L'avenant n°10 supprime l'article 3 de l'annexe à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, à compter du 1er janvier 2021. L'avenant n°11 modifie l'article 41 en remplaçant certains termes relatifs au taux d'actualisation et aux cotisations des entreprises. Ces avenants ont été signés à Paris le 15 décembre 2020 par plusieurs organisations professionnelles.

1. AVENANT n°10
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
L’article 3 de l’Annexe A à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est supprimé à effet
du 1er janvier 2021.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CPME Pour la CFE-CGC
Pour l'U2P Pour la CFTC
Pour la CGT

2. AVENANT n°11
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
Le 1. de l’article 41 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est ainsi modifié :
Les mots : « α représente la valeur du taux d’actualisation du régime, fixé annuellement par la commission
paritaire, » sont remplacés par les mots : « α représente un coefficient qui dépend de la valeur du taux
d’actualisation du régime, »
Les mots : « COT représente le montant annuel moyen, en euros, des cotisations appelées à l’entreprise au titre
des 5 dernières années précédant celle au cours de laquelle la demande de réduction des cotisations est
formulée. »sont remplacés par les mots : « COT représente le montant annuel moyen, en euros, des cotisations
relatives à la fraction du taux correspondant à la réduction demandée, appelées à l'entreprise au titre des 5
dernières années précédant celle au cours de laquelle la demande de réduction de taux est formulée. »
Fait à Paris, le 15 décembre 2020
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CPME Pour la CFE-CGC
Pour l'U2P Pour la CFTC
Pour la CGT