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AVENANT REGIONAL DE SALAIRE N°2
A LA CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT
Région Bourgogne-Franche-Comté
Entreprises occupant jusqu’à 10 salariés
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations
d’employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris
un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle
concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er
mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), et des textes conventionnels
territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la
plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d’employeurs et les organisations
de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations
d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour
transcrire les montants des salaires mensuels minimaux existants des ouvriers du Bâtiment
de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant
correspondant, en application de l’article L 2261-10 du Code du travail et conformément à
l’article I-3 de la présente Convention Collective Nationale des ouvriers employés par les
entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er
mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à
10 salariés).
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel1
, les parties sont
convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre
géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, avec un objectif de
convergence dans ce périmètre en 2019.
A cette date, elles fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point.
Article 1
Pour la région Bourgogne Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant
en compte notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
ont fixé le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les
tableaux ci-après :
BFC SAL N°2 ≤ 10
- Pour les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de
l’Yonne, à compter du 1er
novembre 2018 :
Catégorie professionnelle Coefficient
Salaire mensuel minimal
(pour 35 h hebdomadaires)
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvrier d’exécution
- Position 1
- Position 2
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Belfort, à compter du 1er
novembre 2018 :
Catégorie professionnelle Coefficient
Salaire mensuel minimal
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Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvrier d’exécution
- Position 1
- Position 2
150
170
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Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs
d’équipe
- Position 1
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Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction
Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon
et de Dijon.
Article 3
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail, de
l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social.
1
Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe).
Fait à Dijon Le 20 septembre 2018
En 14 exemplaires
Signataires :
LA FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT-BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTE
LA CAPEB BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
LA FEDERATION EST DES SCOP DU BTP
F.G. F.O. CONSTRUCTION
L’UNSA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE M.
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M.

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Idcc 1596 avenant salaires bourgogne franche comte

  • 1. AVENANT REGIONAL DE SALAIRE N°2 A LA CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT Région Bourgogne-Franche-Comté Entreprises occupant jusqu’à 10 salariés Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d’employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs. La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue. Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux existants des ouvriers du Bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l’article L 2261-10 du Code du travail et conformément à l’article I-3 de la présente Convention Collective Nationale des ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés). Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel1 , les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, avec un objectif de convergence dans ce périmètre en 2019. A cette date, elles fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point. Article 1 Pour la région Bourgogne Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après : BFC SAL N°2 ≤ 10
  • 2. - Pour les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne, à compter du 1er novembre 2018 : Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires) Taux horaire minimal Niveau I Ouvrier d’exécution - Position 1 - Position 2 150 170 1500.65 1530.99 9.894 10.094 Niveau II Ouvriers professionnels 185 1606.48 10.592 Niveau III Compagnons professionnels - Position 1 - Position 2 210 230 1754.10 1869.67 11.565 12.237 Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d’équipe - Position 1 - Position 2 250 270 1985.75 2101.81 13.093 13.858 - Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er novembre 2018 : Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires) Taux horaire minimal Niveau I Ouvrier d’exécution - Position 1 - Position 2 150 170 1518.56 1563.75 10.012 10.31 Niveau II Ouvriers professionnels 185 1639.12 10.807 Niveau III Compagnons professionnels - Position 1 - Position 2 210 230 1792.45 1915.14 11.818 12.627 Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d’équipe - Position 1 - Position 2 250 270 2037.81 2160.49 13.436 14.245
  • 3. Article 2 Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et de Dijon. Article 3 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social. 1 Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Fait à Dijon Le 20 septembre 2018 En 14 exemplaires Signataires : LA FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT-BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE LA CAPEB BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LA FEDERATION EST DES SCOP DU BTP F.G. F.O. CONSTRUCTION
  • 4. L’UNSA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE M. L’UNION REGIONALE CFDT CONSTRUCTION ET BOIS BOURGOGNE FRANCHE COMTE M.