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AVENANT DU 30 AVRIL 2019
A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES
METALLURGIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES DES ALPES MARITIMES
Entre :
L’UIMM Côte d’Azur, d’une part,
et
les organisations syndicales soussignées, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – RMH AU 1
er
JUILLET 2019 :
Les signataires conviennent que la valeur du point, base 151,67, pour un horaire hebdomadaire de
travail effectif de 35 h est porté à 4,64 €, à compter du 1
er
JUILLET 2019, pour la détermination du
barème de Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) telles que définies à l'ANNEXE I de la
Convention Collective des Industries Métallurgiques Electriques et Connexes des Alpes-Maritimes et
servant d'assiette de calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 49 de la Convention Collective sus
visée.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les R.M.H. des salariés classés aux coefficients 140
à 155 de la grille de classification de la Métallurgie sont calculées indépendamment de la valeur du point
et sont fixées comme suit pour une base de 151,67 heures :
K 140 : 725,69 €
K 145 : 725,85 €
K 155 : 726,15 €
Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations légales
pour heures supplémentaires, s’il y a lieu.
ARTICLE II – TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2019 :
Les signataires conviennent d’instituer à compter de 2019 un barème de Taux Garantis Annuels
(T.G.A.), applicable à l'ensemble des catégories de personnels visés à l'accord national du 21 juillet 1975
modifié sur les Classifications.
Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en ANNEXE II du présent avenant et
constituent la rémunération annuelle brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié
adulte travaillant normalement.
Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté.
Ce barème est établi base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.
Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations légales
pour heures supplémentaires s’il y a lieu.
Pour la vérification de l'application de cette garantie, il sera tenu compte de tous les éléments bruts du
salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le
bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l'exception
de chacun des éléments suivants :
 prime d'ancienneté prévue par la présente convention collective,
 majorations pour nuisances susceptibles d'être allouées dans le cadre des dispositions de l'article
46 de la convention collective, et dans le cas de travaux pénibles, dangereux et insalubres visés
par l’accord national du 13 juillet 1983,
 primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification, les sommes versées au titre de
l'intéressement des salariés et de la participation aux résultats de l'entreprise n'ayant pas le caractère de
salaire ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de
cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale.
S'agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d'année pour chaque salarié ou, en
cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail.
Les valeurs fixées par le barème sont applicables prorata temporis en cas d'entrée en fonction, de
changement de classement, de suspension ou de départ de l'entreprise en cours d'année.
ARTICLE III – STIPULATIONS SPECIFIQUES :
En application de l’article L.2261-23-1 du code du Travail, les signataires conviennent que le contenu du
présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de
cinquante salariés visées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail.
ARTICLE IV – DEPOT ET EXTENSION :
Le présent accord établi en vertu des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail est fait en nombre
suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions
prévues par les articles L 2231-6, L 2261-1, L 2262-8 et D 2231-2 du Code du Travail.
A NICE, le 30 avril 2019
Pour l’UIMM Côte d’Azur,
Pour CFE-CGC :
Pour FO :
Pour CFDT :
ANNEXE I
BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES
HIERARCHIQUES
A COMPTER DU 1er JUILLET 2019
BASES DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE - BASE 35 HEURES
I - ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS : Valeur du point : 4,64 €
NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67
EUROS
1 140 725,69
I 2 145 725,85
3 155 726,15
1 170 788,80
II 2 180 835,20
3 190 881,60
1 215 997,60
III 2 225 1 044,00
3 240 1 113,60
1 255 1 183.20
IV 2 270 1 252,80
3 285 1 322,40
1 305 1 415,20
V 2 335 1 554,40
3 365 1 693,60
395 1 832,80
II - OUVRIERS : (incluant la majoration de 5 % découlant de l'Accord National
du 30 janvier 1980)
NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67
EUROS
1 140 761,97
I 2 145 762,14
3 155 762,46
II 1 170 828,24
3 190 925,68
III 1 215 1 047,48
3 240 1 169,28
1 255 1 242,36
IV 2 270 1 315,44
3 285 1 388,52
III - AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER : (incluant la majoration de 7 % découlant
de l'Accord National du 30 janvier 1980)
NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67
EUROS
III 1 215 1 067,43
3 240 1 191,55
IV 1 255 1 266,02
3 285 1 414,97
1 305 1 514,26
V 2 335 1 663,21
3 365 1 812,15
395 1 961.10
ANNEXE II
ANNEXE A L'ACCORD DU 30 AVRIL 2019
BAREME DES TAUX GARANTIS A COMPTER DE L'ANNEE 2019
(Base 151,67 heures mensuelles : 35 heures Hebdomadaires)
