(T.G.A.), s’appliquant aux administratifs et techniciens et agents de maîtrise hors ateliers, aux
ouvriers, et aux agents de maîtrise d’ateliers, occupant les fonctions définies par l’accord
national du 21 juillet 1975 modifié sur les Classifications.
Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté.
Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en annexe du présent avenant et
constituent les appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, sur la base de
l’horaire légal, de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ils seront adaptés
proportionnellement à l’horaire de travail effectif lorsque celui-ci sera inférieur et devront
supporter les majorations d’heures supplémentaires en cas d’horaires supérieurs à 35 heures
par semaine.
Pour la vérification de l’application de cette garantie, il sera tenu compte de l’ensemble des
éléments bruts de salaires, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, c’est à dire de toutes
les sommes brutes figurant sur les bulletins de paye et supportant des cotisations en vertu de
la législation de Sécurité Sociale, à l’exception des éléments suivants :
- la prime d’ancienneté prévue par la convention collective,
- les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés et de la participation
aux résultats des entreprises n’ayant pas le caractère de salaire,
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de
cotisation en vertu de la législation de la Sécurité Sociale,
- majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des
dispositions de la Convention Collective de Vaucluse,
- primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l’ensemble des réductions de la durée du
travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des Taux de
Garantis Annuels.
S’agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d’année pour chaque
salarié ou, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, à la rupture du contrat de travail.
Les valeurs fixées par le barème sont applicables au prorata temporis en cas d’entrée en
fonction, de changement de classement, de suspension ou de départ de l’entreprise en cours
d’année.
ARTICLE III – DEPÔT LEGAL
Le présent avenant établi en vertu des articles L.2221-1 du Code du travail et suivants fera
l’objet des modalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par les articles
L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le
contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux
entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Fait à Avignon, le 02 décembre 2020
Pour l’UIMM VAUCLUSE, Les Organisations Syndicales,
La délégation patronale CFDT
FO
CFE-CGC
2020
N
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TEG 35 h
OUVRIERS MAITRISE D'ATELIER ADM & TECHNICIEN
1 N1 140 18 650 18 650
2 145 18 650 18 650
3 155 18 650 18 650
4 N2 170 18 884 18 774
5 180 18 839
6 190 18 839 18 922
7 N3 215 18 927 18 952 18 944
8 225 19 188
9 240 19 693 19 724 19 712
10 N4 255 20 135 20 186 20 126
11 270 21 314 21 293
12 285 22 491 22 558 22 477
13 N5 305 23 694 23 607
14 335 26 012 25 926
15 365 28 327 28 240
16 395 30 638 30 543
14/04/2021

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  • 1. AVENANT n°71 du 02 décembre 2020 A la Convention Collective des Industries Métallurgiques et industries Connexes du département du Vaucluse ARTICLE I- LA VALEUR DU POINT AU 01/01/2021 La valeur du point est fixée à 4,73 euros. Elle est établie pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, base mensuelle de 151,67 heures. Elle doit être adaptée à l’horaire de travail effectif et supporte, ainsi, les majorations légales pour heures supplémentaires, s’il y a lieu. ARTICLE II- TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2020 Le présent avenant institue à compter de 2020, un barème des Taux Garantis Annuels (T.G.A.), s’appliquant aux administratifs et techniciens et agents de maîtrise hors ateliers, aux ouvriers, et aux agents de maîtrise d’ateliers, occupant les fonctions définies par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur les Classifications. Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté. Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en annexe du présent avenant et constituent les appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, sur la base de l’horaire légal, de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ils seront adaptés proportionnellement à l’horaire de travail effectif lorsque celui-ci sera inférieur et devront supporter les majorations d’heures supplémentaires en cas d’horaires supérieurs à 35 heures par semaine. Pour la vérification de l’application de cette garantie, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaires, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, c’est à dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l’exception des éléments suivants : - la prime d’ancienneté prévue par la convention collective, - les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés et de la participation aux résultats des entreprises n’ayant pas le caractère de salaire, - les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisation en vertu de la législation de la Sécurité Sociale, - majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de la Convention Collective de Vaucluse, - primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. Les compensations pécuniaires versées au titre de l’ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des Taux de Garantis Annuels.
  • 2. S’agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d’année pour chaque salarié ou, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, à la rupture du contrat de travail. Les valeurs fixées par le barème sont applicables au prorata temporis en cas d’entrée en fonction, de changement de classement, de suspension ou de départ de l’entreprise en cours d’année. ARTICLE III – DEPÔT LEGAL Le présent avenant établi en vertu des articles L.2221-1 du Code du travail et suivants fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail. Fait à Avignon, le 02 décembre 2020 Pour l’UIMM VAUCLUSE, Les Organisations Syndicales, La délégation patronale CFDT FO CFE-CGC
  • 3. 2020 N O U V E L L E C L A S S I F I C A T I O N TEG 35 h OUVRIERS MAITRISE D'ATELIER ADM & TECHNICIEN 1 N1 140 18 650 18 650 2 145 18 650 18 650 3 155 18 650 18 650 4 N2 170 18 884 18 774 5 180 18 839 6 190 18 839 18 922 7 N3 215 18 927 18 952 18 944 8 225 19 188 9 240 19 693 19 724 19 712 10 N4 255 20 135 20 186 20 126 11 270 21 314 21 293 12 285 22 491 22 558 22 477 13 N5 305 23 694 23 607 14 335 26 012 25 926 15 365 28 327 28 240 16 395 30 638 30 543 14/04/2021