SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  6
ACCORD DU 25 JUILLET 2016
RELATIF AUX GARANTIES DE REMUNERATION EFFECTIVE (GRE), AUX
REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET A LA PRIME DE VACANCES
DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,
MECANIQUES ET CONNEXES DE L’AISNE
Entre …
L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Picardie, d’une part,
Et les organisations syndicales soussignées, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
er
Les Garanties de Rémunération Effective (GRE), instituées par Avenant du 4 décembre 1992 à la dite
Convention et applicables aux salariés Ouvriers, Administratifs-Techniciens et Agents de Maîtrise des
entreprises relevant de cette Convention Collective, sont revalorisées à compter de l’année 2016.
Elles constituent la rémunération brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié
adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés
de moins de 18 ans et les salariés d’une aptitude physique réduite. Elles ne s’appliquent pas aux
travailleurs à domicile.
Les GRE sont déterminées suivant l’horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au
temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.
Montants retenus pour les Garanties annuelles de Rémunération Effective à compter de l’année
2016 :
Horaire légal : 35 H (151 H 67/mois)
Niveau Echelon Coefficient GRE annuelles (euros)
I 1 140 17 600 €
2 145 17 604 €
3 155 17 616 €
II
1 170 17 687 €
2 180 17 836 €
3 190 18 056 €
III
1 215 18 643 €
2 225 19 172 €
3 240 20 149 €
IV
1 255 20 817 €
2 270 21 740 €
3 285 22 827 €
V
1 305 23 809 €
2 335 26 359 €
3 365 28 072 €
3 395 30 432 €
Article 2
Pour la vérification de l’application des Garanties de Rémunération Effective, il sera tenu compte de
tous les éléments bruts de salaire quelles qu’en soient la nature et la périodicité, c’est-à-dire de toutes
sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la
législation de la sécurité sociale, à l’exception de :
• prime d’ancienneté prévue par l’article 13 de l’avenant « Mensuels » à la Convention
Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l’Aisne,
• majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des
dispositions de l’article 14 de l’avenant « Mensuels » à la Convention Collective des Industries
Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l’Aisne,
• primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
• les participations découlant de la législation sur l’intéressement et la participation et n’ayant
pas le caractère de salaire,
• les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en
vertu de la législation de Sécurité Sociale.
En fin d’année, l’employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien
été au moins égal au montant des Garanties de Rémunération Effective fixées pour l’année
considérée.
Au cas où cette vérification ferait apparaître qu’un salarié n’a pas entièrement bénéficié de la Garantie
de Rémunération Effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l’employeur lui en versera le
complément en vue d’ajuster son compte dans les meilleurs délais.
Article 3
Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12-1 de
l’avenant « mensuels » de la Convention Collective du 29 avril 2008, s’appliquent aux salariés
ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l’article 1 de l’avenant
« Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l’accord national des classifications du 21
juillet 1975.
La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5,36 € pour une
entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures mensuelles.
Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l’horaire de travail réellement effectué
dans les entreprises.
Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu
compte des éventuelles compensations de la prime d’ancienneté, accordées dans le cadre d’une
réduction d’horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.
Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques Mensuelles tiendront compte des majorations de 7 %
pour les Agents de Maîtrise d’Atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l’accord du 24 avril
1980, complétant la Convention Collective.
Cette valeur du point est applicable à compter du 1
er
août 2016.
Article 4
La prime de vacances, telle que définie par l’article 20 de la Convention Collective des Industries
Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l’Aisne du 29 avril 2008, qui devra être versée au moment
du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés à compter de l’année 2016, est fixée à :
540 euros.
Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l’année en cours avec un montant
inférieur devront régulariser avant le 31 décembre de cette même année.
Article 5
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des
parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale de l’Aisne et au
Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin, conformément à l’article D 2231-2 du
Code du Travail.
Fait à Saint-Quentin, le 25 juillet 2016
Pour l’Union des Industries et
Métiers de la Métallurgie de l’Aisne
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
Pour CFE/CGC
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016

Contenu connexe

Tendances

IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...Société Tripalio
 
Idcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires regaIdcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires regaSociété Tripalio
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016Société Tripalio
 
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016Société Tripalio
 
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018Société Tripalio
 
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieIDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieSociété Tripalio
 
Idcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmhIdcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmhLéo Guittet
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhSociété Tripalio
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosSociété Tripalio
 
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016Société Tripalio
 
IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
 
Idcc 937 avenant salaires
Idcc 937 avenant salairesIdcc 937 avenant salaires
Idcc 937 avenant salaires
 
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
 
Idcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salairesIdcc 1315 avenant salaires
Idcc 1315 avenant salaires
 
Idcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires regaIdcc 1315 avenant salaires rega
Idcc 1315 avenant salaires rega
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
 
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
Idcc 1635 accord salaires rmh 2018
 
Idcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmhIdcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmh
 
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieIDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC Métallurgie
 
Idcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmhIdcc 1635 accord salaires rmh
Idcc 1635 accord salaires rmh
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
 
Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
 
Idcc 878 accord salaires
Idcc 878 accord salairesIdcc 878 accord salaires
Idcc 878 accord salaires
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
 
IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016
 
IDCC 829 Avenant salaires
IDCC 829 Avenant salairesIDCC 829 Avenant salaires
IDCC 829 Avenant salaires
 

En vedette

Plan estrategico-ti-si
Plan estrategico-ti-siPlan estrategico-ti-si
Plan estrategico-ti-siHedu Gonzales
 
Manual de practicas de concret(tesis)
Manual de practicas de concret(tesis)Manual de practicas de concret(tesis)
Manual de practicas de concret(tesis)Erick Omar
 
Decisiones de precio y comunicacion
Decisiones de precio y comunicacionDecisiones de precio y comunicacion
Decisiones de precio y comunicacionJustin Benitez
 
ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)
ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)
ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)SophiaMorgans
 
Starting The Conversation: Stomach Cancer
Starting The Conversation: Stomach Cancer Starting The Conversation: Stomach Cancer
Starting The Conversation: Stomach Cancer LillyPadUS
 
Que son importaciones
Que son importacionesQue son importaciones
Que son importacionesLuis Celorio
 
Los 10 mejores celulares del 2016
Los 10 mejores celulares del 2016Los 10 mejores celulares del 2016
Los 10 mejores celulares del 2016Andrea Castellanos
 
LinkedIn_Certificate
LinkedIn_CertificateLinkedIn_Certificate
LinkedIn_CertificateYann Bell
 
Modulo 1: Política Nacional de Modernización de la gestión Pública
Modulo  1: Política Nacional de Modernización de la gestión PúblicaModulo  1: Política Nacional de Modernización de la gestión Pública
Modulo 1: Política Nacional de Modernización de la gestión PúblicaEduardo Silva
 
El amor de dios y la santidad
El amor de dios y la santidadEl amor de dios y la santidad
El amor de dios y la santidadAntonio Sandoval
 
Taller olimpicos
Taller olimpicosTaller olimpicos
Taller olimpicosmariadulbi
 
Leccion 1 sobre ajedrez
Leccion 1 sobre ajedrezLeccion 1 sobre ajedrez
Leccion 1 sobre ajedrezmariadulbi
 
Freixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena Zaher
Freixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena ZaherFreixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena Zaher
Freixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena ZaherAlba Lucena Zaher
 

En vedette (20)

Plan estrategico-ti-si
Plan estrategico-ti-siPlan estrategico-ti-si
Plan estrategico-ti-si
 
Manual de practicas de concret(tesis)
Manual de practicas de concret(tesis)Manual de practicas de concret(tesis)
Manual de practicas de concret(tesis)
 
Adriana orejarena olago tp
Adriana orejarena olago tpAdriana orejarena olago tp
Adriana orejarena olago tp
 
Decisiones de precio y comunicacion
Decisiones de precio y comunicacionDecisiones de precio y comunicacion
Decisiones de precio y comunicacion
 
ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)
ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)
ACCT 220 FINAL EXAM (SUMMER 2016)
 
Tutorial slideshare
Tutorial slideshareTutorial slideshare
Tutorial slideshare
 
Starting The Conversation: Stomach Cancer
Starting The Conversation: Stomach Cancer Starting The Conversation: Stomach Cancer
Starting The Conversation: Stomach Cancer
 
Que son importaciones
Que son importacionesQue son importaciones
Que son importaciones
 
Los 10 mejores celulares del 2016
Los 10 mejores celulares del 2016Los 10 mejores celulares del 2016
Los 10 mejores celulares del 2016
 
Marketing Virtual
Marketing VirtualMarketing Virtual
Marketing Virtual
 
LinkedIn_Certificate
LinkedIn_CertificateLinkedIn_Certificate
LinkedIn_Certificate
 
Modulo 1: Política Nacional de Modernización de la gestión Pública
Modulo  1: Política Nacional de Modernización de la gestión PúblicaModulo  1: Política Nacional de Modernización de la gestión Pública
Modulo 1: Política Nacional de Modernización de la gestión Pública
 
La universidad de rhodes
La universidad de rhodesLa universidad de rhodes
La universidad de rhodes
 
El amor de dios y la santidad
El amor de dios y la santidadEl amor de dios y la santidad
El amor de dios y la santidad
 
Universidad stellenbosh
Universidad stellenboshUniversidad stellenbosh
Universidad stellenbosh
 
Taller olimpicos
Taller olimpicosTaller olimpicos
Taller olimpicos
 
Leccion 1 sobre ajedrez
Leccion 1 sobre ajedrezLeccion 1 sobre ajedrez
Leccion 1 sobre ajedrez
 
Qué es html
Qué es htmlQué es html
Qué es html
 
Freixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena Zaher
Freixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena ZaherFreixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena Zaher
Freixenet. Desestacionalizar el cava. Portfolio Planner Alba Lucena Zaher
 