NIVEAUX K OUVRIERS
ETAM
140 18 395
I 145 18 395
155 18 454
170 18 615
II 180 18 680
190 18 747
215 19 128
III 225 19 876
240 21 134
255 22 172
IV 270 23 459
285 24 734
305 26 247
V 335 28 807
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Idcc 1560 avenant salaires

  • 1. AVENANT DU 30 AVRIL 2019 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES DES ALPES MARITIMES Entre : L’UIMM Côte d’Azur, d’une part, et les organisations syndicales soussignées, d’autre part Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE I – RMH AU 1 er JUILLET 2019 : Les signataires conviennent que la valeur du point, base 151,67, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h est porté à 4,64 €, à compter du 1 er JUILLET 2019, pour la détermination du barème de Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) telles que définies à l'ANNEXE I de la Convention Collective des Industries Métallurgiques Electriques et Connexes des Alpes-Maritimes et servant d'assiette de calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 49 de la Convention Collective sus visée. Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les R.M.H. des salariés classés aux coefficients 140 à 155 de la grille de classification de la Métallurgie sont calculées indépendamment de la valeur du point et sont fixées comme suit pour une base de 151,67 heures : K 140 : 725,69 € K 145 : 725,85 € K 155 : 726,15 € Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations légales pour heures supplémentaires, s’il y a lieu. ARTICLE II – TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2019 : Les signataires conviennent d’instituer à compter de 2019 un barème de Taux Garantis Annuels (T.G.A.), applicable à l'ensemble des catégories de personnels visés à l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur les Classifications. Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en ANNEXE II du présent avenant et constituent la rémunération annuelle brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement. Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté. Ce barème est établi base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations légales pour heures supplémentaires s’il y a lieu. Pour la vérification de l'application de cette garantie, il sera tenu compte de tous les éléments bruts du salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :  prime d'ancienneté prévue par la présente convention collective,  majorations pour nuisances susceptibles d'être allouées dans le cadre des dispositions de l'article 46 de la convention collective, et dans le cas de travaux pénibles, dangereux et insalubres visés par l’accord national du 13 juillet 1983,  primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
  • 2. En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification, les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés et de la participation aux résultats de l'entreprise n'ayant pas le caractère de salaire ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale. S'agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d'année pour chaque salarié ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. Les valeurs fixées par le barème sont applicables prorata temporis en cas d'entrée en fonction, de changement de classement, de suspension ou de départ de l'entreprise en cours d'année. ARTICLE III – STIPULATIONS SPECIFIQUES : En application de l’article L.2261-23-1 du code du Travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail. ARTICLE IV – DEPOT ET EXTENSION : Le présent accord établi en vertu des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2231-6, L 2261-1, L 2262-8 et D 2231-2 du Code du Travail. A NICE, le 30 avril 2019 Pour l’UIMM Côte d’Azur, Pour CFE-CGC : Pour FO : Pour CFDT : ANNEXE I
  • 3. BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES A COMPTER DU 1er JUILLET 2019 BASES DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE - BASE 35 HEURES I - ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS : Valeur du point : 4,64 € NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67 EUROS 1 140 725,69 I 2 145 725,85 3 155 726,15 1 170 788,80 II 2 180 835,20 3 190 881,60 1 215 997,60 III 2 225 1 044,00 3 240 1 113,60 1 255 1 183.20 IV 2 270 1 252,80 3 285 1 322,40 1 305 1 415,20 V 2 335 1 554,40 3 365 1 693,60 395 1 832,80 II - OUVRIERS : (incluant la majoration de 5 % découlant de l'Accord National du 30 janvier 1980) NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67 EUROS 1 140 761,97 I 2 145 762,14 3 155 762,46 II 1 170 828,24 3 190 925,68 III 1 215 1 047,48 3 240 1 169,28 1 255 1 242,36 IV 2 270 1 315,44 3 285 1 388,52
  • 4. III - AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER : (incluant la majoration de 7 % découlant de l'Accord National du 30 janvier 1980) NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67 EUROS III 1 215 1 067,43 3 240 1 191,55 IV 1 255 1 266,02 3 285 1 414,97 1 305 1 514,26 V 2 335 1 663,21 3 365 1 812,15 395 1 961.10
  • 5. ANNEXE II ANNEXE A L'ACCORD DU 30 AVRIL 2019 BAREME DES TAUX GARANTIS A COMPTER DE L'ANNEE 2019 (Base 151,67 heures mensuelles : 35 heures Hebdomadaires) NIVEAUX K OUVRIERS ETAM 140 18 395 I 145 18 395 155 18 454 170 18 615 II 180 18 680 190 18 747 215 19 128 III 225 19 876 240 21 134 255 22 172 IV 270 23 459 285 24 734 305 26 247 V 335 28 807 365 31 385 395 33 944