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SALAIRES MENSUELS MINIMAUX DES ETAM DU BATIMENT
DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
Accord Régional du 8 Décembre 2017
(applicable à compter du 1
er
février 2018)
Entre :
 La Fédération Française du Bâtiment Hauts de France
 La CAPEB régionale Hauts de France
D’une part
Et :
 L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts de France
 L’Union Régionale CFDT Construction – Hauts de France
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord collectif professionnel régional répond à l’obligation posée par le Titre III de la Convention
Collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de maitrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par
arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’Accord Collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des
emplois des ETAM du bâtiment, de fixer après négociation annuelle au niveau régional, les barèmes de salaires
minimaux mensuels.
S’agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale
instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi N°2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C’est dans ce contexte, mais aussi dans le but d’entamer une démarche de convergence des salaires minimaux
applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés
représentatives se sont réunies, ont décidé d’entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte
administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts de France,
distinguant les dispositions applicables d’une part aux départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme et, d’autre
part, aux départements du Nord et du Pas de Calais.
ARTICLE 1
ER
: champ d’application territorial et professionnel :
Le présent accord collectif professionnel régional s’applique aux entreprises de la région Hauts de France et plus
précisément :
- aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l’activité relève d’une des activités
énumérées à l’article I1.1 « champs d’application territorial » et 1.2 « champ professionnel d’application»
de la Convention Collective Nationale du 12 Juillet 2006 concernant les ETAM.
- aux entreprises des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme dont l’activité relève d’une des
activités énumérées à l’article 1.1 « champ d’application territorial» et 1.2 « champ professionnel
d’application » de la Convention Collective Nationale du 12 Juillet 2006 concernant les ETAM.
ARTICLE 2 : BAREMES DE SALAIRES MINIMAUX :
Après échanges, les soussignés conviennent d’une évolution du barème des salaires minimaux mensuels
adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.
Article 2.1 : le barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements du
Nord et du Pas-de-Calais :
Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151.67 heures) est le suivant :
A compter du 1
er
Février 2018 :
Article 2.2 : le barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements de
l’Aisne, de l’Oise et de la Somme
Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151.67 heures) est le suivant :
A compter du 1
er
Février 2018 :
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1
er
Février
2018.
Niveau A 1555,00€
Niveau B 1652,00€
Niveau C 1777,00€
Niveau D 1928,00€
Niveau E 2086,00€
Niveau F 2394,00€
Niveau G 2679,00€
Niveau H 2852,00€
Niveau A 1521,00€
Niveau B 1620,00€
Niveau C 1723,00€
Niveau D 1870,00€
Niveau E 2052,00€
Niveau F 2345,00€
Niveau G 2609,00€
Niveau H 2746,00€
3
ARTICLE 4 : DEPOT
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail de
Paris et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au Ministère du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle.
Fait à Marcq en Baroeul,
le 8 Décembre 2017
Signataires :
 La Fédération Française du Bâtiment Hauts de France
 La CAPEB régionale Hauts de France
 L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Nord-Pas-de-Calais
 L’Union Régionale CFDT Construction – Bois Nord Pas de Calais

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IDCC 2609 accord Salaires etam 2018

  • 1. 1 SALAIRES MENSUELS MINIMAUX DES ETAM DU BATIMENT DE LA REGION HAUTS DE FRANCE Accord Régional du 8 Décembre 2017 (applicable à compter du 1 er février 2018) Entre :  La Fédération Française du Bâtiment Hauts de France  La CAPEB régionale Hauts de France D’une part Et :  L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Hauts de France  L’Union Régionale CFDT Construction – Hauts de France D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le présent accord collectif professionnel régional répond à l’obligation posée par le Titre III de la Convention Collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de maitrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’Accord Collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, de fixer après négociation annuelle au niveau régional, les barèmes de salaires minimaux mensuels. S’agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale. C’est dans ce contexte, mais aussi dans le but d’entamer une démarche de convergence des salaires minimaux applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d’entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts de France, distinguant les dispositions applicables d’une part aux départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme et, d’autre part, aux départements du Nord et du Pas de Calais. ARTICLE 1 ER : champ d’application territorial et professionnel : Le présent accord collectif professionnel régional s’applique aux entreprises de la région Hauts de France et plus précisément : - aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article I1.1 « champs d’application territorial » et 1.2 « champ professionnel d’application» de la Convention Collective Nationale du 12 Juillet 2006 concernant les ETAM.
  • 2. - aux entreprises des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.1 « champ d’application territorial» et 1.2 « champ professionnel d’application » de la Convention Collective Nationale du 12 Juillet 2006 concernant les ETAM. ARTICLE 2 : BAREMES DE SALAIRES MINIMAUX : Après échanges, les soussignés conviennent d’une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Article 2.1 : le barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais : Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151.67 heures) est le suivant : A compter du 1 er Février 2018 : Article 2.2 : le barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151.67 heures) est le suivant : A compter du 1 er Février 2018 : ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1 er Février 2018. Niveau A 1555,00€ Niveau B 1652,00€ Niveau C 1777,00€ Niveau D 1928,00€ Niveau E 2086,00€ Niveau F 2394,00€ Niveau G 2679,00€ Niveau H 2852,00€ Niveau A 1521,00€ Niveau B 1620,00€ Niveau C 1723,00€ Niveau D 1870,00€ Niveau E 2052,00€ Niveau F 2345,00€ Niveau G 2609,00€ Niveau H 2746,00€
  • 3. 3 ARTICLE 4 : DEPOT Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail de Paris et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Fait à Marcq en Baroeul, le 8 Décembre 2017 Signataires :  La Fédération Française du Bâtiment Hauts de France  La CAPEB régionale Hauts de France  L'Union syndicale BTP Force Ouvrière Nord-Pas-de-Calais  L’Union Régionale CFDT Construction – Bois Nord Pas de Calais