Accord de convergence des salaires dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord de convergence des salaires dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Un accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics (Picardie) (IDCC 1702) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit, pour 2017, les minima annuels applicables.
Il s'agit notamment de 18 948 euros pour les ouvriers de niveau1, position 1 et coefficient 100; 19 402 euros pour les ouvriers de niveau 1, position 2 et coefficient 110 ou encore de 28 605 euros pour les ouvriers de niveau 4.
La FRTP de Picardie est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, FO et la CFTC.
Un accord relatif aux salaires minima des ETAM des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 2614) a été signé le 20 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour les ETAM du niveau A, le minima annuel est de 18 958 euros; 23 587 euros pour le niveau D ou encore 34 556 pour le niveau H.
Les ETAM des niveaux F,G et H qui bénéficient d'une convention de forfait-jours voient leurs salaires majorés de 15%.
La FRTP Pays de la Loire est l'organisme syndical signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC, la CFDT et la CGT FO.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord de convergence des salaires dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Un accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics (Picardie) (IDCC 1702) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit, pour 2017, les minima annuels applicables.
Il s'agit notamment de 18 948 euros pour les ouvriers de niveau1, position 1 et coefficient 100; 19 402 euros pour les ouvriers de niveau 1, position 2 et coefficient 110 ou encore de 28 605 euros pour les ouvriers de niveau 4.
La FRTP de Picardie est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, FO et la CFTC.
Un accord relatif aux salaires minima des ETAM des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 2614) a été signé le 20 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour les ETAM du niveau A, le minima annuel est de 18 958 euros; 23 587 euros pour le niveau D ou encore 34 556 pour le niveau H.
Les ETAM des niveaux F,G et H qui bénéficient d'une convention de forfait-jours voient leurs salaires majorés de 15%.
La FRTP Pays de la Loire est l'organisme syndical signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC, la CFDT et la CGT FO.
Un accord sur les salaires minima des ouvriers des Travaux Publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702) a été signé le 20 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour les ouvriers de coefficient 100 niveau 1, position1, le salaire minimum annuel est de 18 959 euros.
Pour les ouvriers de coefficient 180, niveau 4, le salaire minimum annuel est de 28 206 euros.
Ces minimas sont applicables pour l'année 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire (FRTP).
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT et la CGT FO.
Un accord relatif au barème des salaires minima des ETAM des travaux publics (PACA)(IDCC 2614) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour 2017, les ETAM du niveau A ont un salaire minimal annuel de 19 021 euros; 26 208 euros pour le niveau E et 34 654 euros pour le niveau H.
Pour les ETAM du niveau F,G et H qui bénéficient d'une convention de forfait en jours, une majoration de 15% est prévue.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics PACA.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFe-CGc-BTP, la CGT-FO et la CFTC.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment
Un accord portant fixation des barème minima des ETAM des travaux publics (Aquitaine) (IDCC 2614) a été signé le 12 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour l'année 2017, le salaire minimum annuel varie de 18 921 euros pour les ETAM de niveau A à 33 252 euros pour les ETAM de niveau H.
Les ETAM des nieaux F, G et H qui bénéficient d'un convention de forfait en jours bénéficient d'une majoration de 15%.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale des Travaux Publics FRTP d’Aquitaine et la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération des SCOP du BTP), section Travaux Publics AQUITAINE.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
IDCC 1597 Accord du 29 avril 2016 - salaires Centre Société Tripalio
Accord du 29 avril 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en région centre dans la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Centre Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés IDCC 1596 et plus de 10 salariés IDCC 1597).
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
IDCC 1597 Accord du 19 avril 2016 - salaires ouvriers Poitou-CharentesSociété Tripalio
Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Poitou-Charentes dans la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Grand-Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Un accord sur les salaires minima des ouvriers des Travaux Publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702) a été signé le 20 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour les ouvriers de coefficient 100 niveau 1, position1, le salaire minimum annuel est de 18 959 euros.
Pour les ouvriers de coefficient 180, niveau 4, le salaire minimum annuel est de 28 206 euros.
Ces minimas sont applicables pour l'année 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire (FRTP).
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT et la CGT FO.
Un accord relatif au barème des salaires minima des ETAM des travaux publics (PACA)(IDCC 2614) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour 2017, les ETAM du niveau A ont un salaire minimal annuel de 19 021 euros; 26 208 euros pour le niveau E et 34 654 euros pour le niveau H.
Pour les ETAM du niveau F,G et H qui bénéficient d'une convention de forfait en jours, une majoration de 15% est prévue.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics PACA.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFe-CGc-BTP, la CGT-FO et la CFTC.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment
Un accord portant fixation des barème minima des ETAM des travaux publics (Aquitaine) (IDCC 2614) a été signé le 12 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour l'année 2017, le salaire minimum annuel varie de 18 921 euros pour les ETAM de niveau A à 33 252 euros pour les ETAM de niveau H.
Les ETAM des nieaux F, G et H qui bénéficient d'un convention de forfait en jours bénéficient d'une majoration de 15%.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale des Travaux Publics FRTP d’Aquitaine et la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération des SCOP du BTP), section Travaux Publics AQUITAINE.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
IDCC 1597 Accord du 29 avril 2016 - salaires Centre Société Tripalio
Accord du 29 avril 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en région centre dans la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Centre Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés IDCC 1596 et plus de 10 salariés IDCC 1597).
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
IDCC 1597 Accord du 19 avril 2016 - salaires ouvriers Poitou-CharentesSociété Tripalio
Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Poitou-Charentes dans la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Grand-Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers de travaux publics ...Société Tripalio
Un accord fixant le barème des salaires minima annuels applicables aux ouvriers de travaux publics (IDCC 1702) en Rhône-Alpes. a été signé le 5 janvier 2017.
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires en région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans la convention collective nationale des des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Un accord relatif aux salaires minimum des ouvriers des travaux publics (PACA) (IDCC 1702) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour les ouvriers de niveau I et position 1, l'accord prévoit un salaire minimum annuel 2017 de 19 021 euros.
Les ouvriers de niveau II, position 2 ont un salaire minimum de 22 627 euros. Au niveau IV, les ouvriers ont un salaire de 28 273 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics PACA.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC et la CGT-FO.
Un accord relatif à la fixation du barème des minima des ouvriers des travaux publics (Auvergne) (IDCC 1702) a été signé le 9 décembre 2016.
Pour 2017, les ouvriers de niveau I, position 1 ont un salaire minimum annuel de 18 866,80 euros; ceux du niveau II position 2 ont un salaire minimum annuel de 21 742,27 euros. Le barème complet est consultable ci-après.
L'organisme patronal signataire est la fédération FRTP Auvergne.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et FO.
IDCC 2614 Accord sur les salaires minima des Etam des travaux publics en Rhôn...Société Tripalio
Un accord relatif aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (IDCC 2614) en Rhône-Alpes a été signé le 12 décembre 2016.
Un accord relatif a barème des minimas des ouvriers des Travaux publics (Aquitaine) (IDCC 1702) a été signé le 12 décembre 2016.
L'accord fixe le barème pour 2017. Le salaire minimum annuel varie de 18 958 euros pour le niveau à 27 921 euros pour le niveau IV.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la fédération régionale des travaux publics FRTP d'Aquitaine et la fédération des sociétés coopératives et participatives du BTP, section Travaux Publics Aquitaine.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT et la CFTC.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Aquitaine dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
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ACCORD DE CONVERGENCE DU 28 NOVEMBRE 2017
DES SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DU BATIMENT
(Entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
(GRAND-EST)
IDCC 1596
Entre :
La CAPEB Grand Est
La Fédération Française du Bâtiment Grand Est
La Fédération SCOP-BTP Est
La Fédération SCOP-BTP Nord
d’une part,
Et
L’Union Régionale de la Construction CGT Grand Est
La Fédération Générale Construction Force Ouvrière
L’URCB CFDT Grand Est
UNSA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés
par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant
jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés se sont réunies en date du 28 novembre 2017 à Nancy pour déterminer un accord de
convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux de la région Grand Est, nouvelle
grande Région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-
Ardenne et Lorraine.
2. Page 2/3
Article 2
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des
entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35
heures par semaine sur la Région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont
décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en
Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine suivant un nombre d’accords étendus indiqué dans le
tableau ci-après :
(En nombre d’accords étendus.)
Catégorie
professionnelle
Coefficient
Nombre d’accords étendus pour atteindre la convergence des
barèmes Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine en vigueur
portant sur le salaire mensuel minimal pour 35 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2
150 2
170 2
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 2
Niveau III
Compagnons
professionnels :
– position 1
– position 2
210 2
230 2
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs
d'équipe :
– position 1
– position 2
250 2
270 3
Article 3
Cet accord entrera en vigueur le 1er
février 2018.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux
du ministère chargé du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de
conclusion.
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Article 5
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel.
Fait en 20 exemplaires à Nancy le 28 novembre 2017
Pour les partenaires sociaux du bâtiment de la région Grand Est
Les organisations patronales
La CAPEB Grand Est
La Fédération SCOP-BTP Est
La FFB Grand Est
Les organisations de salariés :
L’URCB CFDT Grand Est
La Fédération Générale Construction Force Ouvrière