Ce document porte sur une modification d'une délibération concernant l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Il modifie l'échéancier des plafonds pour les sportifs professionnels de 2020 à 2025. La délibération a été signée par plusieurs organisations au Medef à Paris, le 15 décembre 2020.

1. MODIFICATION D’UNE DELIBERATION
PRISE POUR L’APPLICATION DE
L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
 Délibération 1 :
Dans la délibération 1, intitulée « MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 32 POUR LES
SPORTIFS PROFESSIONNELS TITULAIRES D’UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE AUX ARTICLES L. 222-2-3
ET SUIVANTS DU CODE DU SPORT »
L’échéancier est modifié comme suit :
- 6 fois ce plafond pour 2020, 2021 et 2022
- 7 fois ce plafond pour 2023 et 2024,
- 8 fois ce plafond pour 2025.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CPME Pour la CFTC
Pour l’U2P Pour la CGT