Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Accord relatif aux salaires rémunérations minimales hiérarchiques RMH et aux garanties de rémunération effective dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités des MAC (Maîtres d'apprentissage confirmés) applicables dans les Pays de la Loire conclu dans la branche des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Accord relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Avenant relatif aux salaires rag et RMH dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Accord relatif aux salaires rémunérations minimales hiérarchiques RMH et aux garanties de rémunération effective dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités des MAC (Maîtres d'apprentissage confirmés) applicables dans les Pays de la Loire conclu dans la branche des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Accord relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Avenant relatif aux salaires rag et RMH dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Accord national relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Avenant relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Accord professionnel relatif aux salaires dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif aux salaires TEGA (taux effectifs garantis annuels) dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1576 avenant garantie de remunarationLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie effective de rémunération GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1558 accord national de branche travailleurs handicapesLéo Guittet
Accord national de branche relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989. Etendue par arrêté du 11 mai 1990 JORF 22 mai 1990.
Idcc 1558 accord national de branche travailleurs handicapes
Idcc 2706 avenant financement paritarisme
1. CCN AJ-MJ / avenant n°29bis Page 1
AVENANT n°29 bis à la Convention Collective Nationale
Du Personnel des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires.
IDCC 2706 – Brochure JO n°3353
Fonds d’aide au paritarisme
Préambule
Le présent avenant a vocation à modifier l’avenant 8 du 4 octobre 2012 concernant le fonds d’aide au
paritarisme. Il vise à accroitre les moyens du paritarisme à due concurrence des missions et taches
nouvelles lui incombant, compte tenu des réformes et mutations profondes en cours.
Article 1 – Financement du paritarisme
L’article 1 « source de financement du paritarisme » de l’avenant n°8 du 4 octobre 2012 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
Toutes les études d’Administrateurs et de Mandataires judiciaires, quel que soit leur effectif, visés
par le Champ d’application de la convention collective nationale du 20 décembre 2007, contribuent
au financement du paritarisme par le versement à l’association paritaire visée à l’article 4, :
Au titre de l’année 2019 : Une cotisation égale à 0,02% du montant total des salaires annuels
bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base
de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du Code de la
sécurité sociale.
Au titre de l’année 2020 : Une cotisation égale à 0,05% du montant total des salaires annuels
bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base
de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du Code de la
sécurité sociale.
Ces contributions sont prélevées à compter du 1er
janvier de chaque année (y compris 2019) et sont
versées avec la cotisation prévoyance auprès de l’opérateur choisi par l’étude. Cet opérateur
reverse ensuite la somme collectée auprès de l’association de gestion visée à l’article 4 de
l’avenant n°8 du 4 octobre 2012.
Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de
financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation,
étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.
Article 2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la
demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n’avait pas à
comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, cet accord est limité au
champ de la confirmation et ne peux moduler les effets de l'accord précédent.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2. CCN AJ-MJ / avenant n°29bis Page 2
Article 4 - Dépôt -Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du
Ministre chargé du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et
une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Article 5 - Extension
L'extension de l’avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l’article L2261-24 du Code du
Travail.
A Paris, le 21 11 2019, EN 6 EXEMPLAIRES
Pour les organisations
d’employeurs
Pour les organisations syndicales de salariés
ASPAJ
1, quai de Corse
Tribunal de Commerce de
Paris
75004 PARIS
CGT
Fédération CGT des
sociétés
d’études
263, Rue de Paris
93514 MONTREUIL cedex
FEC-FO
54 rue d’Hauteville
75010 PARIS
IFPPC
110 rue La Boétie – 75008
AACE
CFTC CSFV
34 Quai de la Loire
75019 PARIS
Fédération des Services
CFDT
14, rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex
ANGTC PLE