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Accord collectif du 13 décembre 2016
portant fixation du barème des minima des ETAM
des Travaux Publics pour 2017 applicable en Nord Pas de Calais
Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective
nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O
du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées dans la région du Nord
– Pas de Calais dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2016.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur
l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2016 sont les suivantes :
Niveau
Salaire minimum annuel
année 2017
Base 35 heures
A 19 000
B 19 950
C 21 516
D 23 556
E 25 686
F 28 751
G 32 177
H 33 594
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Article 2
Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention
de forfait en jours sur l’année, soit :
Niveau
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année 2017
F 33 064
G 37 003
H 38 634
Article 3
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même
travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la
Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS
Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès
du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
Article 5
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément
aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 6
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément
à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 13 décembre 2016
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IDCC 2614 Accord npd salaires etam du 12 décembre 2016

  • 1. Accord collectif du 13 décembre 2016 portant fixation du barème des minima des ETAM des Travaux Publics pour 2017 applicable en Nord Pas de Calais Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées dans la région du Nord – Pas de Calais dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2016. Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2016 sont les suivantes : Niveau Salaire minimum annuel année 2017 Base 35 heures A 19 000 B 19 950 C 21 516 D 23 556 E 25 686 F 28 751 G 32 177 H 33 594 Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2 Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : Niveau Salaire minimum annuel année 2017 F 33 064 G 37 003 H 38 634 Article 3 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4
  • 2. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing. Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 6 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Marcq-en-Baroeul, le 13 décembre 2016 Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics Nord Pas de Calais (FRTP) : Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO