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SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DU BATIMENT
DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
Avenant régional de salaire n° 2 du 6 décembre 2018
A la CCN des ouvriers du Bâtiment
Entreprises de plus de 10 salariés
Entre :
 La Fédération Française du Bâtiment Hauts-de-France
 La CAPEB Hauts-de-France
 La Fédération Nord des SCOP BTP
D’une part,
Et :
 L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts-de-France
 L’Union Régionale CFDT Construction – Bois Hauts-de-France
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les partenaires sociaux de la région Hauts de France signataires du présent avenant rappellent
que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations
d’employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un
travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle
concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du
1
er
mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels
territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la
plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle s’est substituée.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d’employeurs et les organisations de
salariés de la région Hauts de France, adhérentes aux organisations d’employeurs et de
salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants
des salaires mensuels minimaux des ouvriers du Bâtiment de la région Hauts de France en
vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le deuxième avenant correspondant, en
application de l’article L 2261-10 du Code du travail.
Les organisations d’employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts de France,
se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans
la région, conformément à l’article I-3 de la Convention collective mentionnée ci-dessus.
Page 2 sur 4
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont
convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre
géographique de la nouvelle région Hauts de France. Les avenants devront aboutir à une
convergence fixée par les organisations d’employeurs et de salariés, au plus tard, au 1
er
janvier
2023.
ARTICLE 1 : BAREMES DE SALAIRES MINIMAUX
Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l’objectif d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels
minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du Bâtiment comme indiqué ci-après :
Pour les départements Nord et Pas de Calais, à compter du 1
er
janvier 2019 :
Niveau I
Coefficient 150 : 1.523,95 €
Coefficient 170 : 1.565,68 €
Niveau II
Coefficient 185 : 1.664,43 €
Niveau III
Coefficient 210 : 1.832,40 €
Coefficient 230 : 1.987,14 €
Niveau IV
Coefficient 250 : 2.151,03 €
Coefficient 270 : 2.308,82 €
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1
er
janvier 2019 :
Niveau I
Coefficient 150 : 1.523,95 €
Coefficient 170 : 1.537,18 €
Niveau II
Coefficient 185 : 1.582,99 €
Niveau III
Coefficient 210 : 1.669,52 €
Coefficient 230 : 1.791,68 €
Niveau IV
Coefficient 250 : 1.924,02 €
Coefficient 270 : 2.059,41 €
ARTICLE 2 : CONVERGENCE
Dans le cadre de l’accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont
décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1
er
juillet 2019 :
Page 3 sur 4
Niveau III
Coefficient 210 : 10 €, soit un salaire minimal de 1.679,52 €
Coefficient 230 : 20 €, soit un salaire minimal de 1.811,68 €
Niveau IV
Coefficient 250 : 25 €, soit un salaire minimal de 1.949,02 €
Coefficient 270 : 35 €, soit un salaire minimal de 2.094,41 €
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties
signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ouvriers de
la Profession, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises
employant moins de 50 salariés.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter
du 1
er
janvier 2019.
ARTICLE 5 : DEPOT
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du
Travail de Paris et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Fait à Marcq en Baroeul,
le 6 Décembre 2018
Signataires :
 La CAPEB Hauts-de-France
 La Fédération Française du Bâtiment Hauts-de-France
 La Fédération Nord des SCOP BTP
 L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts-de-France
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  • 1. Page 1 sur 4 SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA REGION HAUTS DE FRANCE Avenant régional de salaire n° 2 du 6 décembre 2018 A la CCN des ouvriers du Bâtiment Entreprises de plus de 10 salariés Entre :  La Fédération Française du Bâtiment Hauts-de-France  La CAPEB Hauts-de-France  La Fédération Nord des SCOP BTP D’une part, Et :  L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts-de-France  L’Union Régionale CFDT Construction – Bois Hauts-de-France D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Les partenaires sociaux de la région Hauts de France signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d’employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs. La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle s’est substituée. Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts de France, adhérentes aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du Bâtiment de la région Hauts de France en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le deuxième avenant correspondant, en application de l’article L 2261-10 du Code du travail. Les organisations d’employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts de France, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l’article I-3 de la Convention collective mentionnée ci-dessus.
  • 2. Page 2 sur 4 Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts de France. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par les organisations d’employeurs et de salariés, au plus tard, au 1 er janvier 2023. ARTICLE 1 : BAREMES DE SALAIRES MINIMAUX Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du Bâtiment comme indiqué ci-après : Pour les départements Nord et Pas de Calais, à compter du 1 er janvier 2019 : Niveau I Coefficient 150 : 1.523,95 € Coefficient 170 : 1.565,68 € Niveau II Coefficient 185 : 1.664,43 € Niveau III Coefficient 210 : 1.832,40 € Coefficient 230 : 1.987,14 € Niveau IV Coefficient 250 : 2.151,03 € Coefficient 270 : 2.308,82 € Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1 er janvier 2019 : Niveau I Coefficient 150 : 1.523,95 € Coefficient 170 : 1.537,18 € Niveau II Coefficient 185 : 1.582,99 € Niveau III Coefficient 210 : 1.669,52 € Coefficient 230 : 1.791,68 € Niveau IV Coefficient 250 : 1.924,02 € Coefficient 270 : 2.059,41 € ARTICLE 2 : CONVERGENCE Dans le cadre de l’accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après : Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1 er juillet 2019 :
  • 3. Page 3 sur 4 Niveau III Coefficient 210 : 10 €, soit un salaire minimal de 1.679,52 € Coefficient 230 : 20 €, soit un salaire minimal de 1.811,68 € Niveau IV Coefficient 250 : 25 €, soit un salaire minimal de 1.949,02 € Coefficient 270 : 35 €, soit un salaire minimal de 2.094,41 € ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ouvriers de la Profession, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés. ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1 er janvier 2019. ARTICLE 5 : DEPOT Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail de Paris et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Fait à Marcq en Baroeul, le 6 Décembre 2018 Signataires :  La CAPEB Hauts-de-France  La Fédération Française du Bâtiment Hauts-de-France  La Fédération Nord des SCOP BTP  L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts-de-France
  • 4. Page 4 sur 4  L’Union Régionale CFDT Construction – Bois Hauts-de-France