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ACCORD n° 38
portant avenant à la Convention Collective des Industries Métallurgiques,
Mécaniques, connexes et similaires du Département de la Manche du 09 janvier 1976 modifiée
______________
Entre :
• L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de la Manche,
d'une part
Et :
• Les Organisations Syndicales de salariés soussignées,
d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à l’issue de la négociation annuelle prévue par l’article L.2241-1 du
Code du Travail, ouverte le 17 février 2017, et en conformité avec les dispositions de l'Accord National
intervenu le 17 janvier 1991 :
ARTICLE I
L'annexe III "REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES - TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS" à
la Convention Collective susvisée résultant de l'accord n° 37 du 17 juin 2016 est annulée en son entier
remplacée par les dispositions suivantes :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ANNEXE III
___________
REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS
ARTICLE 1 - REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
1 - 1 La valeur du point unique, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de
35 heures soit 151,67 heures mensuelles, servant à déterminer les Rémunérations
Minimales Hiérarchiques est fixée à :
4,65 euros au 1er
Mai 2017.
1 - 2 Pour vérifier si le salarié a bénéficié de la prime d'ancienneté, telle qu'elle résulte du
barème prévu à l'article 11 de l'avenant "MENSUELS" de la présente convention
collective, il sera tenu compte, notamment, de la valeur des éventuelles compensations
pour réduction d'horaire accordées par l'employeur sur la prime d'ancienneté.
La prise en compte, dans l'assiette de comparaison de la prime d'ancienneté, des
éventuelles compensations pour réduction d'horaire portant sur la prime d'ancienneté,
pourra s'effectuer même lorsque ces compensations ont été intégrées au salaire de
base.
…/…
2
1 - 3 Le barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques résultant de l'alinéa 1 - 1 du
présent article, de l'article 7 modifié de l'avenant "MENSUELS" (alinéa 7-5) et de
l'article 8 modifié (alinéa 8-5) de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels,
sert exclusivement de base de calcul à la prime d'ancienneté.
ARTICLE 2 - TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS A PARTIR DE L'ANNEE CIVILE 2017
2 - 1 Indépendamment du barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques découlant
de l'article 1, un barème de Taux Effectifs Garantis annuels est fixé à partir du
1er
janvier 2017 dans les conditions prévues par l'Accord National du 17 janvier 1991.
2 - 2 Ce barème détermine, pour chaque coefficient de la classification selon la filière, la
rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré.
ARTICLE 3 - MODALITES D'APPLICATION DU BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS
3 - 1 Le barème ci-après fixant les garanties annuelles de rémunération effective pour la
durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de
travail effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures
supplémentaires.
3 – 2 Pour l'application des garanties de salaires effectifs annuels ainsi adaptées, il sera tenu
compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature et la
périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et
supportant des cotisations en vertu de la législation sur la Sécurité Sociale, à l'exception
de chacun des éléments suivants :
• prime d'ancienneté prévue par la présente Convention Collective,
• majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, découlant à ce titre des
dispositions de la présente Convention Collective,
• primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification :
• les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le
caractère de salaire,
• les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de
cotisations sociales en vertu de la législation de Sécurité Sociale.
3 – 3 De même, le montant de la garantie visée ci-dessus sera adapté prorata temporis en cas
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• d'embauche en cours d'année ;
• d'un changement de coefficient en cours d'année ;
• d'un départ de l'entreprise en cours d'année ;
• d'une suspension du contrat de travail.
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3
3 – 4 Le barème des Taux Effectifs Garantis annuels subit les abattements prévus pour les
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3 - 5 S'agissant de taux annuels minima, la vérification interviendra, pour chaque salarié, en
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l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail.
3 - 6 S'il apparaît que la totalité des éléments de la rémunération à prendre en considération
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considéré recevra un complément de rémunération égal à la différence entre les
sommes perçues et le montant de la garantie dont il doit bénéficier en vertu du présent
texte.
ARTICLE 4 - BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS A PARTIR DE L'ANNEE 2017
4 - 1 A partir du 1er
janvier 2017 et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de
35 heures, le barème (base 151,67 Heures/mois) des Taux Effectifs Garantis applicable
s'établit comme suit en euros, pour les filières ouvriers, administratifs et techniciens :
…/…
Niveaux Coefficients T.E.G. Niveaux Coefficients T.E.G.
1 140 17 779 9 240 19 486
2 145 17 789 10 255 20 401
3 155 17 852 11 270 21 446
4 170 18 035 12 285 22 455
5 180 18 076 13 305 23 923
6 190 18 383 14 335 26 468
7 215 18 621 15 365 28 780
8 225 18 749 16 395 30 751
4
4 - 2 A partir du 1er
janvier 2017 et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, le
barème (base 151,67 Heures/mois) des Taux Effectifs Garantis applicable s'établit comme suit
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7 215 18 749 13 305 24 965
9 240 19 953 14 335 27 312
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12 285 23 217 16 395 30 959
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARTICLE II
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 du Code du Travail, a été
fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et pour
dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension de cet accord selon la procédure
d'examen accéléré prévue par l'article L. 2261-26 du Code du Travail.
Fait à Cherbourg-Octeville,
Le 14 avril 2017
• Union des Industries et Métiers de la Métallurgie – UIMM Manche
• U.R.M-C.F.D.T.  U.D-C.G.T.-F.O.
