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Accord collectif portant fixation du barème des minima des ETAM
des Travaux Publics pour 2017 applicable en Pays de la Loire.
Entre :
La Fédération Régionale des Travaux Publics des Pays de la Loire, d’une part
Et :
- La CFDT,
- La CFE CGC,
- La CGT FO, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale
des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin
2007).
Les valeurs des minima annuels, fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur
l’année, des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2017 sont les suivantes :
NIVEAU A B C D E F G H
Mini annuel
en €
18 958 19 656 21 295 23 587 25 841 28 717 32 116 34 556
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Article 2
Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de
forfait en jours sur l’année, soit :
Niveau F : 33 025 €
Niveau G : 36 933 €
Niveau H : 39 739 €
Article 3
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même
travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à
la Direction des Relations du Travail, dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André Citroën 75 902 PARIS Cedex
15, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du
Greffe du Conseil des Prud‘hommes de Nantes.
Article 5 : Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du Travail.
Article 6 : Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail.
Pour la FRTP Pays de la Loire
Pour la CFE CGC Pour la CFDT Pour la CGT FO
Fait à Nantes, le 20 décembre 2016

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IDCC 2614 Accord minima etam 2017

  • 1. Accord collectif portant fixation du barème des minima des ETAM des Travaux Publics pour 2017 applicable en Pays de la Loire. Entre : La Fédération Régionale des Travaux Publics des Pays de la Loire, d’une part Et : - La CFDT, - La CFE CGC, - La CGT FO, d’autre part Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Les valeurs des minima annuels, fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2017 sont les suivantes : NIVEAU A B C D E F G H Mini annuel en € 18 958 19 656 21 295 23 587 25 841 28 717 32 116 34 556 Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2 Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : Niveau F : 33 025 € Niveau G : 36 933 € Niveau H : 39 739 € Article 3 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4 : Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la Direction des Relations du Travail, dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André Citroën 75 902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud‘hommes de Nantes. Article 5 : Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du Travail. Article 6 : Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail. Pour la FRTP Pays de la Loire Pour la CFE CGC Pour la CFDT Pour la CGT FO Fait à Nantes, le 20 décembre 2016