IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p...
IDCC 1801
1. AVENANT N°33
Du 22 décembre 2016
A la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance, en date du 13 avril 1994
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Ayant pour objet :
Révision de l’article 73 garantie minimales - portant sur les frais obsèques
et de son avenant n°3 du 15/12/95
Le Syndicat National des Sociétés d’Assistance
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-après signataires
D’autre part,
Sont convenus conformément à l’article 6 de la Convention Collective Nationale des Sociétés
d’Assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d’obsèques :
Frais d’obsèques
Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale dans la limite des
frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son
concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant mineur ou
majeur à charge au sens de la législation fiscale.
Le versement de l’allocation, par l’organisme de prévoyance, intervient dans le délai
maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des
justificatifs (certificat de décès, RIB et factures).
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2. AVENANT n°33
Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les salariés des sociétés, appliquant
la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance.
Fait à Paris, le 22 décembre 2016
En 10 exemplaires
• La représentation patronale
- Syndicat National des Sociétés
d'Assistance (SNSA)
• Les Organisations Syndicales
Fédération CFDT Banques et Assurances
Fédération de l’assurance et de l’assistance
CFE-CGC
Fédération des Syndicats CFTC Commerce
Services et Forces de Vente
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