• U.D-C.F.T.C.  SMNO – CFE-CGC

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idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Manche

  • 1. ACCORD n° 38 portant avenant à la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, connexes et similaires du Département de la Manche du 09 janvier 1976 modifiée ______________ Entre : • L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de la Manche, d'une part Et : • Les Organisations Syndicales de salariés soussignées, d'autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à l’issue de la négociation annuelle prévue par l’article L.2241-1 du Code du Travail, ouverte le 17 février 2017, et en conformité avec les dispositions de l'Accord National intervenu le 17 janvier 1991 : ARTICLE I L'annexe III "REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES - TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS" à la Convention Collective susvisée résultant de l'accord n° 37 du 17 juin 2016 est annulée en son entier remplacée par les dispositions suivantes : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNEXE III ___________ REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS ARTICLE 1 - REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES 1 - 1 La valeur du point unique, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles, servant à déterminer les Rémunérations Minimales Hiérarchiques est fixée à : 4,65 euros au 1er Mai 2017. 1 - 2 Pour vérifier si le salarié a bénéficié de la prime d'ancienneté, telle qu'elle résulte du barème prévu à l'article 11 de l'avenant "MENSUELS" de la présente convention collective, il sera tenu compte, notamment, de la valeur des éventuelles compensations pour réduction d'horaire accordées par l'employeur sur la prime d'ancienneté. La prise en compte, dans l'assiette de comparaison de la prime d'ancienneté, des éventuelles compensations pour réduction d'horaire portant sur la prime d'ancienneté, pourra s'effectuer même lorsque ces compensations ont été intégrées au salaire de base. …/…
  • 2. 2 1 - 3 Le barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques résultant de l'alinéa 1 - 1 du présent article, de l'article 7 modifié de l'avenant "MENSUELS" (alinéa 7-5) et de l'article 8 modifié (alinéa 8-5) de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels, sert exclusivement de base de calcul à la prime d'ancienneté. ARTICLE 2 - TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS A PARTIR DE L'ANNEE CIVILE 2017 2 - 1 Indépendamment du barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques découlant de l'article 1, un barème de Taux Effectifs Garantis annuels est fixé à partir du 1er janvier 2017 dans les conditions prévues par l'Accord National du 17 janvier 1991. 2 - 2 Ce barème détermine, pour chaque coefficient de la classification selon la filière, la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré. ARTICLE 3 - MODALITES D'APPLICATION DU BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS 3 - 1 Le barème ci-après fixant les garanties annuelles de rémunération effective pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires. 3 – 2 Pour l'application des garanties de salaires effectifs annuels ainsi adaptées, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation sur la Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants : • prime d'ancienneté prévue par la présente Convention Collective, • majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, découlant à ce titre des dispositions de la présente Convention Collective, • primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification : • les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire, • les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations sociales en vertu de la législation de Sécurité Sociale. 3 – 3 De même, le montant de la garantie visée ci-dessus sera adapté prorata temporis en cas de survenance : • d'embauche en cours d'année ; • d'un changement de coefficient en cours d'année ; • d'un départ de l'entreprise en cours d'année ; • d'une suspension du contrat de travail. …/…
  • 3. 3 3 – 4 Le barème des Taux Effectifs Garantis annuels subit les abattements prévus pour les rémunérations par les dispositions législatives et conventionnelles, notamment pour les salariés âgés de moins de 18 ans. 3 - 5 S'agissant de taux annuels minima, la vérification interviendra, pour chaque salarié, en fin d'année et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. 3 - 6 S'il apparaît que la totalité des éléments de la rémunération à prendre en considération est inférieure au montant du Taux Effectif Garanti annuel applicable, le salarié considéré recevra un complément de rémunération égal à la différence entre les sommes perçues et le montant de la garantie dont il doit bénéficier en vertu du présent texte. ARTICLE 4 - BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS A PARTIR DE L'ANNEE 2017 4 - 1 A partir du 1er janvier 2017 et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, le barème (base 151,67 Heures/mois) des Taux Effectifs Garantis applicable s'établit comme suit en euros, pour les filières ouvriers, administratifs et techniciens : …/… Niveaux Coefficients T.E.G. Niveaux Coefficients T.E.G. 1 140 17 779 9 240 19 486 2 145 17 789 10 255 20 401 3 155 17 852 11 270 21 446 4 170 18 035 12 285 22 455 5 180 18 076 13 305 23 923 6 190 18 383 14 335 26 468 7 215 18 621 15 365 28 780 8 225 18 749 16 395 30 751
  • 4. 4 4 - 2 A partir du 1er janvier 2017 et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, le barème (base 151,67 Heures/mois) des Taux Effectifs Garantis applicable s'établit comme suit en euros, pour la filière agents de maîtrise d'atelier : Niveaux Coefficients T.E.G. Niveaux Coefficients T.E.G. 7 215 18 749 13 305 24 965 9 240 19 953 14 335 27 312 10 255 20 759 15 365 29 425 12 285 23 217 16 395 30 959 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ARTICLE II Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 du Code du Travail, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et pour dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail. Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension de cet accord selon la procédure d'examen accéléré prévue par l'article L. 2261-26 du Code du Travail. Fait à Cherbourg-Octeville, Le 14 avril 2017 • Union des Industries et Métiers de la Métallurgie – UIMM Manche • U.R.M-C.F.D.T.  U.D-C.G.T.-F.O. • U.D-C.F.T.C.  SMNO – CFE-CGC