SlideShare une entreprise Scribd logo
1/4
CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
DE SAONE ET LOIRE
AVENANT SALAIRES DU 17 JUILLET 2020
Entre :
- L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Saône et Loire d’une part,
- Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Rémunérations Annuelles Garanties (RAG)
- Date d’application :
Les RAG telles que définies ci-dessous, sont applicables à compter de l’année
2020.
- Définition et modalités d’application :
Les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale
au dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé.
Ces RAG sont applicables aux salariés visés par l’avenant « Mensuels » pour l’année
civile considérée et pour la durée du travail considérée.
Les RAG base 151,67 h. sont établies pour une durée annuelle correspondant à un
horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles sont à adapter à l’horaire de
l’entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc, le cas échéant, les
majorations pour heures supplémentaires.
Les valeurs des RAG seront applicables prorata temporis en cas d’embauche ou de
départ du salarié en cours d’année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant
l’année, d’une suspension du contrat de travail ou d’un changement de classification ou de
catégorie.
En aucun cas, ces RAG ne pourront servir de base au calcul des primes
d’ancienneté.
2/4
- Assiette de comparaison :
Ces R.A.G., adaptées à l’horaire de travail, excluent :
- les primes d'ancienneté,
- les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère,
- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,
- les montants perçus au titre de l'intéressement ou de la participation,
- les majorations pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux,
- le complément éventuel de rémunération relatif à la R.AG. de l’année civile
précédente,
- la prime de panier de nuit telle qu'elle est stipulée à l'article 22 de la Convention
Collective.
Ces R.A.G. incluent tous les autres éléments de salaire, essentiels ou accessoires,
mensuels ou différés, individuels ou collectifs, que le salarié touche au titre de l'année
considérée.
Article 2 : Barème des RAG à compter de l’année 2020
C O E F F I C I E N T S V A L E U R S e n E U R O S
1 4 0 18 902 €
1 4 5 18 912 €
1 5 5 18 922 €
1 7 0 18 966 €
1 8 0 19 079 €
1 9 0 19 278 €
2 1 5 19 700 €
2 2 5 20 162 €
2 4 0 20 973 €
2 5 5 21 821 €
2 7 0 22 922 €
2 8 5 24 021 €
3 0 5 25 419 €
3 3 5 28 357 €
3 6 5 30 593 €
3 9 5 32 482 €
La vérification des rémunérations globales perçues par le salarié sera effectuée avant le 1er
Mars de l’année suivante ; le complément éventuel de rémunération sera porté au plus tard
3/4
sur le bulletin de paie du mois de mars. Ce complément éventuel sera exclu de l’assiette de
comparaison des RAG de l’année au cours de laquelle il a été versé.
Dans les établissements qui auront procédé au versement du complément stipulé à
l'alinéa précédent, l'employeur informera le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
personnel ou le comité social et économique, du nombre de salariés ayant bénéficié de cet
apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d’informations seront communiqués avant le
1er
mars au secrétariat de l’UIMM Saône et Loire qui en transmettra la synthèse aux
délégués des organisations syndicales signataires.
Article 3 : Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH)
La valeur du point, base 151,67h pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de
35h, permettant de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques
servant de base au calcul de la prime d’ancienneté, est fixée, à compter du 1er
juillet 2020 à
5,42 euros.
Les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) qui en résultent sont
indiqués dans les tableaux figurant dans le présent avenant.
Article 4 : Panier de nuit
L’indemnité de panier de nuit attribuée dans les conditions prévues à l’article 22 de
l’avenant « Mensuels » est fixée, à compter du 1er
juillet 2019, à 7,84 euros.
Article 5 : Complément Annuel de Rémunération
Le complément annuel de rémunération défini à l’article 26 de l’avenant « Mensuels »
est fixé, à compter du 1er
juillet 2020, à 435 euros.
Article 6 : Entreprises de moins de 50 salariés.
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent
que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux
entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail. En
effet, les rémunérations minima et l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté sont
déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l’effectif des entreprises.
4/4
Article 7 : Formalités de dépôt
Le texte de cet avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour
remise à chacune des organisations syndicales et sera déposé auprès des services centraux
du ministre chargé du travail, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de
Chalon sur Saône.
Il fera l’objet d’une demande d’extension formée dans les meilleurs délais par l’Union
des Industries et Métiers de la Métallurgie Saône et Loire.
Fait à Chalon sur Saône, le 17 Juillet 2020
Pour l’Organisation Patronale Pour les Organisations Syndicales
Président de L’UIMM de Saône et Loire
L'Union CFDT de la Métallurgie de
Saône et Loire
Présidente de la Délégation patronale
L'Union des syndicats de la Métallurgie
FO de Saône et Loire
BAREMES DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
(Mensuels de plus de 18 ans - Base : 35 heures hebdomadaires)
VALEUR DU POINT : 5,42 € AU 1er juillet 2020
5,42
R.M.H. R.M.H. Ouvriers
NIVEAU ECHELON COEFFICIENT Administratifs et Techniciens
d'ateliers
1 140 758,80 1 796,74
I 2 145 785,90 2 825,20
3 155 840,10 3 882,11
1 170 921,40 P1 967,47 R.M.H. R.M.H.
II 2 180 975,60 Agents de Maîtrises
3 190 1 029,80 P2 1 081,29 maîtrise d'atelier
1 215 1 165,30 P3 1 223,57 AM1 1 165,30 1 246,87
III 2 225 1 219,50
3 240 1 300,80 TA1 1 365,84 AM2 1 300,80 1 391,86
1 255 1 382,10 TA2 1 451,21 AM3 1 382,10 1 478,85
IV 2 270 1 463,40 TA3 1 536,57
3 285 1 544,70 TA4 1 621,94 AM4 1 544,70 1 652,83
1 305 1 653,10 AM5 1 653,10 1 768,82
V 2 335 1 815,70 AM6 1 815,70 1 942,80
3 365 1 978,30 AM7 1 978,30 2 116,78
395 2 140,90 2 140,90 2 290,76

