Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord relatif au financement des maintiens et actualisation de compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord relatif aux salaires rémunérations minimales hiérarchiques RMH et aux garanties de rémunération effective dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Accord relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une commission paritaire professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.
Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
Avenant relatif aux rémunérations effectives garanties dans a convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Accord relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord relatif aux salaires rémunérations minimales hiérarchiques RMH et aux garanties de rémunération effective dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Accord relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une commission paritaire professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.
Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
Avenant relatif aux rémunérations effectives garanties dans a convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Accord relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord national relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1/3
Branche Mutualité
Avenant n°24 portant modification des dispositions de l’article 9.14 de la
Convention collective de la Mutualité
Préambule
La convention collective de la Mutualité prévoit deux instances paritaires intervenant en matière
d’emploi et de formation professionnelle. Il s’agit de la Commission paritaire nationale de l’emploi et
de la formation professionnelle (ci-après « CPNEFP ») d’une part et de l’Observatoire de l’emploi et
des métiers en Mutualité (ci-après « OEMM ») d’autre part. Leurs prérogatives respectives sont
fixées aux articles 9-12 et 9-13 de la convention collective susmentionnée.
Un mode de financement spécifique est quant à lui fixé par les dispositions de l’article 9-14, lequel
impose aux groupements relevant de cette convention collective une participation fixée à 0,025% de
leur masse salariale brute calculée au 31 décembre de l’année précédente. Cette participation est, à
ce jour, recouvrée par l’OPCA désigné par la convention collective.
L’activité de ces instances paritaires s’intensifiant depuis quelques années (nombreuses études,
travaux sur des thématiques telles que l’apprentissage, le handicap…), les partenaires sociaux
considèrent que le budget alloué en vertu des dispositions de l’article 9-14 précité est insuffisant
pour assurer la continuitéde ces actions et le lancement de nouveaux projets.
Aussi, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter cette participation au financement de la
CPNEFPet de l’OEMM et de confier la gestion de ces sommes à une association paritaire
concomitamment créée à cet effet.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 9-14 de la
Convention collective de la Mutualité.
Article 1 :Modification de l’article 9-14 de la Convention collective de la Mutualité
L’article 9.14 de la Convention collective de la Mutualité est intégralement réécrit comme suit :
« Le financement nécessaire au fonctionnement global de la CPNEFP et de l’OEMM est assuré par une
participation annuelle versée à l’association paritaire nationale créée à cet effet.Cette dernière peut
déléguer la collecte des fonds à l’organisme de son choix.
Le montant de cette participation est fixé :
- Au titre de l’année 2019 : à 0,03 %de la masse salariale brute des entreprises mutualistes
relevant de la présente convention, calculée au 31 décembre de l’année 2018,
- Au titre de l’année 2020 et des années ultérieures : à 0,042 % de la masse salariale brute des
entreprises mutualistes relevant de la présente convention, calculée au 31 décembre de
l’année précédente. ».
La note de bas de page de l’article 9-14 est ainsi supprimée.
2. 2/3
Article 2 : Dispositions diverses
Article 2-1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le nouveau montant de cette participation s’applique quel que soit le nombre de salariés employés
par l’entreprise mutualiste qui en est redevable. En effet, les travaux menés par la CPNEFP et
l’OEMM ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises qui relèvent de la branche.
Article 2.2 : Suivi de l’avenant
Cet avenant fera l’objet d’une évaluation par les partenaires sociaux au vu de l’analyse du budget de
l’OEMM et de la CPNEFP des prochains exercices.
Article 2.3 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire le point sur les incidences budgétaires de cette modification de la
participation des entreprises au financement de la CPNEFP et de l’OEMM au cours du 1er
semestre de
l’année 2022.
Article 3 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueurau jour de sa
signature. Le nouveau montant de cette participation sera donc appelé pour la première fois en
2019.
Article 4 : Formalités de dépôt – Extension
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une
version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des
services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa
conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
3. 3/3
Fait à Paris, le7 décembre 2018
Pour l’ANEM
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO