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Accord collectif du12 décembre 2016
portant fixation du barème des minima des Ouvriers
des Travaux Publics pour 2017 applicable en Alsace
Entre :
 La Fédération Régionale des Travaux Publics d’Alsace
d’une part,
Et :
 L’Union Régionale Construction Bois 67 -68 CFDT,
 L’Union Régionale BATI-MAT-TP CFTC.
 La Fédération Générale FO Construction.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l’avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la Convention
Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel
du 10 avril 2003 (J.O. du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de Travaux Publics situées dans la région Alsace dans ses
limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur
l’année des positions de la classification des Ouvriers des Travaux Publics pour 2017 sont les suivantes :
Niveaux Positions Coefficients
Salaire minimum
annuel 2017
Base 35 heures
I 1 100 18 918 €
I 2 110 18 947 €
II 1 125 19 663 €
II 2 140 21 798 €
III 1 150 23 180 €
III 2 165 25 331 €
IV 180 27 600 €
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Article 2
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un
même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la
Direction Générale du Travail - Dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex
15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du
Greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.
Article 4
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 5
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Schiltigheim, le 12 décembre 2016
en 8 exemplaires.
Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics d’Alsace
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Fixation des salaires annuels des ouvriers des travaux publics en Alsace

  • 1. Accord collectif du12 décembre 2016 portant fixation du barème des minima des Ouvriers des Travaux Publics pour 2017 applicable en Alsace Entre :  La Fédération Régionale des Travaux Publics d’Alsace d’une part, Et :  L’Union Régionale Construction Bois 67 -68 CFDT,  L’Union Régionale BATI-MAT-TP CFTC.  La Fédération Générale FO Construction. d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l’avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (J.O. du 20 avril 2003). Il est applicable aux ouvriers des entreprises de Travaux Publics situées dans la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des Ouvriers des Travaux Publics pour 2017 sont les suivantes : Niveaux Positions Coefficients Salaire minimum annuel 2017 Base 35 heures I 1 100 18 918 € I 2 110 18 947 € II 1 125 19 663 € II 2 140 21 798 € III 1 150 23 180 € III 2 165 25 331 € IV 180 27 600 € Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 3
  • 2. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Générale du Travail - Dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim. Article 4 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 5 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Schiltigheim, le 12 décembre 2016 en 8 exemplaires. Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics d’Alsace Pour l’Union Régionale Construction Bois 67-68 CFDT Pour l’Union Régionale BATI-MAT-TP CFTC Pour la Fédération Générale FO Construction