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmhIdcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmh
Léo Guittet
 
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
Société Tripalio
 
IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016
IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016 IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016
IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Société Tripalio
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salairesIdcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salairesIdcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1159 avenant salaires
Idcc 1159 avenant salairesIdcc 1159 avenant salaires
Idcc 1159 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmhIdcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmhIdcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmh
Léo Guittet
 
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Manche
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Mancheidcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Manche
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Manche
Société Tripalio
 
Idcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraiteIdcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraite
Léo Guittet
 
Idcc 1912 accord salaires
Idcc 1912 accord salairesIdcc 1912 accord salaires
Idcc 1912 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salairesIdcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salaires
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
 
Idcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmhIdcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmh
 
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
 
IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016
IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016 IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016
IDCC 828 Accord n 37 salaires 2016
 
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Idcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salairesIdcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salaires
 
Idcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salairesIdcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salaires
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
 
Idcc 1159 avenant salaires
Idcc 1159 avenant salairesIdcc 1159 avenant salaires
Idcc 1159 avenant salaires
 
Idcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmhIdcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmh
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
 
Idcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmhIdcc 860 avenant salaires rmh
Idcc 860 avenant salaires rmh
 
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Manche
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Mancheidcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Manche
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la Manche
 
Idcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraiteIdcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraite
 
Idcc 1912 accord salaires
Idcc 1912 accord salairesIdcc 1912 accord salaires
Idcc 1912 accord salaires
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
 
Idcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salairesIdcc 1274 avenant salaires
Idcc 1274 avenant salaires
 

Similaire à Idcc 1564 avenant salaires rag rmh

Idcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmhIdcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmh
Léo Guittet
 
