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Accord collectif du 18 décembre 2015
portant fixation du barème des minima des ETAM
des Travaux Publics pour 2016 applicable en Languedoc Roussillon
Entre la Fédération Régionale des Travaux Publics du Languedoc-Roussillon
d’une part,
et l'Union Régionale de :
- la Confédération Française Démocratique du Travail ( C.F.D.T.),
- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
- la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.),
- la Confédération Générale des Cadres (C.F.E. C.G.C. BTP),
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est conclu conformémént aux dispositions figurant en annexe VI de la convention
collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté
ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises
de Travaux Publics situées dans la région Languedoc Roussillon dans ses limites territoriales
en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en
moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour
2016 sont les suivantes :
Niveau
Salaire minimum annuel
année 2016
Base 35 heures
A 18700,00 €
B 19640,00 €
C 21605,00 €
D 23195,00 €
E 26190,00 €
F 28840,00 €
G 31895,00 €
H 33585,00 €
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance
(SMIC) en vigueur.
Article 2
Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant
d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit :
Niveau
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année 2016
F 33166,00 €
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Article 3
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur
assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération
entre les femmes et les hommes.
Article 4
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version
électronique à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai
André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de
Montpellier.
Article 5
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du
Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 6
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y
adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2015, en 8 exemplaires.
Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) du Languedoc-Roussillon
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IDCC 2614 accord salaires etam Languedoc-Roussillon

  • 1. Accord collectif du 18 décembre 2015 portant fixation du barème des minima des ETAM des Travaux Publics pour 2016 applicable en Languedoc Roussillon Entre la Fédération Régionale des Travaux Publics du Languedoc-Roussillon d’une part, et l'Union Régionale de : - la Confédération Française Démocratique du Travail ( C.F.D.T.), - la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), - la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), - la Confédération Générale des Cadres (C.F.E. C.G.C. BTP), d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Cet accord est conclu conformémént aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées dans la région Languedoc Roussillon dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2016 sont les suivantes : Niveau Salaire minimum annuel année 2016 Base 35 heures A 18700,00 € B 19640,00 € C 21605,00 € D 23195,00 € E 26190,00 € F 28840,00 € G 31895,00 € H 33585,00 € Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
  • 2. Article 2 Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : Niveau Salaire minimum annuel année 2016 F 33166,00 € G 36679,00 € H 38623,00 € Article 3 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 6 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Montpellier, le 18 décembre 2015, en 8 exemplaires. Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) du Languedoc-Roussillon Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), Pour la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), Pour la Confédération Générale des Cadres (C.F.E. C.G.C. BTP),