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Accord collectif du 14 décembre 2016
portant fixation du barème des minima des ETAM
des Travaux Publics pour 2017 applicable en Région Centre-
Val de Loire
Entre :
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Article 3
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour
un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les
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Article 4
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique
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PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera
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2
Fait à Orléans, le 14 décembre 2016
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Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics du Centre-Val de Loire
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Accord portant sur les salaires minima des ETAM des travaux publics en Centre-val de Loire.

  • 1. Accord collectif du 14 décembre 2016 portant fixation du barème des minima des ETAM des Travaux Publics pour 2017 applicable en Région Centre- Val de Loire Entre : - La Fédération Régionale des Travaux Publics du Centre-Val de Loire d’une part, et : - Les organisations syndicales soussignées, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007) des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics sont les suivantes : NIVEAUX Minima annuels applicables pour 2017 base 35 heures A B C D E F G H 18 819 19 806 21 446 23 214 26 113 29 019 31 793 33 055 Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. 1
  • 2. Article 2 Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : NIVEAUX Minima annuels applicables pour 2017 base 35 heures pour les ETAM en forfait jours F G H 33 372 36 562 38 013 Article 3 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction des Relations du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 6 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. 2
  • 3. Fait à Orléans, le 14 décembre 2016 en 15 exemplaires. Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics du Centre-Val de Loire Pour l’Union Régionale Construction Bois Centre-Val de Loire CFDT Pour l’Union Régionale Centre-Val de Loire CFTC Pour la section régionale FO Centre-Val de Loire Pour la section CFE CGC BTP Région Centre-Val de Loire 3