Idcc 836 accord salaires rega rmh
Idcc 836 accord salaires rega rmhIdcc 836 accord salaires rega rmh
Idcc 836 accord salaires rega rmh
Léo Guittet
 
Idcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salairesIdcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vpIdcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vp
Société Tripalio
 
Idcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmhIdcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmh
Société Tripalio
 
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmhIdcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
Léo Guittet
 
IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016
IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016
IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016
Société Tripalio
 
Idcc 911 avenant salaires
Idcc 911 avenant salairesIdcc 911 avenant salaires
Idcc 911 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salairesIdcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salairesIdcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Léo Guittet
 
Idcc 54 avenant salaires
Idcc 54 avenant salairesIdcc 54 avenant salaires
Idcc 54 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires ragIdcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires rag
Léo Guittet
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Léo Guittet
 
Idcc 1604 accord salaires raeg
Idcc 1604 accord salaires raegIdcc 1604 accord salaires raeg
Idcc 1604 accord salaires raeg
Société Tripalio
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Société Tripalio
 
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Société Tripalio
 
Idcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salairesIdcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 1564 avenant salaires rag rmh (20)

Idcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmhIdcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmh
 
Idcc 836 accord salaires rega rmh
Idcc 836 accord salaires rega rmhIdcc 836 accord salaires rega rmh
Idcc 836 accord salaires rega rmh
 
Idcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salairesIdcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salaires
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
 
Idcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vpIdcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vp
 
Idcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmhIdcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmh
 
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmhIdcc 3209 avenant salaires rag rmh
Idcc 3209 avenant salaires rag rmh
 
IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016
IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016
IDCC 1885 Avenant salaires juin 2016
 
Idcc 911 avenant salaires
Idcc 911 avenant salairesIdcc 911 avenant salaires
Idcc 911 avenant salaires
 
Idcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salairesIdcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salaires
 
Idcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salairesIdcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salaires
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
 
Idcc 54 avenant salaires
Idcc 54 avenant salairesIdcc 54 avenant salaires
Idcc 54 avenant salaires
 
Idcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires ragIdcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires rag
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
 
Idcc 1604 accord salaires raeg
Idcc 1604 accord salaires raegIdcc 1604 accord salaires raeg
Idcc 1604 accord salaires raeg
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
 
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smag
 
Idcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salairesIdcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salaires
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
Léo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
Léo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Léo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Léo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
Léo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Léo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Idcc 1564 avenant salaires rag rmh

  • 1. 1/4 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE SAONE ET LOIRE AVENANT SALAIRES DU 17 JUILLET 2020 Entre : - L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Saône et Loire d’une part, - Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) - Date d’application : Les RAG telles que définies ci-dessous, sont applicables à compter de l’année 2020. - Définition et modalités d’application : Les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale au dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Ces RAG sont applicables aux salariés visés par l’avenant « Mensuels » pour l’année civile considérée et pour la durée du travail considérée. Les RAG base 151,67 h. sont établies pour une durée annuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles sont à adapter à l’horaire de l’entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Les valeurs des RAG seront applicables prorata temporis en cas d’embauche ou de départ du salarié en cours d’année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant l’année, d’une suspension du contrat de travail ou d’un changement de classification ou de catégorie. En aucun cas, ces RAG ne pourront servir de base au calcul des primes d’ancienneté.
  • 2. 2/4 - Assiette de comparaison : Ces R.A.G., adaptées à l’horaire de travail, excluent : - les primes d'ancienneté, - les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère, - les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, - les montants perçus au titre de l'intéressement ou de la participation, - les majorations pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux, - le complément éventuel de rémunération relatif à la R.AG. de l’année civile précédente, - la prime de panier de nuit telle qu'elle est stipulée à l'article 22 de la Convention Collective. Ces R.A.G. incluent tous les autres éléments de salaire, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs, que le salarié touche au titre de l'année considérée. Article 2 : Barème des RAG à compter de l’année 2020 C O E F F I C I E N T S V A L E U R S e n E U R O S 1 4 0 18 902 € 1 4 5 18 912 € 1 5 5 18 922 € 1 7 0 18 966 € 1 8 0 19 079 € 1 9 0 19 278 € 2 1 5 19 700 € 2 2 5 20 162 € 2 4 0 20 973 € 2 5 5 21 821 € 2 7 0 22 922 € 2 8 5 24 021 € 3 0 5 25 419 € 3 3 5 28 357 € 3 6 5 30 593 € 3 9 5 32 482 € La vérification des rémunérations globales perçues par le salarié sera effectuée avant le 1er Mars de l’année suivante ; le complément éventuel de rémunération sera porté au plus tard
  • 3. 3/4 sur le bulletin de paie du mois de mars. Ce complément éventuel sera exclu de l’assiette de comparaison des RAG de l’année au cours de laquelle il a été versé. Dans les établissements qui auront procédé au versement du complément stipulé à l'alinéa précédent, l'employeur informera le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou le comité social et économique, du nombre de salariés ayant bénéficié de cet apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d’informations seront communiqués avant le 1er mars au secrétariat de l’UIMM Saône et Loire qui en transmettra la synthèse aux délégués des organisations syndicales signataires. Article 3 : Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) La valeur du point, base 151,67h pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35h, permettant de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d’ancienneté, est fixée, à compter du 1er juillet 2020 à 5,42 euros. Les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) qui en résultent sont indiqués dans les tableaux figurant dans le présent avenant. Article 4 : Panier de nuit L’indemnité de panier de nuit attribuée dans les conditions prévues à l’article 22 de l’avenant « Mensuels » est fixée, à compter du 1er juillet 2019, à 7,84 euros. Article 5 : Complément Annuel de Rémunération Le complément annuel de rémunération défini à l’article 26 de l’avenant « Mensuels » est fixé, à compter du 1er juillet 2020, à 435 euros. Article 6 : Entreprises de moins de 50 salariés. En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, les rémunérations minima et l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté sont déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l’effectif des entreprises.
  • 4. 4/4 Article 7 : Formalités de dépôt Le texte de cet avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Chalon sur Saône. Il fera l’objet d’une demande d’extension formée dans les meilleurs délais par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Saône et Loire. Fait à Chalon sur Saône, le 17 Juillet 2020 Pour l’Organisation Patronale Pour les Organisations Syndicales Président de L’UIMM de Saône et Loire L'Union CFDT de la Métallurgie de Saône et Loire Présidente de la Délégation patronale L'Union des syndicats de la Métallurgie FO de Saône et Loire
  • 5. BAREMES DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES (Mensuels de plus de 18 ans - Base : 35 heures hebdomadaires) VALEUR DU POINT : 5,42 € AU 1er juillet 2020 5,42 R.M.H. R.M.H. Ouvriers NIVEAU ECHELON COEFFICIENT Administratifs et Techniciens d'ateliers 1 140 758,80 1 796,74 I 2 145 785,90 2 825,20 3 155 840,10 3 882,11 1 170 921,40 P1 967,47 R.M.H. R.M.H. II 2 180 975,60 Agents de Maîtrises 3 190 1 029,80 P2 1 081,29 maîtrise d'atelier 1 215 1 165,30 P3 1 223,57 AM1 1 165,30 1 246,87 III 2 225 1 219,50 3 240 1 300,80 TA1 1 365,84 AM2 1 300,80 1 391,86 1 255 1 382,10 TA2 1 451,21 AM3 1 382,10 1 478,85 IV 2 270 1 463,40 TA3 1 536,57 3 285 1 544,70 TA4 1 621,94 AM4 1 544,70 1 652,83 1 305 1 653,10 AM5 1 653,10 1 768,82 V 2 335 1 815,70 AM6 1 815,70 1 942,80 3 365 1 978,30 AM7 1 978,30 2 116,78 395 2 140,90 2 140,90 2 290,76