Universidad de ciudad del cabo
Universidad de ciudad del caboUniversidad de ciudad del cabo
Universidad de ciudad del cabo
 

Similaire à IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016

Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhSociété Tripalio
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesLéo Guittet
 
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
 
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signaturesIDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signaturesSociété Tripalio
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016Société Tripalio
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhLéo Guittet
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhSociété Tripalio
 
Idcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires regIdcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires regLéo Guittet
 
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018Société Tripalio
 
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016Société Tripalio
 
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpIdcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpLéo Guittet
 
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vpIdcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vpSociété Tripalio
 
Idcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmhIdcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmhLéo Guittet
 

Similaire à IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016 (20)

Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
 
Idcc 1960 accord salaires rmh
Idcc 1960 accord salaires rmhIdcc 1960 accord salaires rmh
Idcc 1960 accord salaires rmh
 
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signaturesIDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
 
Idcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires regIdcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires reg
 
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
 
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
IDCC 1732 Salaires 2018
IDCC 1732 Salaires 2018IDCC 1732 Salaires 2018
IDCC 1732 Salaires 2018
 
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpIdcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vp
 
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vpIdcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
 
Idcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmhIdcc 1564 avenant salaires rag rmh
Idcc 1564 avenant salaires rag rmh
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonPhilippe Villette
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShifttheshiftbelgium
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxcommunication55
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialVICTOR MAESTRE RAMIREZ
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfcommunication55
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Christina Parmionova
 
ARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdfARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdfEdouardHusson
 

Dernier (7)

Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
ARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdfARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdf
 

IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016

  • 1. ACCORD DU 25 JUILLET 2016 RELATIF AUX GARANTIES DE REMUNERATION EFFECTIVE (GRE), AUX REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET A LA PRIME DE VACANCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L’AISNE Entre … L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Picardie, d’une part, Et les organisations syndicales soussignées, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Les Garanties de Rémunération Effective (GRE), instituées par Avenant du 4 décembre 1992 à la dite Convention et applicables aux salariés Ouvriers, Administratifs-Techniciens et Agents de Maîtrise des entreprises relevant de cette Convention Collective, sont revalorisées à compter de l’année 2016. Elles constituent la rémunération brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d’une aptitude physique réduite. Elles ne s’appliquent pas aux travailleurs à domicile. Les GRE sont déterminées suivant l’horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié. Montants retenus pour les Garanties annuelles de Rémunération Effective à compter de l’année 2016 : Horaire légal : 35 H (151 H 67/mois) Niveau Echelon Coefficient GRE annuelles (euros) I 1 140 17 600 € 2 145 17 604 €
  • 2. 3 155 17 616 € II 1 170 17 687 € 2 180 17 836 € 3 190 18 056 € III 1 215 18 643 € 2 225 19 172 € 3 240 20 149 € IV 1 255 20 817 € 2 270 21 740 € 3 285 22 827 € V 1 305 23 809 € 2 335 26 359 € 3 365 28 072 € 3 395 30 432 € Article 2 Pour la vérification de l’application des Garanties de Rémunération Effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu’en soient la nature et la périodicité, c’est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l’exception de : • prime d’ancienneté prévue par l’article 13 de l’avenant « Mensuels » à la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l’Aisne, • majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l’article 14 de l’avenant « Mensuels » à la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l’Aisne, • primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. • les participations découlant de la législation sur l’intéressement et la participation et n’ayant pas le caractère de salaire, • les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale. En fin d’année, l’employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des Garanties de Rémunération Effective fixées pour l’année considérée.
  • 3. Au cas où cette vérification ferait apparaître qu’un salarié n’a pas entièrement bénéficié de la Garantie de Rémunération Effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l’employeur lui en versera le complément en vue d’ajuster son compte dans les meilleurs délais. Article 3 Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12-1 de l’avenant « mensuels » de la Convention Collective du 29 avril 2008, s’appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l’article 1 de l’avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l’accord national des classifications du 21 juillet 1975. La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5,36 € pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures mensuelles. Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l’horaire de travail réellement effectué dans les entreprises. Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d’ancienneté, accordées dans le cadre d’une réduction d’horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base. Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques Mensuelles tiendront compte des majorations de 7 % pour les Agents de Maîtrise d’Atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l’accord du 24 avril 1980, complétant la Convention Collective. Cette valeur du point est applicable à compter du 1 er août 2016.
  • 4. Article 4 La prime de vacances, telle que définie par l’article 20 de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l’Aisne du 29 avril 2008, qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés à compter de l’année 2016, est fixée à : 540 euros. Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l’année en cours avec un montant inférieur devront régulariser avant le 31 décembre de cette même année. Article 5 Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale de l’Aisne et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin, conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail. Fait à Saint-Quentin, le 25 juillet 2016 Pour l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de l’Aisne Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO Pour CFE/CGC